Aides aux investissements non-productifs dans les exploitations agricoles (Nouveauté 2024)

Métadonnées

Dernière modification
14, juin 2024 11:19

Les modifications du plan stratégique wallon ont été validées par le Gouvernement wallon et la Commission européenne. Les changements identifiés ci-dessous en bleu s’appliquent dès la campagne 2024.

La description de ces modifications est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale. Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.

Investissements :

352 – Aides aux investissements non-productifs dans les exploitations agricoles

L’objectif de l’intervention est de soutenir les investissements non productifs pour la construction, sur des terres agricoles, d’infrastructures ayant comme objectif principal l'amélioration de l'environnement en réduisant l’érosion et en renforçant le cadre hydraulique. Les investissements bénéficiant d’un soutien contribueront à solutionner plusieurs faiblesses et menaces identifiées en matière d’agriculture durable, et qui concerne plus particulièrement :

Il s’agit dès lors essentiellement de financer l’aménagement d’éléments d’hydraulique douce venant compléter les pratiques agricoles et aménagements réalisés en amont. La réalisation sur l’espace agricole de tels aménagements constitue un coût sans bénéfice financier pour l’agriculteur. Ces aménagements sont généralement requis dans le cadre de la lutte contre les coulées boueuses et les inondations par ruissellement, souvent à l’échelle du bassin versant et sous l’impulsion des pouvoirs locaux ou régionaux.

Pour qui ?

Le bénéficiaire devra répondre aux critères suivants :

  • être identifié au SIGEC ;
  • répondre aux conditions de la définition de "agriculteur actif" (voir fiche « définitions ») ; 
  • être au moins indépendant agriculteur à titre complémentaire 

L’exploitation du bénéficiaire doit satisfaire aux conditions du permis d'environnement et ne relève pas de la classe 1 conformément au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.

Quand ?

Conditions ?

Sont admissibles les investissements réalisés sur l'exploitation agricole repris dans la liste des investissements non-productifs admissibles fixée dans la base légale wallonne[1]  .

A titre d’exemples, on peut citer les investissements suivant (liste non-exhaustive, plus d'info dans les fiches descriptives) :


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Les travaux de drainage ne sont pas admissibles ainsi que les aménagements bordant la voirie (fossés, fossés à redents, etc.) ou situés sur emprise publique émargeant à des aides régionales accordées aux pouvoirs locaux. Il en est de même des aménagements nécessitant une étude de stabilité (talus, digues…) pour lesquels la responsabilité du maître d’œuvre en cas d’effondrement nécessite une approche plus poussée.

Le bénéficiaire fournit, pour que l’investissement soit admissible, une étude hydrologique ou une référence à une telle étude existante à l’échelle du bassin versant justifiant l’intérêt de l’investissement. Une telle étude n’est toutefois pas requise pour les barrages filtrants et les déplacements d’entrée de champs pour lesquels le soutien est conditionné à la seule présence d’un axe de concentration du ruissellement (cartographie LIDAXES disponible sur https://geoportail.wallonie.be/walonmap), combinée à une analyse de risque effectuée par l’administration en cas de proximité d’habitation(s) présente(s) à moins de 50 m.

L’étude hydrologique à l'échelle du bassin versant est faite à la demande des communes concernées par des problèmes d'écoulement et est réalisée par l’Administration, par les Services techniques provinciaux, par un bureau d’étude en hydrologie ou par une intercommunale.

Pour les investissements nécessitant un permis d’urbanisme ou une étude de dimensionnement réalisée par un expert ou un bureau d’étude compétent, ces éléments devront être introduits lors du dépôt de la demande d’aide. Par ailleurs, tous les investissements qui seront soutenus devront respecter les normes européennes et régionales qui leur sont applicables.

Le demandeur disposera d’un délai de 1 an pour commencer les travaux à compter de la date de notification de l’acceptation et d’un délai de 2 ans à partir de cette même date pour clôturer les travaux.

Le bénéficiaire de l’aide s’engage à maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les investissements aidés pendant une durée de 5 ans à compter de la date de paiement final de l’aide. Tous travaux de démolition nécessiteront l’avis préalable de l’Administration.

Quelles aides ?

L'aide octroyée, sous forme de subvention en capital, est fixée à 100% des dépenses admissibles.

Pour déterminer celles-ci, il est tenu compte des montants forfaitaires par type d’investissement ainsi que des montants forfaitaires par m linéaire ou m² tels qu’établis dans la base légale wallonne[2].

Une aide forfaitaire permet également de couvrir les frais d’étude de dimensionnement (500 €), quand une telle étude est requise, ainsi que les frais administratifs relatifs au dépôt du permis (150 €) pour les travaux nécessitant un permis .

Le montant total de l'aide publique qui pourra être accordé à un même bénéficiaire au titre de ladite mesure, sur la période 2023-2027, est fixé à maximum 30.000 €.
Critères de sélection

Il n’y a pas de critères de sélection pour cette intervention.

Comment introduire la demande ?

L’introduction des demandes d’aide se fait via l’application AII-on-Web accessible via le Guichet.

Les projets seront approuvés jusqu’à concurrence des budgets disponibles.

Fiches descriptives des aménagements

Fiche n°1 : les fascines
Fiche n°2 : les fossés
Fiche n°3 : la mare tampon
Fiche n°4 : les noues
Fiche n°5 : le bassin de rétention
Fiche n°6 : le déplacement ou aménagement de l'entrée de champs
Fiche n°7 : les aménagements des exutoires des drains

Pour toute information

Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à ce formulaire de contact et/ou à programme.feader.arne@spw.wallonie.be

Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez vous adresser à questions.structures.agricoles.opw@spw.wallonie.be

 

 

[1] Annexe 4 de l’arrêté ministériel exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux aides à l’installation et aux investissements concernant les secteurs agricole, aquacole et horticole, ainsi que les coopératives et autres entreprises dans la transformation et commercialisation dans le secteur agro-alimentaire et sylvicole.

[2] Annexe 4 de l’arrêté ministériel exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux aides à l’installation et aux investissements concernant les secteurs agricole, aquacole et horticole, ainsi que les coopératives et autres entreprises dans la transformation et commercialisation dans le secteur agro-alimentaire et sylvicole.