Eco-régime couverture longue du sol (Nouveauté 2026)

Les modifications du plan stratégique wallon ont été validées par le Gouvernement wallon et la Commission européenne. Les changements identifiés ci-dessous en orange s’appliquent dès la campagne 2026.

La description de ces modifications est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale. Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.

Eco-Régime: 

141 - Couverture longue du sol 

L’éco-régime couverture longue du sol consiste en un engagement volontaire annuel de couverture du sol entre le 1^er janvier et le 15 février (deux dates incluses).

Il vise à limiter l’impact de l’agriculture sur la qualité de l’eau, à améliorer la fertilité du sol, à induire des effets favorables sur la biodiversité et à augmenter la résilience des exploitations face aux changements climatiques.

La mesure permet aux agriculteurs d’améliorer leurs pratiques en matière de gestion des intercultures sur terres arables, de rééquilibrer les rotations agricoles, de (ré)intégrer les prairies temporaires au sein des rotations, de maintenir voire redévelopper les surfaces en prairies permanentes, l’ensemble fournissant un service écosystémique.

Pour qui ?

Le bénéficiaire

• Est un agriculteur actif ;
• Est identifié dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle « SIGEC » ;
• Détient une unité de production située sur le territoire belge ;
• A accès au régime de paiement de base.

Où ?

• Toute la surface de l’exploitation située en Région Wallonne est prise en compte (terres arables, prairies permanentes et cultures permanentes).

Comment introduire la demande ?

Pour pouvoir prétendre à l’intervention, le demandeur introduit une demande d’aide annuelle via le formulaire de déclaration de superficie.

Pour bénéficier de cet éco-régime couverture longue du sol, il faut introduire une déclaration anticipée.

Qu’est-ce que la déclaration anticipée ?

La période au cours de laquelle l’agriculteur s’engage à maintenir une couverture végétale sur les surfaces de son exploitation (entre le 1^er janvier et le 15 février de l’année) précède l’introduction de sa demande via la déclaration de superficie (entre fin février et le 30 avril de l’année).

Pour bénéficier de cet éco-régime couverture longue du sol, il faut introduire une déclaration anticipée. Celle-ci est simplifiée. Il suffit de cocher la case « Eco-régime couverture longue du sol » pour l’année suivante, soit lors de votre déclaration de superficie de l’année précédant la période où la couverture longue doit être présente, soit sous la forme d’une demande de modification de cette déclaration de superficie. Cette case n’est plus définie au niveau d’une parcelle mais au niveau global de l’exploitation. Les agriculteurs intéressés par la MAEC Sol doivent activer l’éco-régime couverture longue du sol.  

Cette déclaration anticipée s’effectue via l’application eDS du guichet PAC-on-web. . Le mandataire de l’agriculteur a donc éventuellement les droits pour réaliser cette opération.

Lien vers : Déclaration anticipée pour l’éco-régime couverture longue du sol et MAEC sol 2025 – Simplification administrative - Portail de l'agriculture wallonne

Quand ?

• A partir du 1^er janvier 2023.
• L’engagement s’effectue par année. L’agriculteur s’engage à maintenir une couverture végétale sur les surfaces de son exploitation entre le 1^er janvier et le 15 février (deux dates incluses) de l’année de la demande.

Que faire ?

Le demandeur s’engage à mettre en place une couverture du sol durant la période du 1er janvier au 15 février (deux dates incluses) de l’année de la demande sur une partie ou la totalité de la superficie totale de l’exploitation. Sont considérées comme surfaces couvertes toutes les cultures développées sur l’ensemble de la période, c’est-à-dire les terres arables implantées en culture d’hiver ou en culture dérobée, les prairies permanentes, les prairies temporaires et les cultures permanentes ayant une couverture du sol entre les rangs. Les terres arables dont la couverture est constituée de repousses de céréales ou d’oléagineux et qui présentent un taux de couverture élevé sont acceptées. Les surfaces de compensation écologique présentant un taux de couverture suffisant sont inclues dans le ratio.

Plus concrètement, l’éco-régime est décliné en trois seuils de couverture du sol à atteindre au niveau de l’exploitation entière, correspondant à trois niveaux d’aide différents. Il s’agit des seuils d’entrée, intermédiaire et supérieur, donnant lieu à un montant unitaire d’aide distinct pour chaque seuil (voir ci-dessous la rubrique « Quelles aides ? »). La valeur de chaque seuil est propre à chaque exploitation et est la somme de deux éléments :

• Un taux fixe de 70, 80 ou 90 % ;
• La proportion de prairies et couverts assimilés par rapport à la superficie totale de l’exploitation, multipliée par un coefficient.

La méthode de calcul des seuils est la suivante :

• Seuil d’entrée = 70% + [0,1 x proportion en % de (Surface de prairies et couverts assimilés) / SAU de l’exploitation]

• Seuil intermédiaire = 80% + [0,1 x proportion en % de (Surface de prairies et couverts assimilés) / SAU de l’exploitation]

• Seuil supérieur = 90% + [0,05 x proportion en % de (Surface de prairies et couverts assimilés) / SAU de l’exploitation]

La surface de prairies et couverts assimilés comprend les prairies permanentes, les prairies temporaires (plus de 50 % de graminées), les prairies à vocation à devenir permanentes les parcelles de légumineuses prairiales (trèfle, luzerne, luzerne lupuline, lotier corniculé (Lotus corniculatis) et sainfoin (Onobrychis sativa)) et les vergers à haute tige.

La prise en compte de la proportion de prairies et couverts assimilés dans le calcul des seuils vise à inciter les exploitations majoritairement herbagères à couvrir leurs terres arables durant l’hiver, et ainsi à améliorer les pratiques agricoles.

Quelles aides ?

• La mesure est une mesure de type surfacique.
• La mesure visant à rémunérer un service écosystémique fourni à l’échelle de l’exploitation, l’aide est octroyée pour la superficie totale de l’exploitation.
• Pour chaque seuil de cet éco-régime un montant prévu est planifié. 
• Ces montants d’aide peuvent varier à la baisse (montant minimum) ou à la hausse (montant maximum) en fonction de l’importance de la demande pour cette intervention. 
• Le tableau ci-dessous reprend par seuil les montants minimum, prévus et maximum :

Seuil	Montant unitaire minimal	Montant unitaire prévu	Montant unitaire maximal
Entrée	15€	15€	40€
Intermédiaire	20€	30€	55€
Supérieur	35€	45€	80€

• Le montant est calculé en fonction du taux de couverture atteint par le bénéficiaire.

A titre d’exemple, pour la campagne 2024, les montants définitifs payés pour chaque seuil étaient les suivants :

• Seuil d’entrée : 15€/ha

• Seuil intermédiaire : 30€/ha

• Seuil supérieur : 45€/ha

L’aide est calculée comme suit :

Montant à payer = Montants définitifs/ha (en fonction du seuil de couverture atteint) x superficie totale admissible de l’exploitation en ha

La superficie admissible est la surface déclarée et contrôlée par l’instance de gestion (contrôles administratifs et sur place).

Quel est le cahier des charges ?

• L’agriculteur s’engage entre le 1^er janvier et le 15 février inclus à maintenir une couverture végétale du sol dans une proportion de la superficie de son exploitation égale ou supérieure à l’un des seuils précisés ci-dessus.
• Un premier travail du couvert peut être effectué avant le 15 février. Ce premier travail du couvert consiste uniquement à casser la structure aérienne des plantes pour initier leur décomposition lente sans toucher aux structures racinaires (ex : passage au rouleau FACA, girobroyage…). L’agriculteur est libre d’intervenir sur la partie aérienne du couvert, même avant le 1er janvier. Dans tous les cas, la couverture de la parcelle doit être assurée entre le 1er janvier et le 15 février.
• La destruction chimique du couvert est à nouveau autorisée pour l’année 2026 à partir du 16 février 2026.
• A partir de 2027, la destruction chimique du couvert sera interdite.
• L’agriculteur s’engage en outre à maintenir à disposition de l’administration un registre consignant les opérations culturales et les travaux réalisés en relation avec le cahier des charges de l’éco-régime.
• Le pâturage des parcelles engagées dans cet éco-régime est autorisé.

Exemple d’application :

Soit une exploitation agricole ayant une superficie totale de 100 ha, dont :

• 50 ha de terres arables en cultures,
  • Parmi lesquels 9 ha ne sont pas couverts entre le 1^er janvier et le 15 février,
• 10 hectares de prairies temporaires
• Et 40 ha de prairies permanentes.

Les taux de couverture requis pour chaque seuil sont :

• Pour le seuil d’entrée :
  • 70% + (0,1* 50%) = 75%, soit 75 ha couverts
• Pour le seuil intermédiaire :
  • 80% + (0,1* 50%) = 85%, soit 85 ha couverts
• Pour le seuil supérieur :
  • 90% + (0,05* 50%) = 92,5%, soit 92,5 ha couverts

Le taux de couverture atteint pour cette exploitation est de 91% [= (100 ha – 9 ha) / 100 ha]. Cette exploitation atteint donc le seuil intermédiaire, fixé à 85% de couverture, mais n’atteint pas le seuil supérieur, fixé quant à lui à 92,5 % de couverture. Le montant unitaire correspondant à ce seuil est de à 30 €/ha. Le montant total de l’aide s’établit donc à 3000 € pour cette exploitation (= 30 €/ha * 100 ha). 

• Pour toute information

Simulateur de calcul

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