En cas d’évènement naturel causant des dégâts importants à ses cultures agricoles, un producteur doit solliciter le passage de la commission communale de constats de dégâts aux cultures auprès de sa commune. Cette commission communale va constater et évaluer les dégâts causés par cet évènement. Un procès-verbal reprenant les éléments liés à ces dégâts sera rédigé par la commission pour chaque agriculteur sinistré. L’ensemble des procès-verbaux d’une commission communale sera transmis à la DGO3 avec une demande de reconnaissance comme calamité agricole.

La procédure de reconnaissance d’un évènement naturel exceptionnel comme calamité agricole est régie par le Décret wallon du 23 mars 2017 insérant un Titre X/1 relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités agricoles dans le Code wallon de l’Agriculture (Moniteur Belge du 19/04/2017) et l’Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 (Moniteur Belge du 07/07/2017) exécutant le Titre X/1 relatif à la réparation des dommages causés par des calamités agricoles du Code wallon de l’Agriculture.

Pour être reconnu comme calamité agricole, un évènement naturel doit répondre simultanément aux critères suivants :

1° en cas de phénomène naturel de caractère ou d’intensité exceptionnels, le phénomène fait partie des évènements suivants : gel, tempête synoptique, tornade, pluie abondante, pluie persistante, accumulation de neige, sécheresse ou affaissement de terrain ;

2° en cas d’action massive et imprévisible d’organismes nuisibles ou de maladie ou d’intoxication de caractère exceptionnel, celle-ci est détectée sur le territoire de la Région sur une période de dix ans qui précède ;

En outre, le montant total des dégâts agricoles par calamité agricole est supérieur à 1.500.000 euros et le montant moyen des dégâts agricoles par bénéficiaire est supérieur à 7.500 euros. Les dommages évalués sont d’au moins trente pour cent de la moyenne de la production annuelle du bénéficiaire.

La procédure de reconnaissance est gérée par la DGO3.

Il est important de distinguer les calamités agricoles et les calamités publiques. Les calamités agricoles concernent les dégâts aux biens agricoles uniquement et sont de la compétence de la DGO3. Les calamités publiques concernent les dégâts occasionnés aux biens autres qu’agricoles et sont de la compétence de la DGO5. Il faut savoir que lors de la reconnaissance d’une calamité publique, tous les biens ayant subis des dégâts sont couverts, en ce compris les biens agricoles. Ainsi, dans le cadre d’une calamité publique, les biens agricoles sont également pris en compte.

Attention !

Dans le cadre de la procédure liée à la convocation des commissions communales de constats de dégâts et de la tenue des réunions de celles-ci, l’Administration a fixé les délais à respecter. Ainsi, le délai pour la tenue et la rédaction des procès-verbaux a été fixé au 30 novembre 2018. Ensuite, ces procès-verbaux devront être transmis à la DGO3 pour le 31 décembre de cette année. La mise en place de ces délais permettra de clôturer plus rapidement l’examen des procès-verbaux. Passé ces délais, les procès-verbaux ne seront plus pris en compte.

Pour rappel, ces procès verbaux constituent la pièce principale du dossier pour une intervention éventuelle du Fonds des calamités agricoles. Il est donc essentiel de remplir ces constats de dégâts de la manière la plus complète et la plus claire possible. En outre, l’évaluation des dégâts est essentielle en vue de vérifier le respect des critères financiers permettant de reconnaitre une calamité agricole.

Reconnaissance de la sécheresse 2017 comme calamité agricole

Du mois d’août 2016 au mois de juin 2017, notre pays a connu une période de sécheresse sévère. Un nombre important d’agriculteurs, sur l’ensemble du territoire de la Wallonie, ont eu, de ce fait, des répercussions sur leurs récoltes. Le Gouvernement wallon du 23 août 2018 a reconnu cette période comme calamité agricole sur une zone géographique s’étendant sur 244 communes. Cette reconnaissance ouvre le droit, pour les agriculteurs respectant les conditions fixées par arrêté ministériel, à recevoir une indemnisation du Fonds wallon des calamités agricoles. Les cultures reconnues et les indemnités fixées sont :

• Les prairies permanentes : 166,38 euros
• Les prairies temporaires : 182,46 euros
• Le lin textile : 152,07 euros

Dans les prochaines semaines, la DGO3 enverra une proposition d’indemnisation aux agriculteurs pour autant que les critères répondent aux dispositions des arrêtés.

Vous trouverez, ci-dessous, les textes publiés au Moniteur Belge :

• AGW de reconnaissance de la sécheresse 2017
• AM de reconnaissance de la sécheresse 2017