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Reconnaissance de la sécheresse 2018 comme calamité agricole

La procédure de reconnaissance de la sécheresse 2018 comme calamité agricole est en cours.

Pour réduire les délais de paiement et dans un souci de simplification administrative, il a été convenu que l’outil Pac-on-Web serait utilisé pour les paiements des indemnisations octroyées dans ce cadre. Ainsi, l’envoi des différents documents de l’administration vers les producteurs se fera uniquement de manière électronique.

Concrètement, cela signifie que dès que le Gouvernement wallon aura reconnu la sècheresse 2018 comme calamité agricole, chaque bénéficiaire recevra une notification électronique par mail l’informant que sa proposition d’indemnisation de la calamité agricole 2018 se trouve dans son espace personnel de l’application Pac-on-Web (POW).

Que faudra-t-il faire ? Réagir dans les  30 jours ouvrables de cette notification

Le producteur devra obligatoirement se connecter à Pac-on-web pour accepter ou refuser cette proposition.

Cette proposition d’indemnisation correspondra à l’indemnisation à laquelle le bénéficiaire a droit tenant compte de son(/ses) procès-verbal(-baux) de constat de dégâts aux cultures rédigés en 2018, de ses données de superficies validées par l’Organisme payeur de Wallonie pour les aides PAC et des modalités de calcul prévues par la législation.

Une fois connecté à son espace personnel, dans l’onglet « calamité agricole », le bénéficiaire ou son mandataire pourra accepter ou refuser la proposition d’indemnisation.

1. S’il accepte la proposition d’indemnisation,  la procédure de paiement sera enclenchée automatiquement.
2. S’il refuse la proposition d’indemnisation, il devra indiquer le motif de son refus et, dans les 30 jours calendrier  à dater de celui-ci, transmettre l’ensemble des documents justificatifs par un unique courrier électronique séparé envoyé à refus-indemnisation.calamite.agricole@spw.wallonie.be. L’administration examinera son refus et, au besoin, calculera une nouvelle indemnisation. Pendant l’examen des motifs de son refus, aucun montant ne sera versé au bénéficiaire. Un seul versement sera activé après l’examen des motifs et le recalcul éventuel.

ATTENTION : Si le bénéficiaire ne réagit pas dans le délai imparti de trente jours, il ne se passera rien et aucune procédure de paiement ne sera activée.

Vous avez donné mandat à un mandataire pour vos démarches Pac-on-web ?

Pas de soucis, vous pouvez étendre ce mandat aux calamités agricoles. Votre mandataire pourra donc exécuter les démarches à votre place.

Attention, vous devez signer un document supplémentaire pour étendre ce mandat aux calamités.

Les mandataires pour la DS déjà désignés seront avertis personnellement de la démarche à faire.

 

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En cas d’évènement naturel causant des dégâts importants à ses cultures agricoles, un producteur doit solliciter le passage de la commission communale de constats de dégâts aux cultures auprès de sa commune. Cette commission communale va constater et évaluer les dégâts causés par cet évènement. Un procès-verbal reprenant les éléments liés à ces dégâts sera rédigé par la commission pour chaque agriculteur sinistré. L’ensemble des procès-verbaux d’une commission communale sera transmis au SPW ARNE avec une demande de reconnaissance comme calamité agricole. Le formulaire que la commune doit transmettre obligatoirement à l’administration régionale en charge des calamités agricoles se trouve dans la partie "documents et formulaires". Il doit être scrupuleusement rempli et accompagné des annexes nécessaires sous peine de voir la demande irrecevable.

La procédure de reconnaissance d’un évènement naturel exceptionnel comme calamité agricole est régie par le Décret wallon du 23 mars 2017 insérant un Titre X/1 relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités agricoles dans le Code wallon de l’Agriculture (Moniteur Belge du 19/04/2017) et l’Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 (Moniteur Belge du 07/07/2017) exécutant le Titre X/1 relatif à la réparation des dommages causés par des calamités agricoles du Code wallon de l’Agriculture.

Pour être reconnu comme calamité agricole, un évènement naturel doit répondre simultanément aux critères suivants :

1° en cas de phénomène naturel de caractère ou d’intensité exceptionnels, le phénomène fait partie des évènements suivants : gel, tempête synoptique, tornade, pluie abondante, pluie persistante, accumulation de neige, sécheresse ou affaissement de terrain ;

2° en cas d’action massive et imprévisible d’organismes nuisibles ou de maladie ou d’intoxication de caractère exceptionnel, celle-ci est détectée sur le territoire de la Région sur une période de dix ans qui précède ;

En outre, le montant total des dégâts agricoles par calamité agricole est supérieur à 1.500.000 euros et le montant moyen des dégâts agricoles par bénéficiaire est supérieur à 7.500 euros. Les dommages évalués sont d’au moins trente pour cent de la moyenne de la production annuelle du bénéficiaire.

La procédure de reconnaissance est gérée par le SPW ARNE.

Il est important de distinguer les calamités agricoles et les calamités publiques. Les calamités agricoles concernent les dégâts aux biens agricoles uniquement et sont de la compétence du SPW ARNE. Les calamités publiques concernent les dégâts occasionnés aux biens autres qu’agricoles et sont de la compétence du SPW Intérieur et Action sociale. Il faut savoir que lors de la reconnaissance d’une calamité publique, tous les biens ayant subis des dégâts sont couverts, en ce compris les biens agricoles. Ainsi, dans le cadre d’une calamité publique, les biens agricoles sont également pris en compte.

 

Anerkennung der Dürre 2018 als landwirtschaftliche Kalamität

Das Verfahren zur Anerkennung der Dürre 2018 als landwirtschaftliche Kalamität läuft gerade.

Zur Verkürzung der Auszahlungsfristen und zur Vereinfachung der Verwaltungsarbeit wurde vereinbart, dass das Tool PAC-on-Web für die Zahlungen der in diesem Rahmen gewährten Entschädigungen verwendet wird. Die verschiedenen Verwaltungsdokumente werden den Erzeugern somit ausschließlich auf elektronischem Weg zugesandt.

Konkret bedeutet das, dass, sobald die Wallonische Regierung die Dürre 2018 als landwirtschaftliche Kalamität anerkannt hat, jeder Begünstigte eine elektronische Mitteilung per E-Mail erhalten wird, die ihn darüber informieren wird, dass sich sein Entschädigungsangebot für die landwirtschaftliche Kalamität 2018 in seinem persönlichen Bereich im Programm PAC-on-Web (POW) befindet.

Was ist zu tun? Der Erzeuger muss innerhalb von 30 Werktagen nach Eingang dieser Mitteilung reagieren.

Er muss sich auf PAC-on-Web unbedingt einloggen, um dieses Angebot anzunehmen oder abzulehnen.

Dieses Entschädigungsangebot entspricht der Entschädigung, auf die der Begünstigte Anspruch hat, und dies unter Berücksichtigung seines/seiner 2018 erstellten Protokolls/Protokolle zur Feststellung der Ernteschäden, seiner für die GAP-Beihilfen von der Zahlstelle für die Wallonie bestätigten flächenbezogenen Daten und der in den Rechtsvorschriften vorgesehenen Berechnungsmodalitäten.

Nachdem sich der Begünstigte oder sein Bevollmächtigter in seinem persönlichen Bereich eingeloggt hat, kann er das Entschädigungsangebot in der Registerkarte „landwirtschaftliche Kalamität“ annehmen oder ablehnen.

1. Falls er das Entschädigungsangebot annimmt, wird das Zahlungsverfahren automatisch eingeleitet.
2. Falls er das Entschädigungsangebot ablehnt, muss er die Gründe für seine Ablehnung angeben und innerhalb von 30 Kalendertagen nach der Ablehnung die gesamten Belege über eine einzelne gesonderte E-Mail senden an refus-indemnisation.calamite.agricole@spw.wallonie.be. Die Verwaltung wird die Gründe für seine Ablehnung prüfen und, falls erforderlich, eine neue Entschädigung berechnen. Während der Prüfung der Gründe für seine Ablehnung wird dem Begünstigten kein Betrag ausgezahlt. Eine einzelne Auszahlung wird nach Prüfung der Gründe und der eventuellen Neuberechnung eingeleitet.

ACHTUNG: Falls der Begünstigte nicht innerhalb der festgelegten Frist von dreißig Tagen reagiert, wird nichts geschehen und kein Zahlungsverfahren wird in Gang gesetzt.

Haben Sie einem Bevollmächtigen eine Vollmacht zur Erledigung Ihrer Formalitäten auf PAC-on-Web erteilt?

Machen Sie sich keine Sorgen. Sie können diese Vollmacht auf die landwirtschaftlichen Kalamitäten ausdehnen. Ihr Bevollmächtigter wird somit in der Lage sein, die Formalitäten an Ihrer Stelle auszuführen.

Achtung: Sie müssen ein zusätzliches Dokument unterzeichnen, um diese Vollmacht auf die landwirtschaftlichen Kalamitäten auszudehnen.

Die für die Einreichung der Flächenerklärung bereits ernannten Bevollmächtigen werden über das weitere Vorgehen persönlich informiert.