Calamités agricoles

 

Dans le cadre de la calamité agricole de 2017, la date limite pour l’introduction des contestations des propositions d’indemnisations est fixée pour tous au 7/12/2018. Ceci afin de tenir compte de la grève de la poste que nous avons connu en ce mois de novembre 2018.

 

! Version allemande disponible ici !

Si vous êtes concernés par la calamité sécheresse 2017 (la commission de constat des dégâts de votre commune a dressé un PV de constat ; vous exploitez des prairies permanentes, des prairies temporaires ou du lin).

Il est important de bien comprendre, quelle que soit la situation dans laquelle vous vous trouvez (dont les explications sont reprises ci-dessous), que vous allez recevoir un paiement d’indemnités fixé sur base des informations dont dispose la DGO3. Ce paiement constitue l’incontestablement dû et ne tient donc pas compte des éventuelles contestations ou recours introduits ultérieurement. Celui-ci vous sera versé avant la fin décembre.

Cinq cas de figure s’offrent à vous :

  1. Premier cas

Vous avez reçu récemment une proposition d’indemnisation, par simple courrier, avec la possibilité de contester la décision (formulaire de contestation).

Vous avez reçu ou allez recevoir très prochainement, par recommandé avec accusé de réception, une notification de la somme qui vous est due.

Si vous êtes d’accord avec ce montant d’indemnisations, vous ne devez rien faire.

  1. Deuxième cas

Vous avez reçu récemment une proposition d’indemnisation, par simple courrier, avec la possibilité de contester la décision (formulaire de contestation).

Vous avez reçu ou allez recevoir très prochainement, par recommandé avec accusé de réception, une notification de la somme qui vous est due.

Vous souhaitez contester la proposition d’indemnisation, vous devez introduire le formulaire de contestation.
Votre recours sera analysé dès que possible et s’il est fondé, un deuxième versement d’indemnité sera effectué.

  1. Troisième cas

Vous avez reçu ou allez recevoir très prochainement, par recommandé avec accusé de réception, une notification de la somme qui vous est due dans le cadre de cette calamité mais vous n’avez jamais reçu la proposition d’indemnisation.

Signalez-vous et réclamez le détail de votre calcul aux contacts cités ci-dessous Téléchargez le cas échéant un formulaire de contestation via ce lien, et introduisez le sans tarder.

  1. Quatrième cas

Bien qu’étant titulaire de PV de constats de dégâts, ces derniers ne sont pas suffisants pour prétendre à une indemnisation car vous n’atteignez pas le seuil de 30 % par culture sur l’ensemble de votre exploitation. Un courrier explicatif vous parviendra très prochainement (départ de l’administration au plus tard le 7 décembre 2018) et vous permettra de mieux comprendre le calcul de votre indemnité.

  1. Cinquième  cas

Vous êtes titulaire de PV de constats de dégâts, mais le calcul de l’indemnité qui vous est due arrive à un montant de zéro euro, une fois la franchise et les abattements déduits. Un courrier explicatif vous parviendra très prochainement (départ de l’administration au plus tard le 7 décembre 2018) et vous permettra de mieux comprendre le calcul de votre indemnité.
 
Après lecture de ces différents courriers, si des zones d’ombre devaient subsister, n’hésitez pas à prendre contact avec les services extérieurs ou nous contacter via l’adresse mail suivante : calamites-agricoles.dgo3@spw.wallonie.be ou encore par simple courrier à l’adresse :
 
DGO3
Département du Développement, de la Ruralité, des cours d’eau et du Bien-être animal
Direction de la Recherche et du Développement
Calamités agricoles
14 Chaussée de Louvain, B-5000 Namur

Merci pour votre attention.
En cas d’évènement naturel causant des dégâts importants à ses cultures agricoles, un producteur doit solliciter le passage de la commission communale de constats de dégâts aux cultures auprès de sa commune. Cette commission communale va constater et évaluer les dégâts causés par cet évènement. Un procès-verbal reprenant les éléments liés à ces dégâts sera rédigé par la commission pour chaque agriculteur sinistré. L’ensemble des procès-verbaux d’une commission communale sera transmis à la DGO3 avec une demande de reconnaissance comme calamité agricole.

La procédure de reconnaissance d’un évènement naturel exceptionnel comme calamité agricole est régie par le Décret wallon du 23 mars 2017 insérant un Titre X/1 relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités agricoles dans le Code wallon de l’Agriculture (Moniteur Belge du 19/04/2017) et l’Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 (Moniteur Belge du 07/07/2017) exécutant le Titre X/1 relatif à la réparation des dommages causés par des calamités agricoles du Code wallon de l’Agriculture.

Pour être reconnu comme calamité agricole, un évènement naturel doit répondre simultanément aux critères suivants :

1° en cas de phénomène naturel de caractère ou d’intensité exceptionnels, le phénomène fait partie des évènements suivants : gel, tempête synoptique, tornade, pluie abondante, pluie persistante, accumulation de neige, sécheresse ou affaissement de terrain ;

2° en cas d’action massive et imprévisible d’organismes nuisibles ou de maladie ou d’intoxication de caractère exceptionnel, celle-ci est détectée sur le territoire de la Région sur une période de dix ans qui précède ;

En outre, le montant total des dégâts agricoles par calamité agricole est supérieur à 1.500.000 euros et le montant moyen des dégâts agricoles par bénéficiaire est supérieur à 7.500 euros. Les dommages évalués sont d’au moins trente pour cent de la moyenne de la production annuelle du bénéficiaire.

La procédure de reconnaissance est gérée par la DGO3.

Il est important de distinguer les calamités agricoles et les calamités publiques. Les calamités agricoles concernent les dégâts aux biens agricoles uniquement et sont de la compétence de la DGO3. Les calamités publiques concernent les dégâts occasionnés aux biens autres qu’agricoles et sont de la compétence de la DGO5. Il faut savoir que lors de la reconnaissance d’une calamité publique, tous les biens ayant subis des dégâts sont couverts, en ce compris les biens agricoles. Ainsi, dans le cadre d’une calamité publique, les biens agricoles sont également pris en compte.

Attention !

Dans le cadre de la procédure liée à la convocation des commissions communales de constats de dégâts et de la tenue des réunions de celles-ci, l’Administration a fixé les délais à respecter. Ainsi, le délai pour la tenue et la rédaction des procès-verbaux a été fixé au 30 novembre 2018. Ensuite, ces procès-verbaux devront être transmis à la DGO3 (Service Calamités agricoles, Chaussée de Louvain 14 - 5000 Namur) pour le 31 décembre de cette année. La mise en place de ces délais permettra de clôturer plus rapidement l’examen des procès-verbaux. Passé ces délais, les procès-verbaux ne seront plus pris en compte.

Pour rappel, ces procès verbaux constituent la pièce principale du dossier pour une intervention éventuelle du Fonds des calamités agricoles. Il est donc essentiel de remplir ces constats de dégâts de la manière la plus complète et la plus claire possible. En outre, l’évaluation des dégâts est essentielle en vue de vérifier le respect des critères financiers permettant de reconnaitre une calamité agricole.

Reconnaissance de la sécheresse 2017 comme calamité agricole

Du mois d’août 2016 au mois de juin 2017, notre pays a connu une période de sécheresse sévère. Un nombre important d’agriculteurs, sur l’ensemble du territoire de la Wallonie, ont eu, de ce fait, des répercussions sur leurs récoltes. Le Gouvernement wallon du 23 août 2018 a reconnu cette période comme calamité agricole sur une zone géographique s’étendant sur 244 communes. Cette reconnaissance ouvre le droit, pour les agriculteurs respectant les conditions fixées par arrêté ministériel, à recevoir une indemnisation du Fonds wallon des calamités agricoles. Les cultures reconnues et les indemnités fixées sont :

  • Les prairies permanentes : 166,38 euros
  • Les prairies temporaires : 182,46 euros
  • Le lin textile : 152,07 euros

Dans les prochaines semaines, la DGO3 enverra une proposition d’indemnisation aux agriculteurs pour autant que les critères répondent aux dispositions des arrêtés.

Vous trouverez, ci-dessous, les textes publiés au Moniteur Belge :

ACTUALITE ACTUALITE

En avril 2017, la Belgique et la Wallonie ont connu une chute importante des températures avec des conséquences catastrophiques pour certains agriculteurs. Ce jeudi 14 juin, le gouvernement Wallon a reconnu cette période comme calamité agricole sur une zone géographique comptant 68 communes. Cette reconnaissance ouvre le droit, pour les agriculteurs concernés, à recevoir une indemnisation du Fonds wallon des calamités agricoles. Les cultures reconnues sont :

  1.     les arbres fruitiers :
  •     pomme ;
  •     poire ;
  •     cerise ;
  •     prune ;
  •     pêche ;
  1.     les arbustes fruitiers :
  •     mûres ;
  •     groseilles ;
  •     kiwis ;
  1.     les fraises ;
  2.     les vignes ;
  3.     les pépinières.

 Ainsi, la DGO3 enverra, dans les prochains jours, une demande complémentaire d’informations aux producteurs ayant introduit un procès-verbal de constat de dégâts. Ensuite, un courrier avec une proposition d’indemnisation sera adressée aux agriculteurs pour autant que les critères répondent aux dispositions des arrêtés.

DOCUMENTS ET FORMULAIRES DOCUMENTS ET FORMULAIRES

CONTACT CONTACT

Département du Développement
Direction de la Recherche et du Développement

Chaussée de Louvain, ISL, 14
5000 Namur
081/649.437
calamites-agricoles.dgo3@spw.wallonie.be