Calamités agricoles

En cas d’évènement naturel causant des dégâts importants à ses cultures agricoles, un producteur doit solliciter le passage de la commission communale de constats de dégâts aux cultures auprès de sa commune. Cette commission communale va constater et évaluer les dégâts causés par cet évènement. Un procès-verbal reprenant les éléments liés à ces dégâts sera rédigé par la commission pour chaque agriculteur sinistré. L’ensemble des procès-verbaux d’une commission communale sera transmis à la DGO3 avec une demande de reconnaissance comme calamité agricole. Le formulaire que la commune doit transmettre obligatoirement à l’administration régionale en charge des calamités agricoles se trouve dans la partie "documents et formulaires". Il doit être scrupuleusement rempli et accompagné des annexes nécessaires sous peine de voir la demande irrecevable.

La procédure de reconnaissance d’un évènement naturel exceptionnel comme calamité agricole est régie par le Décret wallon du 23 mars 2017 insérant un Titre X/1 relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités agricoles dans le Code wallon de l’Agriculture (Moniteur Belge du 19/04/2017) et l’Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 (Moniteur Belge du 07/07/2017) exécutant le Titre X/1 relatif à la réparation des dommages causés par des calamités agricoles du Code wallon de l’Agriculture.

Pour être reconnu comme calamité agricole, un évènement naturel doit répondre simultanément aux critères suivants :

1° en cas de phénomène naturel de caractère ou d’intensité exceptionnels, le phénomène fait partie des évènements suivants : gel, tempête synoptique, tornade, pluie abondante, pluie persistante, accumulation de neige, sécheresse ou affaissement de terrain ;

2° en cas d’action massive et imprévisible d’organismes nuisibles ou de maladie ou d’intoxication de caractère exceptionnel, celle-ci est détectée sur le territoire de la Région sur une période de dix ans qui précède ;

En outre, le montant total des dégâts agricoles par calamité agricole est supérieur à 1.500.000 euros et le montant moyen des dégâts agricoles par bénéficiaire est supérieur à 7.500 euros. Les dommages évalués sont d’au moins trente pour cent de la moyenne de la production annuelle du bénéficiaire.

La procédure de reconnaissance est gérée par la DGO3.

Il est important de distinguer les calamités agricoles et les calamités publiques. Les calamités agricoles concernent les dégâts aux biens agricoles uniquement et sont de la compétence de la DGO3. Les calamités publiques concernent les dégâts occasionnés aux biens autres qu’agricoles et sont de la compétence de la DGO5. Il faut savoir que lors de la reconnaissance d’une calamité publique, tous les biens ayant subis des dégâts sont couverts, en ce compris les biens agricoles. Ainsi, dans le cadre d’une calamité publique, les biens agricoles sont également pris en compte.

Reconnaissance de la sécheresse 2018 comme calamité agricole

La procédure de reconnaissance de la sécheresse 2018 est en cours. L’administration a reçu plus de 9.000 procès-verbaux provenant des communes wallonnes.
Conformément à la réglementation, tous ces procès-verbaux sont actuellement examinés pour vérifier le respect des critères de reconnaissance d’un évènement exceptionnel comme calamité agricole.

Les informations seront mises à jour dès que l’analyse aura été effectuée.

Reconnaissance de la sécheresse 2017 comme calamité agricole

Les dossiers de demande d’indemnisation ont été traités dans leur ensemble. Les contestations introduites par les producteurs ont été examinés. Le paiement des contestations ayant aboutie sont en cours.

Si vous n’avez toujours pas reçu votre indemnisation alors vous avez bien reçu les documents provenant du Gouverneur de votre province, n’hésitez pas à prendre contact avec l’administration via l’adresse mail calamités-agricoles.dgo3@spw.wallonie.be pour avoir les informations nécessaires.

 

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