Informations générales

La sécheresse de mars à septembre 2020 a été reconnue comme calamité agricole.
Vous trouverez toutes les informations nécessaires dans l’arrêté de reconnaissance.

En cas d’évènement naturel causant des dégâts importants à ses cultures agricoles, un producteur doit solliciter le passage de la commission communale de constats de dégâts aux cultures auprès de sa commune. Cette commission communale va constater et évaluer les dégâts causés par cet évènement. Un procès-verbal reprenant les éléments liés à ces dégâts sera rédigé par la commission pour chaque agriculteur sinistré. Il doit être scrupuleusement rempli et accompagné des annexes nécessaires sous peine de voir la demande irrecevable. Une vidéo explicative reprend les éléments importants à respecter pour remplir ce procès-verbal.

Ensuite, une demande de reconnaissance de cet évènement comme calamité agricole sera introduit par la commune. Pour ce faire, la commune devra utiliser le guichet des pouvoirs locaux pour transmettre de manière électronique les documents nécessaires pour que la demande de reconnaissance soit complète : le formulaire de demande de reconnaissance, la liste des agriculteurs et de la liste des dégâts. L’accès au guichet des Pouvoirs locaux se fait via Guichet des Pouvoirs locaux (wallonie.be)

Conformément à l’Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 relatif aux calamités agricoles, les délais fixés par l’administration de réception des demandes de reconnaissance des différents événements climatiques que nous connaissons cette année sont repris ci-dessous. Ces demandes de reconnaissance seront transmises via le guichet des pouvoirs locaux https://guichet.pouvoirslocaux.wallonie.be/
-    Pour le gel de mai-juin : 30 septembre 2021 ;
-    Pour les pluies persistantes de mai-juin-juillet : 31 décembre 2021 ;
-    Pour les pluies abondantes du 13 au 16 juillet 2021 : 31décembre 2021.

Les communes trouveront sur le portail des pouvoirs locaux (dans leur espace), cette nouvelle démarche, et les formulaires adéquats. Il s’agit des modèles de demande de reconnaissance, de liste des agriculteurs et de liste des dégâts à utiliser exclusivement. Cette dernière contient déjà tous les codes cultures officiels. Pour votre facilité, nous vous invitons à télécharger ces documents préalablement au jour de la commission communale de constat de dégâts afin des pouvoir les employer directement et d’éviter tout recopiage source d’erreur et générateur de perte de temps.

A partir d’aujourd’hui, nous invitions les communes à remplir le formulaire et ses annexes et à nous les soumettre exclusivement via ce nouvel espace. Vous recevrez également exclusivement via ce portail, l’accusé de réception et toute demande de renseignements complémentaires, jusqu’à ce que votre dossier soit complet. Cette nouvelle procédure permettra de simplifier la gestion et d’accélérer le traitement des demandes de reconnaissance.

L’équipe des calamités agricoles reste disponible pour toutes questions à l’adresse mail suivante calamites-agricoles.dgo3@spw.wallonie.be.

Vous participez prochainement à une commission communale de constat de dégâts ?
Votre indemnistaion éventuelle suite à une calamité agricole dépendra en premier lieu de la qualité de votre PV. Pensez à relire ces consignes pour remplir correctement ce PV.

La procédure de reconnaissance d’un évènement naturel exceptionnel comme calamité agricole est régie par le Décret wallon du 23 mars 2017 insérant un Titre X/1 relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités agricoles dans le Code wallon de l’Agriculture (Moniteur Belge du 19/04/2017) et l’Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 (Moniteur Belge du 07/07/2017) exécutant le Titre X/1 relatif à la réparation des dommages causés par des calamités agricoles du Code wallon de l’Agriculture.

Pour être reconnu comme calamité agricole, un évènement naturel doit répondre simultanément aux critères suivants :

1° en cas de phénomène naturel de caractère ou d’intensité exceptionnels, le phénomène fait partie des évènements suivants : gel, tempête synoptique, tornade, pluie abondante, pluie persistante, accumulation de neige, sécheresse ou affaissement de terrain ;

2° en cas d’action massive et imprévisible d’organismes nuisibles ou de maladie ou d’intoxication de caractère exceptionnel, celle-ci est détectée sur le territoire de la Région sur une période de dix ans qui précède ;

En outre, le montant total des dégâts agricoles par calamité agricole est supérieur à 1.500.000 euros et le montant moyen des dégâts agricoles par bénéficiaire est supérieur à 7.500 euros. Les dommages évalués sont d’au moins trente pour cent de la moyenne de la production annuelle du bénéficiaire.

La procédure de reconnaissance est gérée par le SPW ARNE.

Il est important de distinguer les calamités agricoles et les calamités publiques. Les calamités agricoles concernent les dégâts aux biens agricoles uniquement et sont de la compétence du SPW ARNE. Les calamités publiques concernent les dégâts occasionnés aux biens autres qu’agricoles et sont de la compétence du SPW Intérieur et Action sociale. Il faut savoir que lors de la reconnaissance d’une calamité publique, tous les biens ayant subis des dégâts sont couverts, en ce compris les biens agricoles. Ainsi, dans le cadre d’une calamité publique, les biens agricoles sont également pris en compte.

Découvrez nos différentes vidéos explicatives.

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