Communiqué de presse – Application « Dégâts agricoles 2020 » Comment encoder vos dégâts de la sécheresse 2020 

 

Vous voulez déclarer des dégats de sécheresse de 2020, mais vous n’avez pas encore de numéro de partenaire ?

Les dégâts aux cultures survenus lors de la sécheresse 2020 doivent être introduits à l’administration via l’application Pac-on-web. Si vous n’avez pas de numéro de partenaire ou de déclaration de superficie pour 2020 vous n’aurez pas accès à Pac-on-Web. Vous devez donc obligatoirement demander un numéro de partenaire. Téléchargez toute la procédure ici.

 

Vous serez invités ensuite à faire votre déclaration de superficie pour 2021 (attention, il faut la faire avant la fin mai 2021). Vous serez ainsi fin prêts à utiliser l’application dans le futur. Après vous être acquittés de ces deux formalités, vous recevrez le formulaire vous permettant de déclarer vos dégats 2020, en parallèle de l’application.

 

 

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En cas d’évènement naturel causant des dégâts importants à ses cultures agricoles, un producteur doit solliciter le passage de la commission communale de constats de dégâts aux cultures auprès de sa commune. Cette commission communale va constater et évaluer les dégâts causés par cet évènement. Un procès-verbal reprenant les éléments liés à ces dégâts sera rédigé par la commission pour chaque agriculteur sinistré. L’ensemble des procès-verbaux d’une commission communale sera transmis au SPW ARNE avec une demande de reconnaissance comme calamité agricole. Le formulaire que la commune doit transmettre obligatoirement à l’administration régionale en charge des calamités agricoles se trouve dans la partie "documents et formulaires". Il doit être scrupuleusement rempli et accompagné des annexes nécessaires sous peine de voir la demande irrecevable.

Vous participez prochainement à une commission communale de constat de dégâts ?
Votre indemnistaion éventuelle suite à une calamité agricole dépendra en premier lieu de la qualité de votre PV. Pensez à relire ces consignes pour remplir correctement ce PV.

La procédure de reconnaissance d’un évènement naturel exceptionnel comme calamité agricole est régie par le Décret wallon du 23 mars 2017 insérant un Titre X/1 relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités agricoles dans le Code wallon de l’Agriculture (Moniteur Belge du 19/04/2017) et l’Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 (Moniteur Belge du 07/07/2017) exécutant le Titre X/1 relatif à la réparation des dommages causés par des calamités agricoles du Code wallon de l’Agriculture.

Pour être reconnu comme calamité agricole, un évènement naturel doit répondre simultanément aux critères suivants :

1° en cas de phénomène naturel de caractère ou d’intensité exceptionnels, le phénomène fait partie des évènements suivants : gel, tempête synoptique, tornade, pluie abondante, pluie persistante, accumulation de neige, sécheresse ou affaissement de terrain ;

2° en cas d’action massive et imprévisible d’organismes nuisibles ou de maladie ou d’intoxication de caractère exceptionnel, celle-ci est détectée sur le territoire de la Région sur une période de dix ans qui précède ;

En outre, le montant total des dégâts agricoles par calamité agricole est supérieur à 1.500.000 euros et le montant moyen des dégâts agricoles par bénéficiaire est supérieur à 7.500 euros. Les dommages évalués sont d’au moins trente pour cent de la moyenne de la production annuelle du bénéficiaire.

La procédure de reconnaissance est gérée par le SPW ARNE.

Il est important de distinguer les calamités agricoles et les calamités publiques. Les calamités agricoles concernent les dégâts aux biens agricoles uniquement et sont de la compétence du SPW ARNE. Les calamités publiques concernent les dégâts occasionnés aux biens autres qu’agricoles et sont de la compétence du SPW Intérieur et Action sociale. Il faut savoir que lors de la reconnaissance d’une calamité publique, tous les biens ayant subis des dégâts sont couverts, en ce compris les biens agricoles. Ainsi, dans le cadre d’une calamité publique, les biens agricoles sont également pris en compte.

Découvrez nos différentes vidéos explicatives.