Demander une aide pour s'installer comme jeune agriculteur (AII)

L’aide à l’installation s’adresse aux agriculteurs, en personne physique ou morale :

• âgés de moins de 41 ans
• ET qui exercent pour la première fois en tant qu’agriculteur à titre principal ou à titre complémentaire

L’aide à l’installation est une subvention en capital d’un montant forfaitaire de 70.000 euros HTVA.

Elle est versée en 2 fois :
       • 75% versés sur base de la demande paiement 
       • 25% versés après la vérification de l’atteinte des objectifs fixés dans le plan d’entreprise et du seuil de viabilité (3 à 5 ans après la date de début de votre plan d’entreprise)

CUMUL DES AIDES

En tant que jeune agriculteur, vous pouvez cumuler une ou plusieurs aides à l’investissement sachant que :
      • Vous ne pouvez introduire qu’une demande d’aide par trimestre
      • Le montant total versé sur la période 2023-2027 est plafonné à 200.000 euros HTVA par bénéficiaire

LES ETAPES

1. CHOISIR UN CONSULTANT AGRÉÉ

Pour demander une aide à l’installation, vous devez vous faire accompagner par un consultant agréé. Celui-ci doit être membre d’un centre de gestion agricole agréé dont la liste est consultable dans « Liens utiles ». 

Il vous aidera notamment à : 

• vérifier votre admissibilité à l’aide
• préparer un plan d’entreprise complet et cohérent 
• rassembler les bons documents
• introduire correctement votre demande en ligne
• rendre compte à l’administration du suivi de votre plan d’entreprise pendant la période de financement

2.VÉRIFIER QUE VOUS REPONDEZ AUX CONDITIONS PRÉALABLES

AVANT de demander l’aide, assurez-vous de respecter les conditions préalables (voir « Conditions »), parmi lesquelles :

• Numéro de producteur : Vous devez ABSOLUMENT être déjà inscrit comme partenaire dans SiGeC et y être identifié comme producteur.
• Date de première installation : Il s’agit de la date à laquelle votre propre activité agricole démarre officiellement. Cette date est unique, c’est-à-dire que les dates ci-dessous doivent être identiques :
  • la date de votre AFFILIATION à une caisse d’assurances sociales comme indépendant 
  • la date de votre INSCRIPTION à la Banque Carrefour des Entreprises pour des activités agricoles
  • la date de votre IDENTIFICATION dans le SiGeC
  • la date de la Convention de REPRISE, en cas de reprise d’une exploitation
• Expérience et diplôme
  Vous devez justifier d’un diplôme, d’un certificat ou d’une expérience qui prouve votre aptitude à mener à bien votre activité agricole. Consultez la liste des diplômes et certificats reconnus dans « Documents utiles ».
  • Un doute sur la validité de vos diplômes ? Demandez l’avis de l’administration. Pour cela :
    • Connectez-vous au guichet Pac on web
    • Complétez et validez le formulaire PR (pré-demande)
    • La Direction des Structures Agricoles vous répond dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réception de votre demande

3. PREPARER VOTRE DEMANDE

Avec votre consultant, préparez votre plan d’entreprise qui doit comprendre :

• les forces et faiblesses de votre exploitation 
• les facteurs de productions et la PBS
• les objectifs du plan à 5 ans
•  une description des étapes (y compris le calendrier) et, le cas échéant, la manière de passer du statut d'agriculteur à titre complémentaire vers celui d'agriculteur à titre principal, et les indicateurs de suivi
• les revenus attendus la dernière année du plan : celui-ci doit être égal ou supérieur à 15.000 euros par membre 
• les investissements complémentaires éventuels
• un descriptif des éventuels investissements liés 

Travaillez le contenu de votre demande d’aide et optimisez vos conditions d’admissibilité grâce au simulateur de points disponible dans « Documents utiles ». 

4. INTRODUIRE VOTRE DEMANDE AVEC VOTRE CONSULTANT

MANDATEZ votre consultant :

• Muni de votre carte d’identité, connectez-vous au guichet Pac on web 
• Allez dans « Mes mandats » et suivez la procédure (disponible dans le manuel aide E-mandat)

INTRODUISEZ votre demande d’aide à l’installation

• dans les 3 ans qui suivent votre date d’installation et avant le 31 décembre 2027
• en vous connectant au guichet Pac on web pour accéder au formulaire disponible dans l’application AII-on-Web

Vous devrez : 

• VERIFIER que les informations déjà connues de l’administration à votre sujet (et reprises dans SIGeC) sont correctes
  Si des données manquent, vous ne pourrez pas poursuivre votre demande. Dans ce cas, contactez la direction extérieure de l’OPW dont vous dépendez en tant que partenaire pour mettre à jour vos informations.
• FOURNIR d’autres données, dont : 
  • une copie de votre permis d’environnement 
  • le caractère bio ou non de votre exploitation et votre éventuelle production de produit de qualité (consultez la liste des produits de qualité dans « Documents utiles »)
  • les éventuelles autres structures non connues de l’administration dont vous ou un autre membre de votre exploitation faites parties.  
• COMPLETER votre plan d’entreprise 

A la fin de votre demande, vous pouvez :

• ajouter un mémo avec toute autre information que vous souhaitez communiquer à l’administration 
• déclarer et justifier un cas de force majeure

Besoin d’aide ? Consultez l’Instruction pour l’introduction d’une demande d’aide à l’installation sur AII on web dans « Documents utiles »

5. TRAITEMENT DE VOTRE DEMANDE PAR l’OPW

Vous pouvez faire votre demande à n’importe quel moment de l’année. La Direction des Structures agricoles (DSA) de l’OPW analyse les demandes reçues en deux temps.

5.1  La DSA vérifie si votre dossier est complet et recevable

L’administration s’assure d’abord que votre dossier contient les documents et informations nécessaires au traitement de la demande. 

Vous recevez une notification par mail dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réception de votre demande.

Si votre dossier est RECEVABLE :

• Vous recevez une notification de recevabilité.
• Vous ne devez rien faire : les données de votre dossier seront analysées au trimestre suivant. 

Si votre dossier est incomplet et IRRECEVABLE :

• Vous recevez une notification d'irrecevabilité qui indique les raisons pour lesquelles la demande est irrecevable. 
• Vous pouvez lui transmettre les éléments manquants avant la fin du trimestre en cours. Sans réaction de votre part passé ce délai, votre dossier est clôturé. Vous pourrez introduire une nouvelle demande.

5.2    La DSA sélectionne les dossiers de demande d’aide

L’analyse des dossiers recevables est réalisée durant le trimestre qui suit celui de l’introduction de votre demande. Elle peut prendre jusqu’à trois mois. Vous aurez une réponse au plus tard à la fin du trimestre. 

La DSA attribue une cote à chaque dossier sur base des critères prédéfinis (ils sont repris dans « Conditions »). En cas d’égalité, la date d’introduction de la demande est prise en compte pour déterminer le classement. Votre dossier doit obtenir au minimum 15 points pour être repris dans la liste des dossiers sélectionnables.

Les projets les mieux cotés sont retenus en fonction de l’enveloppe budgétaire disponible.

Il est donc possible que, même si vous remplissez toutes les conditions et que votre dossier a le nombre de points suffisants, il ne soit pas retenu parce que le budget trimestriel est épuisé. 

6. DÉCISION 

L’OPW vous informe par mail de la décision d’octroi de l’aide au plus tard à la fin du trimestre de traitement. 

Votre dossier est RETENU :

• Vous recevez :
  • une notification d’octroi favorable
  • une publicité de co-financement FEADER au format A4, à imprimer et à afficher dans un lieu visible du public
• Vous êtes tenu de respecter un ensemble d’engagements (voir « Conditions »).

Votre dossier n’est PAS RETENU :

• Ce peut-être parce que 
  • les conditions d’admissibilité à l’aide ne sont pas remplies
  • la cote attribuée à votre dossier n’a pas atteint le minimum de 15 points requis
  • ou l’enveloppe budgétaire trimestrielle est insuffisante
• Vous recevez une notification d’octroi défavorable. 
• Vous pouvez soumettre une nouvelle demande au trimestre suivant et voir, éventuellement avec votre consultant, comment augmenter vos points.
• Vous pouvez introduire un recours contre la décision reçue (voir « Recours »)

7. DEMANDER LE PAIEMENT DE L’AIDE

Le paiement se fait en deux fois :

•  75% du montant sont versés après avoir introduit une demande de paiement, fait l’objet d’un contrôle sur place et d’un contrôle administratif positifs
• 25% du montant sont versés après validation du rapport de suivi du plan d’entreprise

7.1 Premier versement de l’aide

*) INTRODUIRE LA DEMANDE de paiement

Vous avez 36 mois à dater de la notification de l’octroi de l’aide pour compléter et soumettre à l’OPW le formulaire de demande de paiement disponible dans l’application AII on web.

Les informations suivantes sont nécessaires :

• la date de votre installation 
• le montant HTVA de la reprise ou de la création

Attention, conservez bien les factures et les preuves de paiement effectués. Elles seront vérifiées par le contrôleur lors de son passage.

L’OPW vérifie que votre demande de paiement est complète et recevable, c’est-à-dire qu’elle contient bien toutes les informations demandées. 

• Votre demande est COMPLETE : vous recevez par mail une notification de recevabilité de la demande de paiement, en général dans les 10 jours ouvrables.
• Votre demande est INCOMPLETE : 
  • Vous recevez une notification d’irrecevabilité qui reprend les informations complémentaires attendues. 
  • Vous pouvez compléter votre demande de paiement avec les éléments manquants tant que le délai de 36 mois n’est pas dépassé. Pour cela, retournez dans votre dossier de demande en ligne pour le compléter, puis soumettez de nouveau votre demande. 

Vous recevez une notification DEFAVORABLE lorsque vous ne réagissez pas à notification d’irrecevabilité ou que le délai des 36 mois est dépassé.

*) SE FAIRE CONTRÔLER

Dans les 3 mois qui suivent la notification de recevabilité de la demande de paiement, un contrôleur de l’OPW se rend chez vous. Préparez-vous à ce contrôle à l’aide de la checklist de contrôle disponible dans « Documents utiles ».

A la suite de sa visite, le contrôleur établit un rapport de contrôle qui vous est transmis par mail. Vous disposez alors de 60 jours calendrier pour en contester les observations (voir « Recours »). 

Attention : Un contrôle sur place positif n’implique pas automatiquement le paiement de l’aide ! 

Le contrôle sur place est complété par un contrôle administratif. C’est à l’issue de ce contrôle administratif que vous serez informé du paiement (ou du refus de paiement) de votre aide. 

*) VERSEMENT DE L’AIDE

Si le contrôle sur le terrain constate que vous êtes en ordre et que le contrôle administratif est favorable, vous recevrez une notification d’aide. Au même moment, vous recevrez un paiement de 52 500€, qui correspond à 75% du montant total de l’aide de 70.000€. 

Si le contrôle sur place ou administratif révèle une non-conformité, vous recevrez une notification d’aide défavorable. L’aide ne vous sera pas versée. Si vous le souhaitez, vous pourrez enclencher une procédure de recours (voir « Recours »).

7.2 Deuxième versement de l’aide

Connectez-vous à l’application AII on web pour compléter le rapport de suivi de votre plan d’entreprise. Soumettez-le à l’administration pour le 30 septembre de l’année qui suit la fin de votre plan d’entreprise au plus tard.

Celui-ci porte sur 5 ans mais peut être ramené à 3 ans si les objectifs sont atteints plus tôt.

La Direction des Structures agricoles vérifie que le seuil de viabilité minimum de 15.000 € par membre ainsi que les éventuels autres objectifs fixés dans votre plan sont bien atteints. Si c’est le cas, elle procèdera au paiement de la 2ème tranche, soit 17.500€. 
Si ce seuil et/ou les éventuels autres objectifs fixés dans votre plan ne sont pas atteints, l’administration suspend le paiement de la dernière tranche d’aide et vous demandera le remboursement total de la première tranche, soit 52.500€. Vous pouvez introduire un recours contre cette décision (voir « Recours »)

8. RESPECTER SES ENGAGEMENTS

Pendant les 3 ans qui suivent la FIN de votre plan d’entreprise, vous devez respecter un certain nombre d’obligations (voir "Conditions"). Si vous ne respectez pas ces engagements, vous devrez rembourser proportionnellement l’aide reçue au prorata du nombre d’année entamée de non-respect.

La période de contrôle de votre activité est terminée le 1er janvier de la 4ème année qui suit la fin de votre plan d’entreprise.

CONDITIONS A RESPECTER AU MOMENT DE L’INTRODUCTION DE LA DEMANDE

Vous devez :
      • Être âgé de moins de 41 ans 
      • Avoir votre siège social et votre siège d’exploitation en Région wallonne
      • Être enregistré comme partenaire dans le SIGEC et gérer une unité de production (UP) à la date d'installation
      • Être inscrit à la BCE avec la même date d’installation que celle communiquée au SIGEC
      • Être affilié à la Caisse d'Assurance Sociale (CAS), comme agriculteur à titre principal ou complémentaire, avec la même date d’installation que celle communiquée au SIGEC/ à la BCE
      • Exercer une activité agricole et répondre aux conditions de la définition de "agriculteur actif" : l’exercice d’une activité agricole, l’inscription à la BCE, la qualification (formation et expérience) 
      • Avoir une exploitation dont la production brute standard (PBS) est comprise entre 12.500 et 425.000 € par personne physique identifiée au SIGEC (membre). Cette PBS est calculée, au choix de l'agriculteur, sur l'année de la demande d'aide, sur l'année de l'installation ou sur l'année précédant l'année de l'installation
      • Avoir établi, avec l’aide d’un consultant, un plan d'entreprise (PE) à 5 ans qui débute le jour de l’installation 
      • Avoir un permis d'environnement 
      • Ne pas posséder d’exploitation de classe 1 avec élevage avicole ou porcin 
      • Avoir un taux de liaison au sol (LS) inférieur ou égal à 1
      • Tenir une comptabilité de gestion à partir de la date d’installation 

CRITERES DE SELECTION des demandes d’aide

      • Votre expérience professionnelle (en tant que membre d’un partenaire identifié au SIGeC, en tant qu’aidant ou ouvrier agricole)  
      • Le nombre de jours de stage 
      • La localisation de votre exploitation dans une zone à contraintes naturelles et spécifiques (IZNC)
      • Votre engagement dans la filière biologique ou en conversion
      • La superficie déclarée en horticulture 
      • Votre engagement dans une filière de qualité différenciée 

VOS ENGAGEMENTS durant la période du plan d’entreprise

      • Obtenir une attestation de conformité des infrastructures de stockage d’effluents d’élevage (ACISEE) dans les 24 mois à dater de votre installation
      • Effectuer un autocontrôle en relevant annuellement les indicateurs de résultats prévus par le plan d’entreprise et y inscrire vos observations (au besoin, votre consultant peut vous aider)
      • Tenir une comptabilité de gestion jusqu’à la date de clôture de l’exercice comptable couvrant l’année de fin du plan d’entreprise.
      • Atteindre à la fin du plan d’entreprise un revenu annuel d’au moins 15 000 € par membre 
      • Si vous avez commencé comme agriculteur à titre complémentaire : devenir agriculteur à titre principal avant la fin de votre plan d’entreprise
      • Afficher la publicité de co-financement « FEADER » à un endroit visible du public

VOS ENGAGEMENTS après la période du plan d’entreprise

Pendant les 3 ans qui suivent la FIN de votre plan d’entreprise, vous devez respecter un certain nombre d’obligations :
      • Maintenir votre permis d'environnement en ordre (les établissements de classe 1 avec élevage avicole ou porcin étant non admis) 
      • Maintenir votre statut d’agriculteur à titre principal et être identifié comme tel auprès de la Caisse d’Assurance sociale
      • Maintenir votre ACISEE valide

Si vous ne respectez pas ces engagements, vous devrez rembourser proportionnellement l’aide reçue au prorata du nombre d’année entamée de non-respect.