Engagements souscrits

L’Accord Agricole de l’Uruguay Round : Les engagements souscrits.

Dans les limites des dérogations pour « la règle de minimis » et pour les « boîtes verte et bleue », chaque membre veillera à ce que chaque année courante sa « MGS totale courante » respecte les limites définies par son engagement consolidé annuel ou final, repris dans sa « Liste de Membre ».

Toutes ses mesures de soutien interne en faveur des producteurs agricoles qui ne font pas l’objet d’engagement de réduction seront cependant maintenues en conformité avec les diverses dispositions en question.

En outre :

• toute mesure de soutien interne en faveur des producteurs agricoles, y compris toute modification de celle-ci, et toute mesure introduite ultérieurement, dont on ne peut pas démontrer qu’elle satisfait aux critères envisagés ni qu’elle peut être exemptée d’engagement, seront incluses dans le calcul de la MGS totale courante ;
• dans le cas où il n’existe pas d’engagement en matière de MGS totale dans la « Liste du membre », celui-ci n’accordera pas de soutien aux producteurs qui excède le niveau de minimis.

La mesure globale du soutien totale ainsi déterminée sera, selon les engagements pris par l’Etat Membre et en règle générale, réduite :

1. Pour les pays développés : de 20% en six ans (de 1995 à 2000)
2. Pour les pays en développement : de 13% en dix ans (de 1995 à 2004)

Les Pays les Moins Avancés seront exemptés de toute réduction, tout en étant engagés par une obligation de ne pas accroître leur MGS totale, par rapport à son niveau mesuré au cours de la période de base de 1986 à 1990 et le résultat sera consolidé. Un crédit était toutefois accordé pour les réductions de soutien réalisées depuis 1986.