Présentation

Qu’est ce que le bail à ferme ?

Le bail à ferme est un contrat de location (bail) d'un ou plusieurs biens immobiliers que les parties affectent, principalement à l'exploitation agricole (à l'exclusion de la sylviculture).

En Région wallonne, près de 70% des 716.000 hectares de superficie agricole utile sont exploités en mode locatif. Le bail à ferme constitue donc le cadre principal des relations contractuelles entre les propriétaires fonciers (bailleurs) et les agriculteurs exploitants (preneurs). Plusieurs milliers d’exploitants agricoles et de propriétaires privés ou publics sont ainsi directement concernés par la législation sur le bail à ferme.

Réforme des législations relatives au bail à ferme

Les dispositions légales régissant les baux à ferme sont rassemblées à la 3ème section du Livre III, Titre VIII, Chapitre II du Code civil sous l’intitulé « Des règles particulières aux baux à ferme ».

Cette législation du 4 novembre 1969 coordonne l’ensemble des dispositions spécifiques sur le bail à ferme.

Depuis plusieurs années, la loi du 4 novembre 1969 communément appelée « la Loi sur le bail à ferme » était sujette à de nombreuses critiques, tant du côté des propriétaires que du côté des exploitants. En effet, les réalités de terrain ayant évolués, un besoin d’actualisation se faisait sentir.

C’est pourquoi, suite au transfert aux Régions de la compétence « bail à ferme » en janvier 2015, le Ministre wallon de l’Agriculture a souhaité s’atteler au chantier de la modernisation de cette législation. À son initiative, un groupe de discussions composé de représentants du secteur agricole, des propriétaires privés et publics ainsi que des associations environnementales a été créé afin d’élaborer de concert une réforme significative des lois en lien avec le bail à ferme.

Ces travaux ont débouché sur la réforme des législations relatives au bail à ferme sanctionnée et promulguée le 2 mai 2019 par le Gouvernement wallon.

En pratique, cette réforme concerne quatre textes légaux auxquels les modifications suivantes ont été apportées :

• La loi du 4 novembre 1969. Elle a été modifiée en profondeur sur certains aspects tels que l’oralité des baux et leur caractère perpétuel. Deux nouveaux types de baux ont également été prévus : le bail de courte durée et le bail de fin de carrière.

• Le Code wallon de l’Agriculture. La réforme a élargi le champ d’application de la notification à l’Observatoire du foncier agricole aux baux.

• Le décret du 20 octobre 2016 et la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages. L’ensemble des dispositions relatives aux fermages (calcul et majorations) est dorénavant rassemblé dans ce décret de 2016. 

• Le Code des droits de succession et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe. Un système d’abattement des droits de succession et des droits de donation est prévu dans le but de favoriser la conclusion de baux de longue durée et de carrière.

Les textes de la réforme sont consultables en cliquant sur les liens ci-dessous :

Dans l’attente de leur publication au Moniteur belge, seules les versions approuvées par le Gouvernement wallon et le Ministre de l’Agriculture sont consultables.

Par ailleurs, la Direction de l’Aménagement foncier rural a édité une brochure présentant les grandes lignes de la réforme du bail à ferme. C’est un outil de compréhension, à valeur indicative, des évolutions apportées au cadre légal.

Cliquez ici pour télécharger la brochure « Réforme des législations relatives au bail à ferme » (version août 2019, remplace la version juillet 2019)

Une version papier de la brochure est disponible sur simple demande via le formulaire en ligne.

Perspectives

La réforme adoptée en mai 2019 entrera en vigueur au 1er janvier 2020 ; exception faite des taux de réduction des droits de succession et des droits de donation qui seront applicables à partir du 1er janvier 2021.

Egalement à partir du 1er janvier 2020, les baux à ferme écrits et leur état des lieux devront être notifiés à l'Observatoire du foncier agricole.

Demande d'informations

bailaferme@spw.wallonie.be

Mme BELLIERE - Tel 081/33 64 76

Liens