Législation

La transposition du Plan stratégique wallon a été approuvé le 5 décembre 2022 par la Commission européenne.

Vous trouverez ci-dessous les différents Arrêtés du Gouvernement Wallon et Arrêtés Ministériels mettant en œuvre cette nouvelle législation appelée « AII » pour Aides à l’Installation et aux Investissements et ayant débutée le 1er janvier 2023.

Arrêtés du Gouvernement wallon et ministériel 

Français

Versions consolidées sur Wallex : 

• AII
  • Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides à l’installation et aux investissements
  • Arrêté ministériel exécutant L'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides à l'installation et aux investissements
• Notions communes
  • Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et à la conditionnalité
  • Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et à la conditionnalité
• Sanctions administrative
  • Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité
  • Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité

Versions initiales

• Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides à l’installation et aux investissements concernant les secteurs agricole, aquacole et horticole, ainsi que les coopératives et autres entreprises dans la première transformation et commercialisation dans le secteur agro-alimentaire et sylvicole du 23 février 2023
• Arrêté ministériel exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides à l’installation et aux investissements concernant les secteurs agricole, aquacole et horticole, ainsi que les coopératives et autres entreprises dans la première transformation et commercialisation dans le secteur agro-alimentaire et sylvicole du 23 février 2023
• Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et à la conditionnalité du 1er janvier 2023 dit Arrêté Horizontal
• Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité du 13 juillet 2023
• Arrêté ministériel exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité du 13 juillet 2023

Allemand

Erlass der Wallonischen Regierung über Niederlassungsbeihilfen und über Investitionsbeihilfen für die Landwirtschaft, die Aquakultur und den Gartenbau und für im Bereich der Erstverarbeitung und Vermarktung im Agrar- und Nahrungsmittelsektor und der Forstwirtschaft tätige Genossenschaften und andere Unternehmen vom 23. FEBRUAR 2023

Ministerieller Erlass zur Ausführung des Erlasses der Wallonischen Regierung über Niederlassungsbeihilfen und über Investitionsbeihilfen für die Landwirtschaft, die Aquakultur und den Gartenbau und für im Bereich der Erstverarbeitung und Vermarktung im Agrar- und Nahrungsmittelsektor und der Forstwirtschaft tätige Genossenschaften und andere Unternehmen vom 23. Februar 2023

 

Notes interprétatives concernant l’AGW et l’AM « AII »

• AII – Note interprétative n°1 : Précisions et éclaircissements concernant le calcul de la PBS à l’introduction d’un dossier après installation et création d’un nouveau partenaire
• AII – Note interprétative n°2 : Précisions et éclaircissements concernant l’investissement de type « Energie renouvelable professionnelle »
• AII – Note interprétative n°3 : Précisions et éclaircissements concernant le critère « Valorisation des sous-produits du bois » pour les dossiers TRACOSYL
• AII – Note interprétative n°4 : Admissibilité Investissements immobiliers mixte du type "privé-professionnel"
• AII – Note interprétative n°5 : Instruction relative au traitement des dossiers AII dans le cadre des difficultés de renouvellement des permis des agriculteurs
• AII - Note interprétative n°6 : Précisions et éclaircissements concernant la majoration « Valorisation des sous-produits du bois » pour les dossiers TRACOSYL
• AII - Note interprétative n°7 : Précisions et éclaircissements concernant le calcul de la PBS à l’introduction d’un dossier AII à partir de 2025
• AII - Note interprétative n°8 : Précisions et éclaircissements concernant la notion d’agriculteur à titre principal (ATP)
• AII - Note interprétative n°9 : Précisions et éclaircissements concernant le calcul des critères de sélection
  et des majorations à l’introduction d’un dossier AII
• AII - Note interprétative n°10 : Précisions et éclaircissements concernant la notion d'entreprise en difficulté
• AII - Note interprétative n°11 : Précisions et éclaircissements concernant les obligations de publicité applicables aux investissements soutenus par le FEADER

 

Fiches descritives des interventions :

• 361 – Installation des jeunes agriculteurs
• 351 – Aides aux investissement productifs dans les exploitations agricoles
• 352 – Aides aux investissements non-productifs dans les exploitations agricoles
• 353 – Aides aux investissements pour les entreprises de travaux forestiers et d’exploitation forestière
• 354 – Aides aux investissements pour le secteur de la 1ère transformation et/ou commercialisation des produits agricoles et pour la diversification non-agricole