Législation

La transposition du Plan stratégique wallon a été approuvé le 5 décembre 2022 par la Commission européenne.

Vous trouverez ci-dessous les différents Arrêtés du Gouvernement Wallon et Arrêtés Ministériels mettant en œuvre cette nouvelle législation appelée « AII » pour Aides à l’Installation et aux Investissements et ayant débutée le 1er janvier 2023.

Arrêté du Gouvernement wallon "AII"

Français

Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides à l’installation et aux investissements concernant les secteurs agricole, aquacole et horticole, ainsi que les coopératives et autres entreprises dans la première transformation et commercialisation dans le secteur agro-alimentaire et sylvicole du 23 février 2023

Arrêté ministériel exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides à l’installation et aux investissements concernant les secteurs agricole, aquacole et horticole, ainsi que les coopératives et autres entreprises dans la première transformation et commercialisation dans le secteur agro-alimentaire et sylvicole du 23 février 2023

Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité du 13 juillet 2023

Arrêté ministériel exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité du 13 juillet 2023

Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux notions communes aux interventions etaides de la politique agricole commune et à la conditionnalité du 1er janvier 2023 dit Arrêté Horizontal

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides à l'installation et aux investissements du 25 avril 2024

Arrêté Ministériel modifiant l'arrêté Ministériel relatif aux aides à l'installation et aux investissements du 25 avril 2024

 

Allemand

Erlass der Wallonischen Regierung über Niederlassungsbeihilfen und über Investitionsbeihilfen für die Landwirtschaft, die Aquakultur und den Gartenbau und für im Bereich der Erstverarbeitung und Vermarktung im Agrar- und Nahrungsmittelsektor und der Forstwirtschaft tätige Genossenschaften und andere Unternehmen vom 23. FEBRUAR 2023

Ministerieller Erlass zur Ausführung des Erlasses der Wallonischen Regierung über Niederlassungsbeihilfen und über Investitionsbeihilfen für die Landwirtschaft, die Aquakultur und den Gartenbau und für im Bereich der Erstverarbeitung und Vermarktung im Agrar- und Nahrungsmittelsektor und der Forstwirtschaft tätige Genossenschaften und andere Unternehmen vom 23. Februar 2023

 

Notes interprétatives concernant l’AGW et l’AM « AII »

AII – Note interprétative n°1 : Précisions et éclaircissements concernant le calcul de la PBS à l’introduction d’un dossier après installation et création d’un nouveau partenaire
AII – Note interprétative n°2 : Précisions et éclaircissements concernant l’investissement de type « Energie renouvelable professionnelle »
AII – Note interprétative n°3 : Précisions et éclaircissements concernant le critère « Valorisation des sous-produits du bois » pour les dossiers TRACOSYL
AII – Note interprétative n°4 : Admissibilité Investissements immobiliers mixte du type "privé-professionnel"

Fiches descritives des interventions :

361 – Installation des jeunes agriculteurs

351 – Aides aux investissement productifs dans les exploitations agricoles

352 – Aides aux investissements non-productifs dans les exploitations agricoles

353 – Aides aux investissements pour les entreprises de travaux forestiers et d’exploitation forestière (1ère transformation du bois)

354 – Aides aux investissements pour le secteur de la 1ère transformation et/ou commercialisation des produits agricoles et pour la diversification non-agricole