Plan stratégique PAC - 2023-2027

Enquête publique

 

Organisation d'une enquête publique portant sur le Rapport d'incidence environnementale (RIE) relatif à la proposition de Plan Stratégique PAC 2023-2027, tel que soumis à la Commission européenne.

 

Cette enquête s'incrit dans le cadre des articles D.29-7 et suivants du livre 1er du Code de l'Environnement, et à lieu du 20 mai au 08 juillet 2022.

 

Ci-dessous le RIE, ainsi que le formulaire d'enquête à compléter en ligne ou en téléchargeant la version papier. Cette dernière est à renvoyer soit par e-mail à programme.feader.arne@spw.wallonie.be, soit par courrier à l’adresse suivante: Service public de Wallonie – ARNE, Direction des Programmes européens, Chaussée de Louvain 14, B-5000 Namur.

 

 

Le Plan Stratégique wallon (PSw) pour la future Politique Agricole Commune (PAC) 2023-2027

Dans le cadre de la réforme de la PAC pour la période 2023-2027, le Gouvernement wallon a approuvé, en première lecture, les modalités de soutien des agriculteurs et acteurs du monde rural wallons au travers de son Plan Stratégique PAC.

Le Plan a été soumis, pour avis, ce 17 mars 2022, à la Commission européenne.

Côté échéances futures, le Plan stratégique est soumis à l’analyse de la Commission européenne. Après une période de 3 mois, une lettre d’observations sera envoyée à la Wallonie. A cette date, les échanges démarreront entre les deux acteurs en vue de l’adoption du PSw PAC pour la période 2023-2027 avant la fin de l’année et de sa mise en œuvre à partir du 01 janvier 2023.

Contexte

A l’origine, les objectifs de la Politique Agricole Commune étaient les suivants :

  • Accroître la productivité de l’agriculture
  • Assurer un niveau de vie équitable à la population agricole
  • Stabiliser les marchés
  • Garantir la sécurité des approvisionnements
  • Assurer des prix raisonnables aux consommateurs

Depuis plus de 20 ans, même si la PAC conserve ses objectifs de production de produits agricoles et de revenu du travail équitable pour les agriculteurs, elle vise également le développement rural, la protection de l’environnement, la biodiversité, le bien-être animal et l’atténuation et adaptation au réchauffement climatique.

Pour relever les nouveaux défis qui se présentent à elle, la PAC doit être modernisée, simplifiée et également articulée de manière plus cohérente avec d’autres politiques de l’Union. Cette nouvelle PAC suivra une approche davantage basée sur la subsidiarité, c’est-à-dire une plus grande autonomie des États membres.

La programmation 2014-2020 de la PAC a été exceptionnellement prolongée de deux ans en raison de la crise sanitaire et de la durée des négociations européennes. C’est pourquoi la nouvelle programmation commencera au 1er janvier 2023.

Présentation de la proposition de PSw PAC

Une PAC plus durable et qui préserve le revenu des agriculteurs.

Pour élaborer son Plan stratégique, le Gouvernement wallon s’est fixé les objectifs suivants :

  • Soutenir l’agriculture familiale à taille humaine
  • Garantir le revenu des agriculteurs
  • Soutenir équitablement les différents types d’agriculture qui doivent garder leur complémentarité par rapport aux besoins du marché (Conventionnel, Bio, Qualité différenciée, Elevage, Cultures, Maraîchage, …)
  • Veiller à sauvegarder et à promouvoir l’autonomie alimentaire
  • Renforcer et relocaliser la plus-value des productions, notamment par la transformation de la production
  • Favoriser la reprise des exploitations par la nouvelle génération
  • Assurer une transition vers une agriculture plus durable
  • Contribuer aux objectifs de la Région pour la nature, l’environnement et le climat et s’inscrire dans les orientations données par le Green Deal.

C’est un budget de 1,862 milliard qui est mobilisé, pour la Wallonie, par l’Europe et par la Région pour mettre en place des aides directes (= 1er pilier) et un soutien au développement rural (= 2ème pilier) envers pas moins de 14.800 bénéficiaires.

Le 1er pilier consacre un budget de 1,328 milliard à des paiements (de base, redistributif et jeune), à des aides couplées et à des éco-régimes. Le Gouvernement wallon a décidé de réserver minimum 26% à la mise en place d’éco-régimes. Notons que 74 % des aides du 1er pilier sont dédiées au revenu des agriculteurs et que 21,3% du budget est consacré aux aides couplées.

Le 2ème pilier mobilise un budget de 534 millions (UE + Wallonie) pour des mesures qui s’adressent à différents acteurs du monde rural dont les agriculteurs sont les principaux bénéficiaires, avec près de 80% de l’enveloppe totale qui leur est affectée mais sont aussi concernés les communes, maisons du tourisme, Groupes d’Action Locale, Parcs naturels, secteur forestier, etc.

Citons à titre d’exemples des mesures de soutien au secteur du bio, aux mesures agro-environnementales et climatiques, à l’installation des jeunes, aux agriculteurs et forestiers ayant des parcelles en zones soumises à des spécificités (Natura 2000, zones à contraintes naturelles), à l’innovation, aux agriculteurs actifs dans la transformation, …

Le Gouvernement a donc pu définir une stratégie qui pérennise le revenu des agriculteurs, tout en proposant une approche plus durable. Il s’agit donc d’une PAC équilibrée qui rencontre les objectifs des différentes parties prenantes, et équilibrée entre les différents types d’agriculture, tout en soutenant une transition environnementale et climatique.

Documents à télécharger

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