Règles de commercialisation en Wallonie

Lait : règles de commercialisation dépendant de la Région wallonne

A côté des règles de commercialisation du lait fixées par l’Union européenne et l’AFSCA, la Région wallonne est compétente pour les règles relatives :

• à la détermination de la composition du lait de vache (matières grasses, protéines, etc.,) au départ de la ferme,
• au paiement du lait au producteur,
• à l’agrément des acheteurs de lait (autres que les consommateurs finaux),
• et à la production et à la commercialisation de lait de haute qualité (lait AA).

Attention ! Les règles énumérées ci-dessus ne concernent pas la vente directe de lait à la ferme. Elles ne concernent pas non plus la vente de lait en magasin.

Agrément des acheteurs, détermination de la composition, paiement

La détermination de la composition est obligatoire pour le lait de vache vendu par un producteur, à partir d’une de ses unités de productions située en Wallonie, à un acheteur professionnel (laiterie, atelier de fromagerie, glacier, etc.). Pour acheter du lait à un producteur belge, cet acheteur doit être agréé par la Région wallonne ou une autre région.

Les règles de paiement du lait concernent le lait acheté aux producteurs belges par un acheteur professionnel, autre qu’un consommateur final, dont le siège social est situé en Wallonie.

Comment être agréé comme acheteur de lait ?

Quels sont les organismes interprofessionnels agréés pour la détermination de la composition du lait en Wallonie ?  

Quelle sont les méthodes de routine agréées et l’appareillage agréé pour analyser la composition du lait en Wallonie ?

La législation sur le contrôle de la composition et sur le paiement du lait de vache

1. Arrêté du Gouvernement wallon (AGW) du 29 janvier 2009 relatif au contrôle de la composition du lait, au paiement du lait par les acheteurs aux producteurs et à l’agrément des organismes interprofessionnels.

• version coordonnée officieuse au 01/01/2016 (FR)
• version officielle et ses modifications successives :
  • version initiale – Moniteur belge du 30/03/2009 (FR, DE, NL)
  • erratum 1 - Moniteur belge du 16/04/2009 (FR, DE, NL)
  • erratum 2 - Moniteur belge du 14/07/2009 (FR, DE, NL)
  • modification par l’AGW du 21/03/2013 - MB du ../../2016 (FR, DE, NL)
  • modification par l’AGW du 10/12/2015 - MB du ../../2016 (FR, DE, NL)

2. Arrêté ministériel du 25 octobre 2010 portant agrément d’un organisme interprofessionnel pour le contrôle de la composition du lait et portant approbation du document normatif relatif au contrôle de la composition du lait de vache livré par les producteurs aux acheteurs agréés.

• version coordonnée officieuse au 01/01/2016 (FR)
• version officielle et ses modifications successives :
  • version initiale - Moniteur belge du 15/12/2010 (FR, DE, NL)
  • erratum 1 - Moniteur belge du 21/01/2011 (FR, DE, NL)
  • modification par l’AM du 10/12/2015 - MB du 04/09/2013 (FR, DE, NL)

Jean-François DUCKERTS

E-mail : jeanfrancois.duckerts@spw.wallonie.be

Tél : 081/64.96.02