Procédure à suivre pour l’importation de produits soumis / non soumis à contrôle de sécurité ou phytosanitaires

Depuis le 1/1/2022, il y a deux procédures pour l'importation de produits biologiques. Une distinction est faite entre, d’une part les marchandises soumises à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ou à des contrôles phytosanitaires et, d’autre part les produits non soumis à de tels contrôles.

  1. Marchandises soumises à l'importation à un contrôle de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ou à un contrôle phytosanitaire :

Pour ces produits, la case 10 du COI doit indiquer le poste de contrôle frontalier (BCP) où sera effectué le contrôle de sécurité/phytosanitaire. Pour la Wallonie, les BCP sont les aéroports de Liège (code BELGG4) et de Charleroi (code BECRL4). Le contrôle bio et la vérification du COI par le SPW ARNE ont lieu avant le contrôle de sécurité/phytosanitaire. Le Common Health Entry Document (CHED) ne pourra être validé que si le contrôle documentaire et d’identité du COI a été lui-même validé auparavant.

  1. Marchandises non soumises à un contrôle de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ou à un contrôle phytosanitaire :

Pour ces produits, la case 10 du COI doit indiquer le point de mise en libre pratique de la marchandise. Le contrôle bio a lieu au plus tard lorsque les marchandises sont mises en libre pratique.
Le point de mise en libre pratique doit correspondre au lieu physique réel où les marchandises sont mises en libre pratique (dédouanées). Il faut que les marchandises biologiques se trouvent à cet endroit au moment où elles sont mises en libre pratique et que le SPW ARNE ait accès à ce lieu afin d'effectuer un contrôle physique. Le lieu doit être agréé par les douanes comme lieu de chargement et déchargement (LCD/LD) (https://finances.belgium.be/fr/douanes_accises/entreprises/facilitation/demandes-dautorisation-douane/autorisation-lieu-agree).

Les points de mise en libre doivent être désignés et encodés dans TRACES par le SPW ARNE. Pour demander l’encodage d’un nouveau point de mise en libre pratique, veuillez envoyer un mail à bio.import.dgo3@spw.wallonie.be, en mentionnant en objet "point de mise en libre pratique dans l'Union" et en joignant le document d’autorisation des douanes.

  1. Envoi comprenant les deux types de marchandise

Si votre envoi comporte à la fois des marchandises soumises et non soumises à un contrôle de sécurité ou phytosanitaire, deux COI sont nécessaires. En effet, vous ne pouvez pas inclure dans un même COI les deux types de marchandises, étant donné les exigences différentes liées au point d’arrivée (case 10).