Couvert Végétal Permanent et PAC 23-27 : Valorisation du CVP

Le couvert végétal permanent (CVP) doit être présent au plus tard le 31 mai 2022 en Wallonie. Les informations relatives au CVP se trouvent sur le portail de l’agriculture wallon et sur le site de Protect’eau, et notamment les questions réponses fréquentes.

Exigence Réglementaire en Matière de Gestion (ERMG 1)

Les agriculteurs qui doivent mettre en place un CVP sur leurs parcelles et qui sont bénéficiaires de la PAC sont soumis à l’ERMG 1.

Cette ERMG comporte deux volets à respecter : le CVP et l’accès du bétail au cours d’eau.

Les agriculteurs qui ne sont pas bénéficiaires de la PAC sont néanmoins soumis à ces deux obligations réglementaires.

ERMG 1 Contrôle des sources diffuses de pollution par les phosphates - Portail de l'agriculture wallonne (wallonie.be)

Bonne Condition agricole et environnement (BCAE 8)

Les agriculteurs qui doivent mettre en place un CVP et qui ne sont pas exemptés de la BCAE 8 peuvent faire compter le CVP en zones non productives de la BCAE 8. Le CVP doit être déclaré en bande bordure de champ (code culture 752) et doit répondre aux conditions particulières. Le CVP peut porter des éléments ligneux tels que les haies.

BCAE 8 Part minimale de terres arables consacrée à des surfaces et des éléments non productifs - Portail de l'agriculture wallonne (wallonie.be)

Eco-régime Maillage Ecologique (ER ME)

Les agriculteurs qui peuvent adhérer à l’ER ME peuvent inclure le CVP déclaré en bande bordure de champ dans les éléments de l’ER afin qu’il soit comptabilisé dans les hectares environnementaux (HE) de l’exploitations. Le CVP peut porter des éléments ligneux tels que les haies. Il s’agit d’un engagement d’un an avec des contraintes supérieures à celles de la BCAE 8. Un HE est payé 450 €/an avec une bonification pour la haie si le CVP est en zone de la Structure Ecologique Principale (SEP). Dans le cas de la bande bordure de champ, un coefficient 1.5 s’applique et la bande est donc valorisée à 675 €/an/ha.

Eco-régime maillage écologique - Portail de l'agriculture wallonne (wallonie.be)

Mesure agro-environnementale et climatique (MAEC)

Les agriculteurs qui peuvent s’engager dans des MAEC ont le choix entre deux possibilités :

La tournière enherbée (MB5) qui doit mesurer 10 m de large minimum y inclus la largeur du CVP. Le cahier des charges de la MAEC (mélange spécifique, fauche avec exportation et pâturage par des moutons autorisés du 16 juillet au 31 octobre, 2 m de zone refuge, etc.) s’applique alors à toute la surface de la bande, les 6 m de CVP inclus. Cette MAEC est payée à hauteur de 1100 €/ha/an.

La parcelle aménagée (MC7) qui inclue la largeur du CVP est valorisée à hauteur de 1600 €/ha/an. Cette mesure nécessite un avis d‘expert émis par Natagriwal qui portera sur le type de couvert, les modalités de gestion tels que la bande de 12 m minimum le long des cours d’eau, le maintien de hautes herbes, une zone refuge plus importante, la plantation de ligneux, etc.

Quelle que soit la mesure choisie, tournière enherbée ou parcelle aménagée, il s’agit d’un engagement de 5 ans.

MAEC Tournières enherbées - Portail de l'agriculture wallonne (wallonie.be)

MAEC Parcelles aménagées - Portail de l'agriculture wallonne (wallonie.be)

Autres questions sur la PAC 23-27

Plusieurs fichiers « FAQ » reprennent les questions les plus fréquentes relatives à la PAC 23-27 : conditionnalité, ER CLS, 1^er pilier, 2^nd pilier.

Documents à télécharger - FAQ - Portail de l'agriculture wallonne (wallonie.be)

Pour toutes informations

Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à polagri.dgo3@spw.wallonie.be

Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez prendre contact avec votre Direction extérieure : https://agriculture.wallonie.be/contacter-les-directions-exterieures