Communiqué - Sécheresse 2026 : dérogations et cas de force majeure

La sécheresse de l’été 2026 a fortement réduit les disponibilités en fourrages pour les élevages et perturbé le calendrier des travaux agricoles.

De ce fait, la ministre de l’Agriculture et de la Ruralité, Anne-Catherine Dalcq, a décidé de reconnaître ces circonstances météorologiques exceptionnelles comme cas de force majeure en ce qui concerne l’obligation de maintenir une zone refuge non fauchée et non pâturée présente dans les interventions suivantes du Plan stratégique wallon de la PAC :

• l’éco-régime « Cultures favorables à l’environnement » en ce qui concerne la luzerne, la luzerne lupuline, le sainfoin ou l'esparcette ;
• les MAEC « Prairies naturelles » (MB2), « Prairies à haute valeur biologique » (MC4) et « Parcelles aménagées » (MC7).

En effet, cette disposition du cahier des charges est susceptible de limiter la mobilisation de ressources fourragères qui peuvent s’avérer nécessaires pour certaines exploitations. Il apparaît donc opportun de permettre la valorisation de ces surfaces afin d’atténuer les conséquences de la sécheresse.

Par conséquent, la fauche ou le pâturage des zones refuges par les éleveurs concernés par ces circonstances météorologiques exceptionnelles ne conduiront pas, pour la campagne de demande d’aide 2026, à l’application d’une sanction en raison du non-respect de cette obligation.

Par ailleurs, une dérogation a également été octroyées par la ministre de l’Agriculture et de la Ruralité, Anne-Catherine Dalcq, par rapport au respect d’une exigence de la conditionnalité :

• La date limite d’implantation des couverts exigés dans le cadre de la BCAE 6 est reportée du 15 au 30 septembre 2026.

Les dérogations suivantes ont également été accordées par le ministre de l’Environnement, Yves Coppieters dans le cadre du PGDA :

• report au 30 septembre 2026 de la date limite d’implantation des CIPAN ;
• adaptation des modalités d’implantation et de destruction de certaines CIPAN en zone vulnérable ;
• prolongation jusqu’au 30 septembre 2026 de l’épandage sur terres arables des fertilisants organiques à action rapide, des digestats et des fumiers mous, sur pailles enfouies ou sur une CIPAN, dans la limite de 80 kg d’azote par hectare ;
• prolongation jusqu’au 31 octobre 2026 de l’épandage sur prairie des fertilisants organiques à action rapide et des fumiers mous, dans la limite de 80 kg d’azote par hectare ;
• report au 1er novembre 2026 du début de la période d’interdiction d’épandage des fertilisants organiques à action lente sur prairie en zone vulnérable ;
• allongement de neuf à dix mois de la durée maximale de stockage au champ des fumiers et composts de fumier dans certaines situations.

Voici un résumé sous forme de tableau :