Communiqué de presse - Point sur le maintien des pâturages permanents suite à la campagne 2023

Le Ministre de l’Agriculture, attire l'attention des agriculteurs sur les résultats relatifs à la campagne 2023 en matière de gestion des pâturages permanents et leurs conséquences pour la campagne 2024.

Sur base des données de la campagne agricole 2023, l’Administration ne devra pas imposer en 2024 d’obligations particulières pour le maintien des pâturages permanents dans le cadre de la Politique Agricole Commune.

En effet, les valeurs observées fin août 2023 permettent d’établir une différence (diminution) entre le « ratio  de référence » et le « ratio(1) annuel » de 2023 de 1,83%, différence inférieure au seuil de 2,5 % à partir duquel des mesures conservatoires devraient être prises.

Par conséquent, il apparaît que pour la campagne 2024, il n’y ait pas lieu de soumettre à autorisation l’affectation à un autre usage (retournement) des prairies permanentes. Néanmoins, la diminution constatée implique une dégradation de la situation des prairies en Wallonie. Si la situation continuait à se dégrader au cours de la campagne 2024 jusqu’à une diminution de plus de 2,5% du ratio annuel par rapport au ratio de référence, une autorisation administrative préalable à la conversion des prairies permanentes en terres arables ou en cultures permanentes serait nécessaire. L’octroi de ces autorisations de conversion en prairie devrait alors se baser sur les conditions environnementales et agronomiques.

Enfin et pour rappel, l’attention des agriculteurs est attirée sur l’aspect suivant : le retournement des prairies permanentes peut être soumis à d’autres réglementations. Ainsi, en zone vulnérable, les prairies permanentes ne peuvent être labourées qu’entre le 1er février et le 31 mai. Par ailleurs, dans un site Natura 2000, le changement d’affectation doit impérativement faire l’objet d’une demande préalable d’autorisation auprès de la Direction générale Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement – Département Nature et Forêts (DNF) et ce indépendamment de l’évolution du ratio annuel relatif aux pâturages permanents.

(1) Ratio = rapport entre les superficies considérées comme pâturages permanents et la superficie agricole totale déclarée

 

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