Soutien à l'agriculture biologique (Nouveauté 2024)

Les modifications du plan stratégique wallon ont été validées par le Gouvernement wallon et la Commission européenne. Les changements identifiés ci-dessous en bleu s’appliquent dès la campagne 2024.

La description de ces modifications est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale. Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.

321 – Soutien à l’agriculture biologique

Cette intervention vise à encourager les agriculteurs à s’engager dans le mode de production biologique et à appliquer le cahier des charges européen défini par le règlement (UE) n° 2018/848 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques.

Il s’agit essentiellement d’une aide pour la contribution qu’apporte l’agriculture biologique à l’amélioration de l’environnement. Fonction exemplative et stimulante dans l’évolution nécessaire de nos modes de production vers une agriculture durable, l’agriculture biologique dispose d’atouts importants sur le plan de la protection des ressources naturelles (eaux de surface, eaux souterraines, sols et air) ainsi que du climat et de la biodiversité.

Pour qui ?

Le bénéficiaire devra répondre aux critères suivants :

L'engagement pour bénéficier des aides a une durée de 5 ans, incluant, le cas échéant, 2 années pendant lesquelles l'agriculteur bénéficie d’une aide supplémentaire à la conversion. Les parcelles qui ne sont plus en conversion bénéficient uniquement d’une aide au maintien. L’agriculteur a la possibilité de procéder à une extension de la surface couverte par son engagement au cours des 5 ans. A l’issue d’une première période de cinq années, l’agriculteur peut introduire une nouvelle demande d’engagement pour une nouvelle période de cinq années.

Où ?

L’aide est accessible pour des parcelles :

Quand ?

A partir du 1er janvier 2023

Conditions ?

Afin d’éviter d’attribuer l’aide à des surfaces agricoles sur lesquelles une production tout-à-fait insignifiante est obtenue, les dispositions suivantes sont d’application :

Le bénéficiaire n’a accès à la totalité des aides relatives au groupe de cultures "prairies" que s’il maintient une charge minimale de 0,6 Unités Gros Bétail à l’hectare de superficie fourragère. Lorsque la charge en bétail devient inférieure à 0,6 UGB par hectare, le montant de l'aide/ha pour les superficies du groupe de cultures « prairies » est diminué, pour l'année concernée, au prorata du rapport charge réelle/charge seuil (= 0,6 UGB/ha). 

Par dérogation, ce seuil est de 0,4 Unités Gros Bétail à l’hectare de superficie fourragère pour les exploitations comptabilisant uniquement des ovins ou des caprins dans leur charge en bétail moyenne. Cette dérogation n'est pas accessible aux agriculteurs preneurs d'un contrat de pâturage, c'est à dire un agriculteur dont des parcelles de surfaces fourragères sont pâturées par les animaux de l’agriculteur cédant. 

La charge en bétail est la charge moyenne annuelle de l'exploitation pour l'année civile considérée. Elle est établie sur base du nombre d’animaux, exprimé en Unités Gros Bétail, par rapport à la superficie totale de surfaces fourragères de l’exploitation.

Le nombre d’animaux est évalué en prenant en compte les éléments suivants :

1° la moyenne des données journalières provenant du système d'identification et d'enregistrement des animaux Sanitrace, en ce qui concerne les bovins ;

2° le nombre d'équidés déclarés par l’agriculteur dans son formulaire de demande unique de l'année considérée ;

3° l'inventaire annuel relatif à l'identification et l'enregistrement des ovins, caprins, cervidés et camélidés.

 

Pour le calcul des UGB, tout le bétail pâturant élevé selon le mode de production biologique est pris en compte. Le calcul du nombre d'UGB relatif à ces animaux est établi en utilisant les coefficients suivants (coefficients Eurostat) :

 

Animal

 

UGB

 

Bovins mâles de 2 ans et plus

 

1

 

Génisses de 2 ans et plus

 

0,8

 

Vaches laitières

 

1

 

Autres vaches de 2 ans et plus

 

0,8

 

Bovins de 1 an à 2 ans exclus

 

0,7

 

Bovins – de 1 an

 

0,4

 

Ovins ou caprins

 

0,1

 

Équidés

 

0,8

 

Cervidés et camélidés

 

0,2

La superficie totale des surfaces fourragères de l’exploitation correspond aux superficies cumulées éligibles aux groupes de cultures « prairies » et « cultures fourragères » ainsi qu’au code culture « arboriculture fruitière de haute tige de 50 à 250 arbres par hectare inclus ». Seules les parcelles de surface fourragère situées sur le territoire de la Belgique, de l’Allemagne, de la France, du Luxembourg et des Pays-Bas sont prises en compte pour le calcul de la charge en bétail.

En terre arable, les surfaces recevant des paiements pour les méthodes MAEC « Tournières enherbées » et « Bandes et parcelles aménagées » ne donnent pas droit aux aides à l’agriculture biologique.

Ne donnent pas droit à l’aide :

Dans les sites Natura 2000, les surfaces agricoles désignées comme « milieux ouverts prioritaires » (UG 2), « prairies habitats d'espèces » (UG 3), « bandes extensives » (UG 4), « zones sous statut de protection » (UG temp 1) ou « zones à gestion publique » (UG temp 2) peuvent être converties ou maintenues selon les principes de l’agriculture biologique mais ne donnent pas droit à l’aide correspondante car l’indemnité Natura 2000 compense déjà l’interdiction d’intrants.

Les parcelles de cultures fruitières pluriannuelles sont admissibles :

Quelles aides ?

Il s’agit d’un paiement annuel par ha de surface agricole éligible établi selon les principes suivants :

1) Groupes de culture

Les montants d’aide sont différenciés selon cinq groupes de culture :

L’aide de ce groupe est non liée à la charge en bétail.

2) Dégressivité de l’aide par groupe de culture

La dégressivité des montants d’aide au sein de chaque groupe de culture est établie comme suit dans les trois premiers groupes de culture :

Pour le groupe ‘Arboriculture, maraîchage et semences’, il y a un montant de base jusqu’au 3ème hectare, un deuxième montant jusqu‘au 14ème hectare et un dernier pour les hectares suivants.

Il n’y a qu’un seul montant fixe pour le groupe de culture « maraîchage diversifié sur petites surfaces » limité aux trois premiers hectares.

3) Montants d’aide

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4) Majoration conversion

L’aide à la conversion représente une majoration de 150 € de l’aide au maintien pendant 2 ans sur les parcelles en conversion pour tous les groupes de culture, excepté le groupe « maraîchage diversifié sur petites surfaces ».

5) Majoration zone vulnérable

La zone vulnérable constitue un périmètre de protection des eaux souterraines et de surface contre le nitrate d'origine agricole. Elle couvre des territoires dont les teneurs en nitrate des eaux souterraines dépassent les 50 mg/l ou risquent de les dépasser et des territoires qui contribuent à l'eutrophisation de la Mer du Nord. Elle couvre tout le Nord du sillon Sambre et Meuse, le Nord de la Province de Liège, le Sud Namurois et le Condroz.

Une majoration des montants des aides sera accordée dans la zone vulnérable, comme présenté dans le tableau ci-dessous, y compris pour les parcelles en conversion, pour tous les groupes de culture, excepté le groupe « maraîchage diversifié sur petites surfaces » :

bio3.png

Période transitoire (2023-2024) pour les engagements en cours

Les engagements BIO conclus avant 2023 dans le cadre de la mesure 11 – "Agriculture biologique" du Programme wallon de développement rural et non échus au 31/12/2022 ne peuvent être interrompus et sont maintenus jusqu’à leur terme initialement prévu. Cependant, les conditions de mise en œuvre ainsi que les montants d’aide sont alignés sur ceux de l’intervention « 321 –Soutien à l’agriculture biologique » tels que décrits dans cette fiche.

Critères de sélection

Pas de critère de sélection pour cette mesure.

Comment introduire une demande ?

L’agriculteur doit introduire une demande d’aide via le formulaire de déclaration de superficie.

Pour toute information

Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à ce formulaire de contact

Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez prendre contact avec votre Direction extérieure : https://agriculture.wallonie.be/contacter-les-directions-exterieures

 


Annexe. Catégories admissibles de plantes maraîchères dans le cadre du groupe de cultures « maraîchage diversifié sur petites surfaces »

image MAECsol-1.png

 

 

[1] On entend par « plantes maraîchères », les végétaux destinés à l’alimentation humaine, à l’exclusion des végétaux destinés à l’arboriculture fruitière. Une liste des plantes maraîchères admissibles ainsi que leur catégorisation est dressée en annexe.