Paiement Natura 2000 en zone agricole (Nouveauté 2024)

Les modifications du plan stratégique wallon ont été validées par le Gouvernement wallon et la Commission européenne. Les changements identifiés ci-dessous en bleu s’appliquent dès la campagne 2024.

La description de ces modifications est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale. Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.

341 – Paiements au titre de Natura 2000 en zone agricole

Les exploitants agricoles exerçant leurs activités, en totalité ou en partie, sur des terres reprises en zone Natura 2000 supportent des coûts et des pertes de revenu à la suite d’une modification de leurs pratiques agricoles résultant des exigences liées à la mise en œuvre du réseau Natura 2000.

Il s’agit donc de proposer une indemnité aux agriculteurs dont les parcelles subissent des contraintes suite à leur intégration au réseau Natura 2000. Le montant de ces indemnités est fixé en fonction du niveau de contraintes et en s’alignant sur les cahiers des charges des unités de gestion (UG) Natura 2000.

Deux types d’indemnités Natura 2000 sont disponibles pour les agriculteurs :

• Indemnités pour les prairies à contraintes fortes : il s’agit de proposer une indemnité aux agriculteurs qui exploitent des parcelles situées en Natura 2000 et constituées de prairies désignées comme unités de gestion UG2, UG3, UG temp 1 et UG temp 2.

L’unité de gestion UG2 regroupe des milieux ouverts prioritaires composés d’habitats naturels ouverts humides ou secs d’intérêt biologique exceptionnel. Elles peuvent aussi servir de zones de reproduction, d’hivernage, de repos et/ou de nourrissage pour certaines populations d’espèces d’intérêt communautaire.

L’unité de gestion UG3 est constituée de prairies habitats d’espèces d’intérêt communautaire sensibles. Ces prairies jouent également un rôle important pour la reproduction, l’hivernage, le repos et le nourrissage de ces espèces.

Les unités de gestion UG temp1 et UG temp2 sont des prairies définies temporairement comme zones sous statut de protection (UG temp1) et zones à gestion publique (UG temp2).

• Indemnités pour les bandes extensives le long des cours d’eau : il s’agit de proposer une indemnité aux agriculteurs dont les parcelles jouxtent un cours d'eau en Natura 2000 et dans lesquelles on impose l'installation d'une bande enherbée de 12 m de large assurant un régime de gestion extensive. Ces bandes sont constituées de prairies désignées comme unité de gestion UG4.

L’unité de gestion UG4 joue un rôle important pour la protection des populations de deux espèces sensibles de moules d’eau douce : la moule perlière et la mulette épaisse. Ces deux espèces sont indicatrices d’une excellente qualité de l’eau. Ces bandes sont donc établies en faveur d’objectifs "biodiversité" clairement définis afin d’éviter toute modification de la composition chimique du milieu aquatique adjacent (nitrate, phosphate et potasse) ainsi que la mise en suspension dans l’eau de sédiments.

Pour qui ?

Le bénéficiaire devra répondre aux critères suivants :

• Être agriculteur au sens de l’article 3, §1) du règlement (UE) n°2021/2115 du 2 décembre 2021 ;
• Être identifié auprès de l’Administration dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle (SIGEC) ;
• Introduire annuellement une demande d’aide correspondante via le formulaire de demande unique

 Où ?

Les indemnités sont accessibles à toute parcelle agricole :

• répondant à la définition de surface agricole (voir fiche « Définitions - Surface agricole ») et déclarée comme prairie ;

On entend par « prairie » les prairies permanentes, les prairies temporaires à vocation à devenir permanente et les cultures fruitières pluriannuelles haute-tige (de 50 à 250 arbres par hectare), y compris les arbustes et buissons isolés ainsi que les particularités topographiques présents sur la parcelle. Les prairies temporaires et les parcours destinés aux porcins et aux volailles ne sont pas admissibles à l’aide.

• située sur le territoire de la Région wallonne ;
• comprise dans une des unités de gestion UG2 (prairie « milieux ouverts prioritaires »), UG3 (prairie « habitat d’espèces »), UG temp 1 (zones sous statut de protection) ou UG temp 2 (zones à gestion publique) correspondant aux prairies à contraintes fortes, ou dans une unité de gestion UG4 (« bandes extensives ») correspondant à des bandes extensives le long des cours d’eau.

La parcelle doit être également dédiée à une activité agricole (voir fiche « Définitions - Activité agricole »).

Suite à une action volontaire de restauration permettant d’accéder à une unité de gestion à contraintes plus fortes, et après constat officiel et validation des services de l’administration chargés de la mise en œuvre du réseau Natura 2000, l’agriculteur accédera à l’indemnité correspondant au niveau de cette nouvelle unité de gestion plus favorable à la biodiversité.

Quand ?

A partir du 1er janvier 2023

Conditions ?

Les agriculteurs respectent la législation Natura 2000 qui comprend des mesures préventives générales et particulières sous la forme d’interdictions, d’actes soumis à autorisation et d’actes soumis à notification.

Ces mesures sont détaillées dans l’Arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant sur les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 et dans l’Arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011 fixant les unités de gestion ainsi que les interdictions et mesures préventives particulières qui y sont applicables.

Les mesures générales et particulières à respecter en site Natura 2000 sont également reprises dans le guide de vulgarisation produit par Natagriwal consultable à l’adresse suivante :

A5-Guide-Gestion-FR-072017-WEB.pdf

Installation de « bandes extensives le long des cours d'eau »

En cas d’installation, la bande est ensemencée avec un mélange diversifié dont la composition est laissée à l'appréciation de l'agriculteur pour autant que les conditions suivantes soient respectées (choix de composition de mélange identique à la MAEC Tournière enherbée) :

1° graminées de base :

1. le pourcentage en poids des semences est compris entre 40 et 85 % du mélange ;
2. les espèces non pérennes ou très intensives, tels les ray-grass hybrides, italien et de Westerwold, ainsi que les bromes cultivés sont exclus ;
3. le ray-grass anglais, la fléole, le dactyle, la fétuque des prés et la fétuque élevée représentent chacun au maximum 30 % du mélange.

2° légumineuses de base :

1. le pourcentage en poids de semences est compris entre 15 et 40 % du mélange ;
2. trois espèces au minimum sont présentes, chacune à concurrence d'au moins 5 % du mélange ;

3° autres dicotylées : d'autres dicotylées peuvent être intégrées au mélange à condition qu'aucune espèce ne soit présente à concurrence de plus de 5 % du mélange.

Quelles aides ?

1) Pour les prairies à contraintes fortes (UG2, UG3, UG temp 1 et UG temp 2)

Le montant de l’indemnité « prairies à contraintes fortes » est de 460 €/ha et par an pour les superficies de prairies concernées.

2) Pour les bandes extensives le long des cours d’eau (UG4)

Afin de ne pas alourdir le traitement administratif, le seuil indemnisable est de 100 € minimum pour l’ensemble de l’intervention.

Critères de sélection

Pas de critère de sélection pour cette mesure.

Comment introduire une demande ?

L’agriculteur doit introduire une demande d’aide via le formulaire de demande unique et cocher la case “Natura 2000” pour les parcelles qui contiennent des unités de gestion Natura 2000. Ces parcelles doivent être déclarées avec un code culture “prairie”.

Pour toute information

Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à ce formulaire de contact 

Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez prendre contact avec votre Direction extérieure : https://agriculture.wallonie.be/contacter-les-directions-exterieures

Pour tout conseil sur la mise en œuvre des mesures Natura 2000 vous pouvez prendre contact avec :

ASBL NATAGRIWAL

Bâtiment Marc de Hemptinne

Chemin du Cyclotron, 2-Boite L07.01.14

1348 Louvain-la-Neuve

Tel. 010/47.37.71. 

www.natagriwal.be

info@natagriwal.be