Paiement redistributif (Nouveauté 2024)

Métadonnées

Dernière modification
12, juin 2024 14:40

Les modifications du plan stratégique wallon ont été validées par le Gouvernement wallon et la Commission européenne. Les changements identifiés ci-dessous en bleu s’appliquent dès la campagne 2024.

La description de ces modifications est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale. Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.

 

Aide redistributive au revenu

 

L’aide redistributive vise à soutenir les petites et moyennes exploitations qui bénéficient en moyenne d’un revenu agricole plus faible par unité de travail familial. Cette aide est la continuité du « paiement redistributif » mis en œuvre sous la PAC 2015-2022. Elle prend la forme d’un paiement annuel découplé par hectare admissible (voir Fiche 100 - Définitions Activité agricole - Surface agricole - Hectare admissible), indépendamment du nombre de droits au paiement de base que détient l’exploitation. Seuls les 30 premiers hectares admissibles donnent droit à cette aide. Sous certaines conditions, ce plafond de 30 hectares peut être appliqué au niveau de chaque personne physique titulaire de l’exploitation agricole (voir paragraphe « déplafonnement » ci-dessous).

Pour qui ?

Où ?

Quand ?

Quelle aide ? Montant de l’aide ?

Déplafonnement

Le plafond de 30 hectares peut être dépassé par les associations de fait, les sociétés sans personnalité juridique et les sociétés agricoles qui ont opté pour l’assujettissement à l’impôt des personnes physiques.

Le plafond de 30 hectares s’applique individuellement aux membres des associations de fait et aux associés-gérants des sociétés agricoles et des sociétés sans personnalité juridique, qui :

Le nombre d’hectares faisant l’objet d’un paiement redistributif par personne physique admissible aux conditions ci-dessus est plafonné à 30 hectares et est calculé sur la part de superficie individuelle établie selon la répartition des droits d’usage de l’exploitation. Cette répartition des droits d’usage concerne les biens meubles corporels ou incorporels affectés à l’exploitation.

La convention de répartition doit être enregistrée par l’administration générale de la Documentation patrimoniale au plus tard à la date limite de modification de la demande unique pour être acceptée pour l’année de la demande et est fournie à l’organisme payeur via le guichet électronique informatisé mis à disposition par l’administration ou sous format papier envoyé sous pli recommandé.

Les types de documents acceptés pour déterminer les parts, la répartition droits d’usage et les apports dans l’activité du partenaire sont les suivants :

1° un acte constitutif enregistré ou publié au Moniteur belge ;

2° une convention de reprise enregistrée ;

3° une convention d’association enregistrée ;

4° une convention de répartition de droits d'usage enregistrée ;

5° le registre des parts enregistré.

L’enregistrement est réalisé auprès de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale.

Exemple d’application du plafond au niveau des membres :

Un groupement de personnes physiques (« A » et « B »), dont les droits d’usage sont répartis à 80% pour A et 20% pour B, déclare 80 hectares. A et B sont imposés suivant l’Impôt des Personnes Physiques et cotisent à titre principal. Ils peuvent donc percevoir le paiement redistributif sur un maximum de 46 hectares.

En effet :

Comment introduire la demande ?

L’aide redistributive au revenu est automatiquement octroyée à tous les agriculteurs ayant accès à l’aide de base au revenu pour un développement durable et ayant introduit une déclaration de superficie dans les délais impartis. La déclaration de superficie tient lieu de demande d’accès à l’aide redistributive au revenu.

Afin de pouvoir appliquer le plafond de 30 hectares d’aide redistributive au niveau des membres de l’exploitation, les associations de fait, les sociétés agricoles et les sociétés sans personnalité juridique sont priées de fournir à leur Direction extérieure de l’Organisme Payeur de Wallonie, lors de leur enregistrement, un document attestant la clef de répartition des droits d’usage de l’exploitation (un acte constitutif notarié ou publié au moniteur, une convention de reprise ou d’association enregistrée, ou les statuts de l’exploitation). 

Si un agriculteur a déjà enregistré une convention auprès de l’administration, cette convention sera employée par défaut. Par ailleurs, s’il souhaite utiliser une nouvelle convention de répartition, la nouvelle convention invalidera la convention précédemment enregistrée et entrainera, le cas échéant, une révision du dossier de demande d’aides agricoles pour laquelle cette dernière a été établie.

Une nouvelle convention de répartition des droits d’usage doit au moins contenir les éléments suivants : le numéro de producteur, les noms, prénoms, numéros de registre nationaux et pourcentages de répartition des droits d’usage des différents membres de l’exploitation, ainsi que leur signature et la date de rédaction.

Le document qui explicite la clef de répartition des droits d’usage sert également d’élément de preuve du renforcement de l’exploitation par ses membres individuels.

Pour les sociétés agricoles, l’imposition de l’activité de l’exploitation suivant le régime de l’impôt des personnes physiques (autrement dit, l’absence d’option d’assujettissement à l’impôt des sociétés) est attestée par le SPF Finances.

Pour toute information

Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à ce formulaire de contact et/ou à polagri.dgo3@spw.wallonie.be

Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez prendre contact avec votre Direction extérieure : https://agriculture.wallonie.be/contacter-les-directions-exterieures