MAEC Plan d’action agro-environnemental - MC10

La description des aides et interventions reprises-ci dessous est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale.

Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.

MAEC :

319 – Plan d’action agro-environnemental (MC10)

Afin de renforcer l'action des 8 MAEC et des éco-régimes du Plan stratégique, l’agriculteur peut s’engager dans la MAEC "Plan d’action agroenvironnemental (PAE)" (MC10), qui représente en quelque sorte la "clé de voûte" de l’architecture verte en Wallonie.

Cette mesure ciblée aborde l’exploitation dans son ensemble et, à la suite d’un diagnostic des enjeux du territoire ainsi que des forces et faiblesses de l’exploitation, un programme d’actions à court, moyen et long terme est établi par le conseiller et l’agriculteur.

Ce programme contient des actions spécifiques très diverses adaptées à chaque situation (un catalogue de plus de 120 actions qui ne constitue pas une liste fermée est utilisé) ainsi qu’un maximum de MAEC et d’éco-régimes mis en œuvre sur l’exploitation. Mais au lieu de les appliquer au choix ou « à la carte » sur des parcelles désignées par l’agriculteur, les mesures sont réfléchies dans une logique globale au niveau de l’exploitation et du territoire. Le nombre et les surfaces couvertes par les MAEC et les éco-régimes sur l’exploitation sont donc plus importants en vue de créer un réseau dense et cohérent (maillage d’éléments du paysage, réseau de bandes tampons ou d’installations pour lutter contre l’érosion, …). 

De plus, les différentes MAEC appliquées sont plus efficaces, car elles sont mieux ciblées par rapport aux enjeux locaux. La participation au régime d’aide BIO est également prise en compte dans le plan d’action.

S’engager dans un plan d’action nécessite un important travail de la part de l’agriculteur qui consacre plusieurs journées à l’élaboration et au suivi du plan.

Les paiements agroenvironnementaux permettent de compenser le temps passé par l’agriculteur avec l’expert pour établir et revoir annuellement les actions prévues dans le plan et d’apporter une majoration de 5% des montants d’aide touchés pour les autres mesures environnementales sur l’exploitation tout en restant en moyenne inférieurs aux pertes de revenus et coûts supplémentaires établis pour chaque intervention.

Pour qui ?

Le bénéficiaire devra répondre aux critères suivants :

• Être agriculteur au sens de l’article 3, §1) du règlement (UE) n°2021/2115 du 2 décembre 2021.
• Introduire une demande d’aide pour la MAEC « Plan d’action agro-environnemental », ainsi qu’une demande de paiement annuelle via le formulaire de demande unique.
• Solliciter le passage d'un expert pour l'établissement d’un plan d’action agro-environnemental.
• Le bénéficiaire s’engage en outre à maintenir à disposition de l’administration un registre consignant les opérations culturales et les travaux réalisés en relation avec le cahier des charges de la mesure ainsi que, le cas échéant, les éventuelles dates d’entrée et sortie des animaux qui pâtureraient la parcelle.

Chaque engagement porte sur une période de 5 ans.

 Où ?

L'intervention couvre tout le territoire de la Wallonie et ce aux mêmes conditions.

Quand ?

À partir du 1^er janvier 2023

Conditions ?

L’agriculteur doit :

1. Établir, avant l'introduction de la demande d'aide, un plan d'action agro-environnemental avec l'avis d'un expert ;
2. exécuter ce plan d'action durant la durée de l'engagement en intégrant les mises à jour prévues au point 3° ;
3. en cas de modification substantielle de l'exploitation ou de la survenance d’éléments susceptibles de faciliter ou de retarder la mise en œuvre du plan d’action agro-environnemental, ce dernier est mis à jour en collaboration avec l’expert ;
4. au terme de l'engagement, faire réaliser par l’expert un rapport d’évaluation présentant les résultats, conclusions et perspectives du plan d'action eu égard aux objectifs initialement fixés;
5. l’expert passe en revue les forces et les faiblesses de l'exploitation en matière agro-environnementale et climatique eu égard à la liste indicative des éléments suivants et en tenant compte des caractéristiques spécifiques de l'exploitation : 
6. gestion de la fertilisation et du sol au moyen, entre autres, d'un cahier d'épandage, de plans de fumure, du compostage, de la biométhanisation, de la participation à des banques d'effluents, de la couverture hivernale du sol, de l’adoption de conseils pour une fertilisation raisonnée, d’un bilan d'azote, d’une analyse de fourrages et de calcul de rations, de l’analyse d'effluents organiques, de la présence de cultures à forte réduction d'intrants et d’applications localisées, d’analyses de surfaces agricoles, de la lutte et de la prévention contre l’érosion et du maintien ou de l’augmentation de la teneur en carbone des sols ; 
7. gestion de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ; 
8. gestion du paysage et aménité des abords de ferme comprenant l'intégration architecturale des différents bâtiments, l'entretien des abords de ferme, la visibilité d'éléments négatifs éventuels vis-à-vis des riverains et du public, l'utilisation de plantations pour l'aménagement des abords de ferme ou le caractère indigène des plantations ; 
9. gestion des éléments de la biodiversité et du paysage dans la zone agricole comprenant la proportion occupée par le réseau écologique dans l'exploitation, l'exploitation appropriée des prairies marginales, l'adoption d'actions agro-environnementales de développement du réseau écologique et du paysage ainsi que de préservation de l'environnement en bordure des surfaces agricoles, la proportion de cours d'eau protégés, la proportion d'éléments ligneux entretenus chaque année, l’exploitation extensive de milieux naturels pour le compte d'associations ou de la Région wallonne, la création de milieux naturels tels que des mares ou des plantations, l'accueil de la petite faune inféodée aux bâtiments agricoles ou des actions de conservation du patrimoine agricole ; 
10. effort d'épuration et autres aspects environnementaux. 
11. suite au rapport d'évaluation visé à au point 4, obtenir une évaluation positive du plan fondée sur une exécution satisfaisante des objectifs en vue d’une reconduction du plan à l’échéance.

Le plan d'action visé au point 1 comprend les éléments suivants :

1. un diagnostic environnemental de l'exploitation qui met en évidence :
   1. les enjeux environnementaux prioritaires du territoire;
   2. les points forts et les points faibles en matière d'application des bonnes pratiques agricoles et environnementales;
   3. les points forts et les points faibles spécifiques à l'exploitation en matière d'effort agro-environnemental et identifiés selon le canevas du point 5°, avec un accent particulier sur ceux en relation avec les enjeux environnementaux prioritaires identifiés à l'échelle du territoire;
2. une liste d'actions agro-environnementales à entreprendre au regard des enjeux prioritaires visés au 1°, comprenant l'adoption de bonnes pratiques agricoles et environnementales, l’engagement pour des mesures agro-environnementales et climatiques, la mise en œuvre d’éco-régimes ou de toute autre action susceptible de contribuer à la résolution des faiblesses et à la valorisation des forces de l’exploitation.

Ces actions sont soit considérées comme des actions continues, soit assorties d’une échéance, fixée à l’horizon d’une année, de cinq années ou à plus long terme. Ces échéances sont basées sur les forces et faiblesses spécifiques à l'exploitation et sur les enjeux environnementaux prioritaires du territoire

Le plan d'action ainsi que chacune de ses mises à jour font l'objet d'un rapport cosigné par l'expert et par le bénéficiaire concerné.

Quelles aides ?

Le plan d’action est rémunéré de deux manières complémentaires :

• D’une part sous la forme d’une somme de 20 € par hectare, plafonnée à 50 hectares, soit 1.000 €, destinée à reconnaître la démarche et le temps passé par l’agriculteur avec l’expert pour établir et revoir annuellement les actions à court, moyen et long terme prévues dans le plan.
• D’autre part, sous la forme d’une majoration de 5 % des montants d’aides touchés pour les autres mesures environnementales adoptées dans l’exploitation, soit les MAEC, le soutien au bio et les éco-régimes.

Cela donne la formule suivante : 20 * X + 0.05 * Y

Dans laquelle :

X = nombre d‘hectares de surface agricole de l’exploitation, plafonné à 50 hectares

Y = montant total cumulé des aides perçues pour les différentes mesures environnementales volontaires appliquées

Période transitoire (2023-2024) pour les engagements en cours

Les engagements MAEC MC10 – Plan d’action agro-environnemental conclus avant 2023 et non échus au 31/12/2022 ne peuvent être interrompus et sont maintenus jusqu’à leur terme initialement prévu. Cependant, les dispositions du cahier des charges ainsi que le montant d’aide sont alignés sur ceux de l’intervention « 319 – Plan d’action agro-environnemental (MC 10) » tels que décrits dans cette fiche (pour plus d’information, voir fiche « MAEC Période transitoire (2023-2024) »). L’avis d’expert reste valable et doit continuer à être respecté jusqu’au terme de l’engagement.

Critères de sélection

Pas de critère de sélection pour cette mesure.

Comment introduire une demande ?

L’agriculteur doit introduire une demande d’aide et de paiement via le formulaire de déclaration de superficie.

Pour toute information

Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à ce formulaire de contact 

Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez prendre contact avec votre Direction extérieure : https://agriculture.wallonie.be/contacter-les-directions-exterieures

Pour tout avis d’expert et conseil sur la mise en œuvre de la mesure vous pouvez prendre contact avec :

ASBL NATAGRIWAL

Bâtiment Marc de Hemptinne

Chemin du Cyclotron, 2-Boite L07.01.14

1348 Louvain-la-Neuve

Tel. 010/47.37.71. 

www.natagriwal.be

info@natagriwal.be