Aides à l'installation des jeunes agriculteurs

La description des aides et interventions reprises-ci dessous est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale.

Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.

Installation :

361 – Installation des jeunes agriculteurs

L'intervention vise à apporter un soutien à l'installation des jeunes agriculteurs. Cette installation peut se faire par reprise ou par création d’une exploitation.

Contrairement à la période de programmation 2014-2022, l’aide pourra être octroyée aux jeunes agriculteurs à titre complémentaire qui s’engagent à devenir agriculteur à titre principal au terme du parcours d’installation (soit après maximum 5 ans).

Pour qui ?

A la date d’introduction de la demande d’aide (dans les 24 mois de l’installation), le bénéficiaire devra répondre aux critères suivants :

• répondre à la définition du jeune agriculteur (soit avoir maximum 40 ans et 364 jours à la date d’introduction de la demande – voir fiche 101 « définitions ») ;
• exercer une activité agricole et répondre aux conditions de la définition de "agriculteur actif" (voir fiche 101« définitions ») ;
• reprendre, ou créer, une exploitation dont la production brute standard (PBS) doit être comprise, ou prévue en cas de création, entre 12.500 et 425.000 € par personne physique identifiée au SIGEC (membre) ;
• être identifié au SIGEC et satisfaire aux conditions du permis d'environnement (classe 2 ou 3 – classe 1 non admis) ;
• avoir un taux de liaison au sol (LS) inférieur ou égal à 1 ;
• avoir une ACISEE (Attestation de Conformité des Infrastructures de Stockage des Effluents d’Elevage) dans les 24 mois ;
• présenter, via l’aide d’un consultant, un plan d'entreprise (PE) à 5 ans, dont le contenu est défini ci-après et tenir une comptabilité de gestion à partir de la date d’installation et ce jusqu'au terme du PE ;
• être identifié à la Caisse d'Assurance Sociale (CAS), au minimum comme agriculteur à titre complémentaire avec un engagement à être installé comme agriculteur à titre principal en fin de PE et à le rester durant au moins trois ans ;
• s'installer pour la première fois, à titre principal ou complémentaire (correspond à la date d'inscription pour la première fois au SIGEC et/ou à la BCE) ;
• détenir, à partir de la date d’installation, une comptabilité de gestion ;
• atteindre, en fin de PE, un revenu (selon le calcul de viabilité) par UT de minimum 15.000 €/personne physique identifiée au SIGEC (membre).

Quand ?

• A partir du 1er janvier 2023

Conditions ?

Tout bénéficiaire qui répond aux conditions énoncées ci-avant et qui présente un plan d’entreprise (PE) contenant au minimum les éléments suivants :

• L’identification et la situation du demandeur :
  • Identification
  • Statut
  • Formation
  • Expérience

• La description de l'exploitation :
  • Facteurs de production et PBS
  • Forces et faiblesses
  • Objectifs du plan à 5 ans
  • Etapes du plan (y compris le calendrier) et, le cas échéant, la manière de passer du statut d'agriculteur à titre complémentaire vers celui d'agriculteur à titre principal, et les indicateurs de suivi
  • Prévoir un revenu > 15.000 euros attendu (selon le calcul de viabilité) et l’atteindre en fin de plan
  • Investissement(s) complémentaires(s) éventuel(s)
  • Besoins de formation et de services de conseil
  • Autre(s) élément(s) de résilience économique
  • Action(s) en lien avec l'architecture verte (climat/environnement/biodiversité)

Le PE doit débuter le jour de l'installation et être envoyé au plus tard dans les 24 mois à partir de l’installation.

Tout au long de la réalisation de son PE, le bénéficiaire, avec éventuellement l’aide d'un consultant, est tenu d’effectuer un autocontrôle, c’est-à-dire de relever annuellement les indicateurs de résultats prévus par le plan et d’inscrire ses observations.

L’administration apprécie en fin de PE la qualité et les résultats de cet autocontrôle. Le contenu de ce PE garde une valeur indicative qui doit guider le bénéficiaire dans le cadre de son projet d'installation, et l'aider à appliquer des mesures correctrices, le cas échéant, en vue d'atteindre le seuil de viabilité de 15.000 € (selon le calcul de viabilité).

En plus de ce suivi, le bénéficiaire est tenu de présenter à l’administration un rapport final de mise en œuvre du PE. A défaut, l’administration peut suspendre le paiement de la dernière tranche d’aide et/ou procéder au recouvrement de tout ou partie de l’aide déjà perçue. En cas de non atteinte du seuil de viabilité minimum final de 15.000 €, l’administration suspend le paiement de la dernière tranche d’aide et procède au recouvrement de toute l’aide déjà perçue.

Quelles aides ?

L'aide octroyée, sous forme de subvention en capital, est un montant forfaitaire de 70.000 €.

Elle est versée en 2 tranches (75% et 25%) ; le versement de la dernière tranche (25%) ne sera effectué qu’après la vérification de l’atteinte des objectifs fixés et du seuil de viabilité.

En complément du PE, le demandeur peut introduire une ou plusieurs demandes d'aide aux investissements.

Critères de sélection

Les critères de sélection portent sur :

• l’expérience du demandeur ;
• le nombre de jours de stage
• l'installation dans l'horticulture ;
• la localisation dans la zone à contraintes naturelles et spécifiques ;
• l’engagement dans la filière biologique ;
• l’engagement dans une filière de qualité différenciée.

Comment introduire la demande ?

L’introduction des demandes d’aide se fait via l’application AII-on-Web accessible via le Guichet.

Les dossiers feront l’objet d’une procédure de sélection par blocs trimestriels.

La procédure de sélection est la suivante :

• Au terme de chacun des trimestres, l'ensemble des demandes introduites fera l'objet d'une évaluation au regard des différents critères de sélection et ce durant le trimestre qui suit ;
• Parmi les demandes qui ont atteint le seuil minimum fixé et compte tenu du budget disponible pour le trimestre concerné, les demandes retenues seront celles qui ont obtenu les meilleures cotes.

Pendant le trimestre consacré à l'évaluation des demandes, l'introduction de nouvelles demandes peut toujours se poursuivre mais celles-ci ne seront évaluées qu'au terme du trimestre suivant.

Pour toute information

Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à ce formulaire de contact et/ou à programme.feader.arne@spw.wallonie.be

Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez vous adresser à questions.structures.agricoles.opw@spw.wallonie.be