BCAE 6 Couverture des sols minimale en vue d’éviter les sols nus dans les périodes les plus sensibles

La description des normes et exigences relatives à la conditionnalité est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale.

Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.

BCAE 6 - Couverture des sols minimale en vue d’éviter les sols nus dans les périodes les plus sensibles 

La couverture permet de protéger le sol pendant les périodes les plus sensibles. 

Qui est concerné ?  

Tous les agriculteurs sont concernés. Certaines règles s’appliquent plus particulièrement à ceux exploitant des parcelles présentant une sensibilité à l’érosion plus importante. 

Les niveaux de sensibilité à l’érosion «élevé», «très élevé» et «extrême» sont indiqués dans la déclaration de superficie au moyen d’un code informatif. 

À partir de quand cette norme est-elle d’application ?

A partir du 1er janvier 2023. 

Quelles sont les règles à respecter ?  

Pour tous les agriculteurs : 

L'agriculteur assure du 15 septembre au 15 novembre une couverture végétale du sol sur 80% de la superficie totale de terres arables de l’exploitation. Une présence de sol nu est autorisée pendant une durée de deux semaines précédant l’implantation d’une interculture ou d’une culture secondaire. 

Les éléments suivants sont considérés comme des couvertures végétales du sol : 

• les résidus de cultures, pour autant qu’ils recouvrent au moins 75 % de la parcelle ;
• les repousses de céréales ou d’oléagineux, pour autant qu’elles recouvrent au moins 75 % de la parcelle en date du 1er novembre ;
• les intercultures et les cultures secondaires implantées avant le 1er novembre.

Les parcelles ensemencées avant le 1er janvier d’une culture hivernale à des fins de récolte ou de pâturage au cours de la campagne suivante ne comptent pas dans le taux de couverture de 80 %. 

Les terres arables mises en jachère ou couvertes de cultures pluriannuelles, d’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées à condition que leur couverture soit maintenue pendant la période visée ne comptent pas dans le taux de couverture de 80 %. 

Pour les parcelles de terres arables présentant une sensibilité à l’érosion élevée, très élevée ou extrême : 

L'agriculteur assure une couverture végétale du sol sur les parcelles de terres arables présentant une sensibilité élevée, très élevée ou extrême à l’érosion du 15 septembre au 31 décembre La couverture ne peut pas être détruite avant le 1er janvier de l'année suivante. 

Les éléments suivants sont considérés comme des couvertures végétales du sol : 

1° les résidus de cultures pour autant qu’ils recouvrent au moins 75 % de la parcelle ; 

2° les repousses de céréales ou d’oléagineux pour autant qu’elles recouvrent au moins 75 % de la parcelle en date du 1er novembre ; 

3° les intercultures et les cultures secondaires implantées avant le 15 décembre. 

Une présence de sol nu est autorisée pendant une durée de deux semaines précédant l’implantation d’une interculture ou d’une culture secondaire. 

Les parcelles ensemencées à l’automne d’une culture hivernale à des fins de récolte ou de pâturage au cours de la campagne suivante ne comptent pas dans le taux de couverture de 80 %. 

Les terres arables mises en jachère ou couvertes de cultures pluriannuelles, d’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées à condition que leur couverture soit maintenue pendant la période visée ne comptent pas dans le taux de couverture de 80 %. 

Modification par rapport à la PAC 2015-2022 :

Le nouveau référentiel de sensibilité à l’érosion remplace l’ancien référentiel R10/R15. 

Que risquez-vous en cas de non-respect ?

Si un contrôle sur place ou un contrôle administratif détecte le non-respect de l’une des normes et exigences de la conditionnalité dans votre exploitation, une réduction (sous la forme d’un pourcentage) sera appliquée à vos aides pour l’année (ou les années) au cours de laquelle le non-respect a eu lieu. L’importance du pourcentage de réduction est calculée en fonction de la gravité, de l’étendue et du caractère persistant du non-respect, ainsi que de l’aspect intentionnel ou répété de celui-ci. La réduction peut ainsi aller de 0% (alerte, pour des non-respects mineurs) à 100% (non-respects graves, répétés et/ou intentionnels) des aides de l’année concernée. 

Période d’adaptation pour les parcelles de terres arables présentant une sensibilité à l’érosion élevée, très élevée ou extrême

Une période d’adaptation, pour les parcelles de terres arables présentant une sensibilité à l'érosion élevée, trés élevée ou extrême, de deux années, sous forme d’avertissement en cas de non-respect des exigences, est prévue afin que les agriculteurs s’adaptent aux nouvelles exigences de la BCAE. La période d’adaptation consiste à faire en sorte que les exigences de la BCAE soient réalisées par les agriculteurs mais parallèlement, une tolérance dans le cadre des contrôles sera acceptée. L’objectif est que tous les agriculteurs mettent en place les techniques ou dispositifs adéquats et soient accompagnés spécifiquement par les services de conseil.

Pour toute information

Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à polagri.dgo3@spw.wallonie.be 

Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez prendre contact avec votre Direction extérieure : https://agriculture.wallonie.be/contacter-les-directions-exterieures