BCAE 3 Interdiction du brûlage du chaume, sauf pour des raisons phytosanitaires (Nouveauté 2026)

Les modifications du plan stratégique wallon ont été validées par le Gouvernement wallon et la Commission européenne. Les changements identifiés ci-dessous en orange s'appliquent dès la campagne 2026.

La description de ces modifications est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale. Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.

 

L’interdiction visée par la BCAE 3 permet le maintien de matière organique dans le sol.

Qui est concerné ?  

Les bénéficiaires ayant du chaume ou d’autres résidus de récolte sur leur parcelle.

Conformément à l’article 13, § 1^er, al. 3 et 4, du règlement (UE) n° 2021/2115 inséré par le règlement (UE) n° 2025/2649 en décembre 2025, à partir du 1^er janvier 2026, les agriculteurs qui ont une certification bio européenne (selon le règlement UE 2018/848) sont automatiquement considérés comme respectant la BCAE 3 sur leurs parcelles déjà en agriculture biologique et sur leurs parcelles en conversion vers le bio. Autrement dit, ces parcelles certifiées bio ou en conversion bio sont exemptées des règles relatives à la BCAE 3.

 

À partir de quand cette norme/exigence est-elle d’application ?  

À partir du 1^er janvier 2023. 

Quelles sont les règles à respecter ?  

L’agriculteur ne brûle pas la paille, le chaume et les autres résidus de récolte. 

Lorsque des motifs phytosanitaires le justifient, le Ministre ou l’autorité compétente accorde des dérogations par voie de décision individuelle. 

Modification par rapport à la PAC 2015-2022 : 

Cette norme est inchangée. 

Que risquez-vous en cas de non-respect ? 

Si un contrôle sur place ou un contrôle administratif détecte le non-respect de l’une des normes et exigences de la conditionnalité dans votre exploitation, une réduction (sous la forme d’un pourcentage) sera appliquée à vos aides pour l’année (ou les années) au cours de laquelle le non-respect a eu lieu. L’importance du pourcentage de réduction est calculée en fonction de la gravité, de l’étendue et du caractère persistant du non-respect, ainsi que de l’aspect intentionnel ou répété de celui-ci. La réduction peut ainsi aller de 0% (alerte, pour des non-respects mineurs) à 100% (non-respects graves, répétés et/ou intentionnels) des aides de l’année concernée. 

Pour toute information

Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à ce formulaire de contact

Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez prendre contact avec votre Direction extérieure : https://agriculture.wallonie.be/contacter-les-directions-exterieures