BCAE 8 Maintien des particularités topographiques et interdiction de tailler les haies et les arbres en période de nidification et de reproduction des oiseaux (Nouveauté 2025)

Les modifications du plan stratégique wallon ont été validées par le Gouvernement wallon et la Commission européenne. Les changements identifiés ci-dessous en orange s’appliquent dès la campagne 2025.

La description de ces modifications est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale. Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.

BCAE 8 - Maintien des particularités topographiques et interdiction de tailler les haies et les arbres en période de nidification et de reproduction des oiseaux

Le maintien des particularités topographiques améliore la biodiversité sur la ferme.  

Qui est concerné ?   

Tous les agriculteurs sont concernés.  

Quelles sont les règles à respecter ?   

Dès 2025, les agriculteurs ne sont plus tenus de consacrer obligatoirement une part de leurs terres arables à des surfaces et éléments non productifs dans la cadre de la BCAE8. Toutefois, les agriculteurs peuvent, sur une base volontaire et rémunérée, maintenir et implanter des zones non productives et de nouveaux éléments topographiques par le biais de l’éco-régime maillage écologique.  

Les exigences suivantes restent bien d’application dans la cadre de la BCAE8 : 

L'agriculteur maintient les particularités topographiques suivantes sur toutes les parcelles de son exploitation : les haies et arbres alignés, les arbres isolés, les arbres proches, les bosquets, les fossés, les talus et les mares. Toute destruction de particularités topographiques est interdite, sauf si elle est autorisée par l'autorité compétente ou un permis d'urbanisme.  

 L'agriculteur respecte également les exigences suivantes issues du Code du Développement Territorial :  

-toute modification sensible du relief du sol est interdite  

- interdiction d’abattre des arbres isolés ou haies « classés » 

-protection des arbres, arbustes et haies remarquables 

-interdiction de défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire, 

Sur une distance d'un mètre à compter du bord de la plate-forme d’une voirie, les opérations suivantes sont interdites :  

• le travail du sol et la modification du relief du sol ;  
• le semis ;  
• l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.  

Sauf si un permis d'urbanisme ou, à défaut, l'autorité compétente l'autorise, les opérations suivantes sont interdites :  

• l'arrachage, la destruction mécanique ou chimique de haies indigènes ;  
• le recepage de haies indigènes à moins d'un mètre de hauteur sans protection contre le bétail ;  
• l'arrachage, la destruction mécanique ou chimique et le recepage des arbres indigènes, alignés, isolés ou en bosquets.  

Par « destruction », il faut entendre toute opération menée sur les arbres indigènes ou les haies indigènes ayant pour conséquence de porter atteinte de manière significative à leur objectif d’amélioration de la biodiversité dans les exploitations agricoles. 

La taille des arbres têtards n'est pas soumise aux interdictions énoncées. 

La taille des haies et des arbres, alignés, isolés ou en bosquets est interdite du 1er avril au 31 juillet inclus. 

Modification par rapport à la PAC 2015-2022 :  

Le maintien des particularités topographiques et l’interdiction de taille à certaines périodes faisait déjà partie de la PAC 2015-2020. Que risquez-vous en cas de non-respect ?  

Si un contrôle sur place ou un contrôle administratif détecte le non-respect de l’une des normes et exigences de la conditionnalité dans votre exploitation, une réduction (sous la forme d’un pourcentage) sera appliquée à vos aides pour l’année (ou les années) au cours de laquelle le non-respect a eu lieu. L’importance du pourcentage de réduction est calculée en fonction de la gravité, de l’étendue et du caractère persistant du non-respect, ainsi que de l’aspect intentionnel ou répété de celui-ci. La réduction peut ainsi aller de 0% (alerte, pour des non-respects mineurs) à 100% (non-respects graves, répétés et/ou intentionnels) des aides de l’année concernée.  

Pour toute information 

Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à ce formulaire de contact Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez prendre contact avec votre Direction extérieure : https://agriculture.wallonie.be/contacter-les-directions-exterieures