BCAE 6 Couverture des sols minimale en vue d’éviter les sols nus dans les périodes les plus sensibles (Nouveauté 2025)

Les modifications du plan stratégique wallon ont été validées par le Gouvernement wallon et la Commission européenne. Les changements identifiés ci-dessous en orange s’appliquent dès la campagne 2025.

La description de ces modifications est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale. Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.

BCAE 6 - Couverture des sols minimale en vue d’éviter les sols nus dans les périodes les plus sensibles 

La couverture permet de protéger le sol pendant les périodes les plus sensibles.  

Qui est concerné ?   

Tous les agriculteurs sont concernés. Certaines règles s’appliquent plus particulièrement à ceux exploitant des parcelles en R10 ou R15.  

À partir de quand cette norme est-elle d’application ?   

A partir du 1er janvier 2023.  

Quelles sont les règles à respecter ?   

Pour tous les agriculteurs : 

L'agriculteur assure du 15 septembre au 15 novembre une couverture végétale du sol sur 80 % de la superficie totale de terres arables de l’exploitation. 

Pour respecter cette exigence, l’agriculteur assure au moins l’un des éléments suivants :  

Une combinaison de ces options peut être envisagée. 

En culture de maïs, pour être considérés comme résidus de culture et remplir la condition de couverture minimale de la parcelle, les cannes avec le système racinaire doivent rester en place après la récolte. 

Pendant la période de couverture obligatoire, une présence de sol nu est autorisée pendant une durée de deux semaines précédant l’implantation d’une interculture ou d’une culture secondaire. En cas de contraintes météorologiques perturbant les semis et décrites dans un rapport scientifique, le ministre peut autoriser la présence d’un sol nul pendant une durée de quatre semaines maximum.   

Dès qu’une récolte est suivie d’une culture d’hiver, même implantée en dehors de la période de couverture, la parcelle ne doit pas nécessairement être couverte pendant la période de couverture et sera comptabilisée dans les 80%. La culture d’hiver est en effet un élément important de couverture et protection du sol pendant une période sensible plus large. 

Les terres arables mises en jachère ou couvertes de cultures pluriannuelles, d’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées à condition que leur couverture soit maintenue pendant la période visée ne comptent pas dans le taux de couverture de 80 %.  

Que faire sur ma parcelle après une récolte tardive ? (Récolte après le 30 septembre). 

Lorsque la culture principale est récoltée après le 30 septembre, à l’exception du maïs, l’agriculteur est tenu de respecter l’exigence en mettant en place au moins l’un des éléments prévus. S’il n’est pas possible d’assurer au moins l’un des éléments prévus, alors dans ce cas l’agriculteur bénéficie d’une exemption de couverture depuis sa récolte tardive (après le 30 septembre) jusqu’au 15/11. Cette exemption n’est pas accordée après une culture de maïs, quelle que soit la date de récolte. 

Exemples :  

1 ) Une parcelle de betterave récoltée le 5 octobre :  L’agriculteur doit d'abord répondre à l'exigence. Comme il n'y a ni résidus, ni repousse, les options qui s’offrent à lui sont de mettre en place une interculture et/ou de semer une culture d’hiver. Si aucune de ces options n’est activées, alors il bénéficie de l’exemption de couverture jusqu’au 15/11. 

2 ) Une parcelle de pomme de terre récoltée le 18 novembre. Dans ce cas, l’agriculteur a répondu à l’exigence en laissant sa culture principale en place pendant la période du 15/9 au 15/11. 

3) Une parcelle de maïs récoltée le 10 octobre : Les options pour que l’agriculteur réponde à l’exigence sont : 

- laisser les résidus (cannes + système racinaire) en place jusqu’au 15 novembre ; 

- implanter une interculture ou culture secondaire avant le 25 octobre (15 jours de sol nu) ; 

- une combinaison de ces options (par exemple laisser les résidus jusqu’au 15 octobre et implanter une interculture avant le 30 octobre) ;   

-implanter une culture d’hiver avant le 1er janvier de l’année suivante. 

Pour les parcelles de terres arables en R10 ou R15  

L'agriculteur assure une couverture végétale du sol sur les parties des parcelles de terres arables dont la pente est égale ou supérieure à 10 % du 15 septembre au 31 décembre. La couverture ne peut pas être détruite avant le 1er janvier de l'année suivante.  

Les éléments suivants sont considérés comme des couvertures végétales du sol :  

Pendant la période de couverture obligatoire, une présence de sol nu est autorisée pendant une durée de deux semaines précédant l’implantation d’une interculture ou d’une culture secondaire.  En cas de contraintes météorologiques perturbant les semis et décrites dans un rapport scientifique, le ministre peut autoriser la présence d’un sol nu pendant une durée de quatre semaines maximum.  

Ne sont pas concernées par cette norme les surfaces suivantes : 

Les parcelles avec cultures sarclées ne sont pas concernées par cette norme si une bande anti-érosion est implantée en bas de pente. Il en est de même pour les situations où la parcelle contiguë en bas de la parcelle présentant un risque d’érosion est : 

-Soit une prairie, un bois ou un boisement d’au moins 9 mètres de large ; 

-Soit une jachère herbacée, pour autant que la couverture de cette parcelle contiguë ait été implantée avant le 30 novembre de l’année qui précède et que cette parcelle contiguë réponde aux conditions sus-mentionnées concernant la bande anti-érosion enherbée d’au moins 9 mètres de large ; 

-Soit une bande anti-érosion enherbée d’au moins 9 mètres de large implantée avant le 30 novembre de l’année qui précède. 

Pour les superficies en maraichage diversifié bio 

Le taux de couverture des surfaces consacrées au maraîchage diversifié sur petites surfaces est de 50 %. La couverture du sol peut être végétale (présence des plantes maraîchères ou laissées sur pied après la récolte, repousse des adventices, intercultures,…) ou assurée par d’autres éléments, tels que bâchage (plastique ou tissé), fumier, compost, paillage divers (paille, foin, feuilles, etc.), laine (mouton ou chanvre), broyats… 

Modification par rapport à la PAC 2015-2022 :  

La période de couverture est modifiée mais s’applique aux mêmes parcelles que sous la programmation 2015-2022. En outre, un pourcentage minimum de couverture s’applique à l’échelle de l’exploitation. 

Que risquez-vous en cas de non-respect ?  

Si un contrôle sur place ou un contrôle administratif détecte le non-respect de l’une des normes et exigences de la conditionnalité dans votre exploitation, une réduction (sous la forme d’un pourcentage) sera appliquée à vos aides pour l’année (ou les années) au cours de laquelle le non-respect a eu lieu. L’importance du pourcentage de réduction est calculée en fonction de la gravité, de l’étendue et du caractère persistant du non-respect, ainsi que de l’aspect intentionnel ou répété de celui-ci. La réduction peut ainsi aller de 0% (alerte, pour des non-respects mineurs) à 100% (non-respects graves, répétés et/ou intentionnels) des aides de l’année concernée.  

Pour toute information 

Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à ce formulaire de contact   

Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez prendre contact avec votre Direction extérieure : https://agriculture.wallonie.be/contacter-les-directions-exterieures 

Métadonnées

Dernière modification
16, janvier 2025 14:33