ERMG 7 Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Métadonnées

Dernière modification
21, août 2024 09:46

La description des normes et exigences relatives à la conditionnalité est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale.

Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.

ERMG 7 - Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques 

Cette norme vise le respect des conditions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques. 

Qui est concerné?  

Tous les bénéficiaires utilisant des produits phytopharmaceutiques sont concernés. 

À partir de quand cette norme est-elle d’application ?  

Cette norme entre en application à partir du 1er janvier 2023. 

Quelles sont les règles à respecter ?  

Le bénéficiaire respecte: 

Modification par rapport à la PAC 2015-2022: 

L’obligation de contrôle technique des pulvérisateurs se trouve maintenant dans l’ERMG 8 

Que risquez-vous en cas de non-respect? 

Si un contrôle sur place ou un contrôle administratif détecte le non-respect de l’une des normes et exigences de la conditionnalité dans votre exploitation, une réduction (sous la forme d’un pourcentage) sera appliquée à vos aides pour l’année (ou les années) au cours de laquelle le non-respect a eu lieu. L’importance du pourcentage de réduction est calculée en fonction de la gravité, de l’étendue et du caractère persistant du non-respect, ainsi que de l’aspect intentionnel ou répété de celui-ci. La réduction peut ainsi aller de 0% (alerte, pour des non-respects mineurs) à 100% (non-respects graves, répétés et/ou intentionnels) des aides de l’année concernée. 

Pour toutes informations  

Si vous souhaitez plus d’informations sur cette norme, vous pouvez contacter l’équipe conditionnalité: