ERMG 4 Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages

La description des normes et exigences relatives à la conditionnalité est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale.

Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.

ERMG 4 - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages 

Cette norme vise le respect des conditions de conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages dans les sites Natura 2000 et notamment le sol, son couvert, les zones humides, ainsi que les arbres et haies.

Qui est concerné?  

Tous les bénéficiaires ayant une ou des parcelles même partiellement dans un site Natura 2000.

À partir de quand cette norme est-elle d’application ?  

Cette norme entre en application à partir du 1er janvier 2023. 

Quelles sont les règles à respecter ?  

Protection des espèces animales et de leurs habitats naturels  

Le bénéficiaire doit respecter sur les parcelles situées dans un site Natura 2000: 

• L’interdiction de piéger, de capturer ou de mettre à mort les oiseaux, quelle que soit la méthode employée ;

• L’interdiction de perturber intentionnellement les oiseaux, notamment durant la période de reproduction et de dépendance, pour autant que la perturbation ait un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente norme.

• L’interdiction, pour toutes les espèces de mammifères, amphibiens, reptiles, poissons et invertébrés protégés et/ou menacés en Wallonie, à tous les stades de la vie de ces espèces animales y compris les œufs, nids ou parties de ceux-ci ou des spécimen : 
• de capturer et de mettre à mort intentionnellement des spécimens de ces espèces dans la nature ;
• de perturber intentionnellement ces espèces, notamment durant les périodes de reproduction, de dépendance, d'hibernation et de migration ;
• de détruire ou de ramasser intentionnellement dans la nature ou de détenir des œufs de ces espèces ;
• de détériorer ou de détruire les sites de reproduction, les aires de repos ou tout habitat naturel où vivent ces espèces à un des stades de leur cycle biologique ;
• Les mesures générales et les mesures particulières liées aux unités de gestion reprises sur la ou les parcelles concernées

Le bénéficiaire responsable de la capture accidentelle ou de la mise à mort accidentelle de spécimens d'une des espèces strictement protégées en vertu de la présente norme est tenu de le déclarer au service de l'administration régionale désigné par le Gouvernement (DNF). 

Protection des espèces végétales et de leurs habitats naturels  

Le bénéficiaire doit respecter sur les parcelles situées dans un site Natura 2000 : 

• L’interdiction pour les espèces végétales strictement protégées et/ou menacées en Région wallonne à tous les stades de leur cycle biologique, dee:
• cueillir, ramasser, couper, déraciner ou détruire intentionnellement des spécimens de ces espèces dans la nature ;
• détériorer ou détruire intentionnellement les habitats naturels dans lesquels la présence de ces espèces est établie.
•  

Modification par rapport à la PAC 2015-2022: 

Pas de changement 

Que risquez-vous en cas de non-respect? 

Si un contrôle sur place ou un contrôle administratif détecte le non-respect de l’une des normes et exigences de la conditionnalité dans votre exploitation, une réduction (sous la forme d’un pourcentage) sera appliquée à vos aides pour l’année (ou les années) au cours de laquelle le non-respect a eu lieu. L’importance du pourcentage de réduction est calculée en fonction de la gravité, de l’étendue et du caractère persistant du non-respect, ainsi que de l’aspect intentionnel ou répété de celui-ci. La réduction peut ainsi aller de 0% (alerte, pour des non-respects mineurs) à 100% (non-respects graves, répétés et/ou intentionnels) des aides de l’année concernée. 

Pour toutes informations  

Si vous souhaitez plus d’informations sur cette norme, vous pouvez contacter

• l’équipe conditionnalité:
• Par téléphone au numéro: 081/232.132 (menu 1)
• Par courrier électronique à l’adresse: conditionnalité.opw@spw.wallonie.be
• Par courrier à l’adresse: 
  Direction des Aides Agricoles
  Chaussée de Louvain, 14
  5000 Namur

• La Direction extérieure compétente du Département de la Nature et des Forêts (DNF)

• L'équipe NATAGRIWAL : natagriwal.be