ERMG 3 Conservation des oiseaux sauvages

La description des normes et exigences relatives à la conditionnalité est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale.

Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.

ERMG 3 - Conservation des oiseaux sauvages et de leurs habitats 

Cette norme vise le respect des conditions de conservation des oiseaux sauvages et de leurs habitats 

Qui est concerné?  

Tous les bénéficiaires sont concernés.

À partir de quand cette norme est-elle d’application ?  

Cette norme entre en application à partir du 1er janvier 2023. 

Quelles sont les règles à respecter ?  

Le bénéficiaire doit respecter, sur le territoire de la Région wallonne : 

• L’interdiction de détruire, d'endommager ou de perturber intentionnellement, d'enlever ou de ramasser les œufs ou nids, de tirer dans les nids des oiseaux vivant à l’état sauvage sur le territoire européen ;
• Les affectations reprises en zone naturelle au plan de secteur ;
• Les affectations reprises en zone forestière au plan de secteur.

Le dernier point, ne s’applique pas à l’égard des parcelles reprises en zone forestière au plan de secteur et converties en surfaces agricoles avant l’une des dates suivantes: 

• 1° le 1er janvier 2006, en ce qui concerne les parcelles situées en zone Natura 2000 ;
• 2° le 1er janvier 2013, en ce qui concerne les parcelles situées hors zone Natura 2000.

Modification par rapport à la PAC 2015-2022: 

Assouplissement concernant l’affectation en zone forestière 

Que risquez-vous en cas de non-respect? 

Si un contrôle sur place ou un contrôle administratif détecte le non-respect de l’une des normes et exigences de la conditionnalité dans votre exploitation, une réduction (sous la forme d’un pourcentage) sera appliquée à vos aides pour l’année (ou les années) au cours de laquelle le non-respect a eu lieu. L’importance du pourcentage de réduction est calculée en fonction de la gravité, de l’étendue et du caractère persistant du non-respect, ainsi que de l’aspect intentionnel ou répété de celui-ci. La réduction peut ainsi aller de 0% (alerte, pour des non-respects mineurs) à 100% (non-respects graves, répétés et/ou intentionnels) des aides de l’année concernée. 

Pour toutes informations  

Si vous souhaitez plus d’informations sur cette norme, vous pouvez contacter l’équipe conditionnalité:

• Par téléphone au numéro: 081/232.132 (menu 1)
• Par courrier électronique à l’adresse: conditionnalité.opw@spw.wallonie.be
• Par courrier à l’adresse:
  Direction des Aides Agricoles
  Chaussée de Louvain, 14
  5000 Namur