ERMG 11 Protection des animaux dans les élevages

La description des normes et exigences relatives à la conditionnalité est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale.

Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.

ERMG 11 - Protection des animaux dans les élevages 

Cette norme vise les prescriptions relatives à l’élevage d’animaux domestiques agricoles (arrêté royal (AR) du 01/03/2000, AR du 17/05/2001, AR du 13/06/2010). 

Qui est concerné?  

Tous les bénéficiaires propriétaires ou détenteurs d’animaux d’élevage. 

À partir de quand cette norme est-elle d’application ?  

Cette norme entre en application à partir du 1er janvier 2023. 

Quelles sont les règles à respecter ?  

Conformité aux prescriptions relatives à l’élevage d’animaux domestiques agricoles  

• la ventilation doit être suffisante ;
• les animaux doivent être inspectés au moins une fois par jour ;
• pas de pratiques d’interventions non autorisées ;
• tenue à jour et conservation durant 3 ans des registres des traitements médicamenteux et de mortalités ;
• les animaux paraissant malades ou blessés sont convenablement soignés sans délai. S’ils ne réagissent pas aux soins, un vétérinaire est consulté ; 
• les animaux malades ou blessés sont isolés au besoin dans un logement adéquat avec un revêtement adapté ;
• les matériaux qui sont utilisés pour le logement et la protection des animaux ne sont pas de nature à leur nuire ;
• les animaux qui ne sont pas détenus à l’intérieur des bâtiments doivent être dans la mesure du possible protégés contre les conditions climatiques défavorables, les prédateurs et les risques liés à la santé ;
• les animaux ne peuvent pas être exposés de manière continue à la lumière artificielle ou à l’obscurité ;
• la circulation de l’air, le taux de poussière, la température, l’humidité relative de l’air et les concentrations de gaz doivent être maintenus dans les limites qui ne nuisent pas aux animaux ;
• tout l’équipement interférant avec le bien-être est inspecté une fois par jour au moins. Les défaillances constatées sont résolues dans les meilleurs délais ;
• une alarme fonctionnelle existe en cas de panne du système de ventilation et un système de ventilation de remplacement existe ;
• les animaux reçoivent une alimentation saine, adaptée à leur âge et à leur espèce, et qui leur est fournie en quantité suffisante pour les maintenir en bonne santé et pour satisfaire besoins nutritionnels ;
• tous les animaux doivent avoir accès à une quantité appropriée d’eau d’une qualité adéquate ou doivent pouvoir satisfaire leurs besoins en eau par tout autre moyen ;
• les installations d’alimentation et d’abreuvement préviennent les rivalités entre animaux ;
• des substances qui sont nuisibles pour la santé et/ou le bien-être des animaux ne sont pas administrées;
• les animaux peuvent se lever, se coucher, se toiletter sans difficultés.

Absence de symptômes clairs de négligence animale chez les animaux domestiques agricoles. 

• Les aides feront l’objet d’une diminution dans le cadre de la conditionnalité si de graves cas de négligence animale sont constatés ;

Modification par rapport à la PAC 2015-2022: 

Pas de changement 

Que risquez-vous en cas de non-respect? 

Si un contrôle sur place ou un contrôle administratif détecte le non-respect de l’une des normes et exigences de la conditionnalité dans votre exploitation, une réduction (sous la forme d’un pourcentage) sera appliquée à vos aides pour l’année (ou les années) au cours de laquelle le non-respect a eu lieu. L’importance du pourcentage de réduction est calculée en fonction de la gravité, de l’étendue et du caractère persistant du non-respect, ainsi que de l’aspect intentionnel ou répété de celui-ci. La réduction peut ainsi aller de 0% (alerte, pour des non-respects mineurs) à 100% (non-respects graves, répétés et/ou intentionnels) des aides de l’année concernée. 

Pour toutes informations  

Si vous souhaitez plus d’informations sur cette norme, vous pouvez contacter l’équipe conditionnalité:

• Par téléphone au numéro: 081/232.132 (menu 1)
• Par courrier électronique à l’adresse: conditionnalité.opw@spw.wallonie.be
• Par courrier à l’adresse: 
  Direction des Aides Agricoles
  Chaussée de Louvain, 14
  5000 Namur