BCAE 9 Interdiction de convertir ou de labourer des prairies permanentes écologiquement sensibles sur des sites Natura 2000

La description des normes et exigences relatives à la conditionnalité est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale.

Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.

BCAE 9 - Interdiction de convertir ou de labourer des prairies permanentes désignées comme prairies permanentes écologiquement sensibles sur des sites Natura 2000 

Cette interdiction de labour permet de protéger les habitats et les espèces. 

Qui est concerné ?  

Tous les bénéficiaires ayant des prairies permanentes Natura 2000 dans les unités de gestion : 

• « milieux ouverts prioritaires » (UG 2),
• « prairies habitats d'espèces » (UG 3),
• « bandes extensives » (UG 4),
• « zones sous statut de protection » (UG temp 1) ou
• « zones à gestion publique » (UG temp 2).

Ces prairies permanentes sont désignées comme étant écologiquement sensibles. L’organisme payeur attribue un code informatif pour chaque prairie permanente écologiquement sensible. Le code informatif est communiqué aux agriculteurs au moyen de la déclaration de superficie. 

À partir de quand cette norme est-elle d’application ?  

A partir du 1er janvier 2023. 

Quelles sont les règles à respecter ?  

Le labour et la conversion de ces prairies permanentes en surfaces agricoles consacrées à d’autres utilisations sont interdits. 

Modification par rapport à la PAC 2015-2022 : 

Cette norme est neuve au niveau de la conditionnalité, mais l’interdiction de labour de ces prairies était déjà présente en Natura 2000. 

Que risquez-vous en cas de non-respect ? 

Si un contrôle sur place ou un contrôle administratif détecte le non-respect de l’une des normes et exigences de la conditionnalité dans votre exploitation, une réduction (sous la forme d’un pourcentage) sera appliquée à vos aides pour l’année (ou les années) au cours de laquelle le non-respect a eu lieu. L’importance du pourcentage de réduction est calculée en fonction de la gravité, de l’étendue et du caractère persistant du non-respect, ainsi que de l’aspect intentionnel ou répété de celui-ci. La réduction peut ainsi aller de 0% (alerte, pour des non-respects mineurs) à 100% (non-respects graves, répétés et/ou intentionnels) des aides de l’année concernée. 

Il pourra être demandé au bénéficiaire de remettre la parcelle dans son état originel. 

Pour toute information

Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à ce formulaire de contact 

Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez prendre contact avec votre Direction extérieure : https://agriculture.wallonie.be/contacter-les-directions-exterieures