BCAE 6 Couverture des sols minimale en vue d’éviter les sols nus dans les périodes les plus sensibles (Nouveauté 2024)
Les modifications du plan stratégique wallon ont été validées par le Gouvernement wallon et la Commission européenne. Les changements identifiés ci-dessous en bleu s’appliquent dès la campagne 2024.
La description de ces modifications est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale. Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.
BCAE 6 - Couverture des sols minimale en vue d’éviter les sols nus dans les périodes les plus sensibles
La couverture permet de protéger le sol pendant les périodes les plus sensibles.
Qui est concerné ?
Tous les agriculteurs sont concernés. Certaines règles s’appliquent plus particulièrement à ceux exploitant des parcelles en R10 ou R15
À partir de quand cette norme est-elle d’application ?
A partir du 1er janvier 2023.
Quelles sont les règles à respecter ?
Pour tous les agriculteurs :
L'agriculteur assure du 15 septembre au 15 novembre une couverture végétale du sol sur 80% de la superficie totale de terres arables de l’exploitation. Une présence de sol nu est autorisée pendant une durée de deux semaines précédant l’implantation d’une interculture ou d’une culture secondaire. La période de sol nu peut être allongée à 4 semaines en cas de conditions météorologiques contraires avérées.
Les éléments suivants sont considérés comme des couvertures végétales du sol :
- les résidus de cultures, pour autant qu’ils recouvrent au moins 75 % de la parcelle ;
- les repousses de céréales ou d’oléagineux, pour autant qu’elles recouvrent au moins 75 % de la parcelle en date du 1er novembre ;
- les intercultures et les cultures secondaires implantées avant le 1er novembre.
Les parcelles ensemencées avant le 1er janvier d’une culture hivernale à des fins de récolte ou de pâturage au cours de la campagne suivante ne comptent pas dans le taux de couverture de 80 %.
Les terres arables mises en jachère ou couvertes de cultures pluriannuelles, d’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées à condition que leur couverture soit maintenue pendant la période visée ne comptent pas dans le taux de couverture de 80 %.
Pour les parcelles de terres arables en R10 ou R15 :
L'agriculteur assure une couverture végétale du sol sur les parties des parcelles de terres arables dont la pente est égale ou supérieure à 10% du 15 septembre au 31 décembre La couverture ne peut pas être détruite avant le 1er janvier de l'année suivante.
Les éléments suivants sont considérés comme des couvertures végétales du sol :
1° les résidus de cultures pour autant qu’ils recouvrent au moins 75 % de la parcelle ;
2° les repousses de céréales ou d’oléagineux pour autant qu’elles recouvrent au moins 75 % de la parcelle en date du 1er novembre ;
3° les intercultures et les cultures secondaires implantées avant le 15 décembre.
Une présence de sol nu est autorisée pendant une durée de deux semaines précédant l’implantation d’une interculture ou d’une culture secondaire.
Les parcelles ensemencées à l’automne d’une culture hivernale à des fins de récolte ou de pâturage au cours de la campagne suivante ne comptent pas dans le taux de couverture de 80 %.
Les terres arables mises en jachère ou couvertes de cultures pluriannuelles, d’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées à condition que leur couverture soit maintenue pendant la période visée ne comptent pas dans le taux de couverture de 80 %.
Les parcelles avec cultures sarclées ne sont pas concernées par cette norme si une bande enherbée est implantée en bas de pente. Il en est de même pour les situations où la parcelle contiguë en bas de la parcelle présentant un risque d’érosion est :
- Soit une prairie, un bois ou un boisement d’au moins 9 mètres de large ;
- Soit une jachère herbacée, pour autant que la couverture de cette parcelle contiguë ait été implantée avant le 30 novembre de l’année qui précède et que cette parcelle contiguë réponde aux conditions sus- mentionnées concernant la bande enherbée d’au moins 9 mètres de large ;
- Soit une bande enherbée d’au moins 9 mètres de large implantée avant le 30 novembre de l'année qui précède.
Pour les superficies en maraichage diversifié bio
Le taux de couverture pour les surfaces en maraîchage diversifié bio est de 50 % avec une couverture du sol. Celle-ci est assurée par des intercultures ou d’autres éléments, tels que bâchage (plastique ou tissé), fumier, compost, paillage divers (paille, foin, feuilles, etc.), cultures laissées sur pied en fin de saison, repousses des adventices, laine (mouton ou chanvre), broyats.…
Modification par rapport à la PAC 2015-2022 :
La période de couverture est modifiée mais s’applique aux mêmes parcelles que sous la programmation 2015-2022
Que risquez-vous en cas de non-respect ?
Si un contrôle sur place ou un contrôle administratif détecte le non-respect de l’une des normes et exigences de la conditionnalité dans votre exploitation, une réduction (sous la forme d’un pourcentage) sera appliquée à vos aides pour l’année (ou les années) au cours de laquelle le non-respect a eu lieu. L’importance du pourcentage de réduction est calculée en fonction de la gravité, de l’étendue et du caractère persistant du non-respect, ainsi que de l’aspect intentionnel ou répété de celui-ci. La réduction peut ainsi aller de 0% (alerte, pour des non-respects mineurs) à 100% (non-respects graves, répétés et/ou intentionnels) des aides de l’année concernée.
Période d’adaptation pour les parcelles de terres arables présentant une sensibilité à l’érosion élevée, très élevée ou extrême
Une période d’adaptation, pour les parcelles de terres arables présentant une sensibilité à l'érosion élevée, trés élevée ou extrême, de deux années, sous forme d’avertissement en cas de non-respect des exigences, est prévue afin que les agriculteurs s’adaptent aux nouvelles exigences de la BCAE. La période d’adaptation consiste à faire en sorte que les exigences de la BCAE soient réalisées par les agriculteurs mais parallèlement, une tolérance dans le cadre des contrôles sera acceptée. L’objectif est que tous les agriculteurs mettent en place les techniques ou dispositifs adéquats et soient accompagnés spécifiquement par les services de conseil.
Exemple de calcul pour la BCAE6
Pour toute information
Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à ce formulaire de contact
Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez prendre contact avec votre Direction extérieure : https://agriculture.wallonie.be/contacter-les-directions-exterieures
Métadonnées
- Dernière modification
- 14, juin 2024 08:35