BCAE 5 Gestion du travail du sol en vue de réduire le risque de dégradation et d’érosion des sols (Nouveauté 2024)
Métadonnées
- Dernière modification
- 14, juin 2024 08:34
Les modifications du plan stratégique wallon ont été validées par le Gouvernement wallon et la Commission européenne. Les changements identifiés ci-dessous en bleu s’appliquent dès la campagne 2024.
La description de ces modifications est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale. Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.
BCAE 5 - Gestion du travail du sol en vue de réduire le risque de dégradation et d’érosion des sols, en tenant compte de la déclivité
Les mesures proposées permettent de limiter le risque d’érosion des sols.
Qui est concerné ?
Les agriculteurs exploitant des parcelles dont la pente est supérieure ou égale à 10% (R10) ou 15% (R15) sur plus de 50% de leur superficie ou sur plus de 50 ares.
À partir de quand cette norme est-elle d’application ?
A partir du 1er janvier 2023.
Quelles sont les règles à respecter ?
Il est interdit de cultiver des plantes sarclées ou assimilées sur des parcelles à risque R10/R15 sauf si une bande enherbée ou ensemencée de céréales d’hiver est installée sur la partie située au bas de la pente et en bordure intérieure de la parcelle afin de limiter l’écoulement de la terre en dehors de la parcelle.
Les conditions à respecter pour cette bande enherbée sont :
- Être installée avant le semis de la plante sarclée ou assimilée et être maintenue jusqu'à la récolte de celle-ci ;
- Avoir une largeur minimale de la bande enherbée est de 9 mètres au minimum ;
- Être composée de graminées prairiales ou de graminées prairiales et de légumineuses ou de céréales d’hiver ;
- Ne pas être pâturée ;
- Être fauchée après le 1er juillet de l'année considérée si elle a été implantée après le 30 novembre de l'année précédente.
La culture de plantes sarclées ou assimilées est toutefois autorisée si la parcelle contiguë, située au bas de la parcelle présentant un risque d’érosion est :
- Soit une prairie, un bois ou un boisement d’au moins 9 mètres de large ;
- Soit une jachère herbacée, pour autant que la couverture de cette parcelle contiguë ait été implantée avant le 30 novembre de l’année qui précède et que cette parcelle contiguë réponde aux conditions sus-mentionnées concernant la bande enherbée d’au moins 9 mètres de large ;
- Soit une bande enherbée d’au moins 9 mètres de large implantée avant le 30 novembre de l'année qui précède.
Les plantes sarclées et assimilées sont le maïs ensilage, le maïs grain, la betterave fourragère, la betterave sucrière, les pommes de terre (hâtives, plants, féculières, non- hâtives et primeurs), la chicorée à inuline et la chicorée à café, la carotte fourragère, les haricots de conserverie, les légumes légumineuses et les autres légumes au sens du formulaire de demande unique.
A partir du 1er janvier 2025, sur les parcelles comprenant une zone de plus de 50% de leur superficie ou une zone d'un seul tenant de plus de 50 ares présentant une pente supérieure ou égale à 15%, l'agriculteur procède aux opérations suivantes :
1° le cloisonnement des interbuttes en cas de culture de pommes de terre ;
2° le labour perpendiculaire à la pente sur les parcelles présentant une largeur supérieure à cent quarante mètres
Modification par rapport à la PAC 2015-2022 :
La bande enherbée doit faire 9 m de large au lieu de 6 m sous la programmation 2015-2022.
Des mesures supplémentaires sont requises à partir du 1er janvier 2025 sur les parcelles R15
Que risquez-vous en cas de non-respect ?
Si un contrôle sur place ou un contrôle administratif détecte le non-respect de l’une des normes et exigences de la conditionnalité dans votre exploitation, une réduction (sous la forme d’un pourcentage) sera appliquée à vos aides pour l’année (ou les années) au cours de laquelle le non-respect a eu lieu. L’importance du pourcentage de réduction est calculée en fonction de la gravité, de l’étendue et du caractère persistant du non-respect, ainsi que de l’aspect intentionnel ou répété de celui-ci. La réduction peut ainsi aller de 0% (alerte, pour des non-respects mineurs) à 100% (non-respects graves, répétés et/ou intentionnels) des aides de l’année concernée.
Pour toute information
Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à ce formulaire de contact
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