BCAE 3 Interdiction du brûlage du chaume

La description des normes et exigences relatives à la conditionnalité est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale.

Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.

BCAE 3 - Interdiction du brûlage du chaume, sauf pour des raisons phytosanitaires 

L’interdiction visée par la BCAE 3 permet le maintien de matière organique dans le sol. 

Qui est concerné ?  

Les bénéficiaires ayant du chaume ou d’autres résidus de récolte sur leur parcelle. 

À partir de quand cette norme/exigence est-elle d’application ?  

À partir du 1er janvier 2023. 

Quelles sont les règles à respecter ?  

L’agriculteur ne brûle pas la paille, le chaume et les autres résidus de récolte. 

Lorsque des motifs phytosanitaires le justifient, le Ministre ou l’autorité compétente accorde des dérogations par voie de décision individuelle. 

Modification par rapport à la PAC 2015-2022 : 

Cette norme est inchangée. 

Que risquez-vous en cas de non-respect ? 

Si un contrôle sur place ou un contrôle administratif détecte le non-respect de l’une des normes et exigences de la conditionnalité dans votre exploitation, une réduction (sous la forme d’un pourcentage) sera appliquée à vos aides pour l’année (ou les années) au cours de laquelle le non-respect a eu lieu. L’importance du pourcentage de réduction est calculée en fonction de la gravité, de l’étendue et du caractère persistant du non-respect, ainsi que de l’aspect intentionnel ou répété de celui-ci. La réduction peut ainsi aller de 0% (alerte, pour des non-respects mineurs) à 100% (non-respects graves, répétés et/ou intentionnels) des aides de l’année concernée. 

Pour toute information

Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à ce formulaire de contact 

Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez prendre contact avec votre Direction extérieure : https://agriculture.wallonie.be/contacter-les-directions-exterieures