BCAE 2 Protection des zones humides et des tourbières

La description des normes et exigences relatives à la conditionnalité est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale.

Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.

BCAE 2- Protection des zones humides et des tourbières 

Les mesures de la BCAE 2 empêchent la dégradation des zones visées et protègent ainsi les sols riches en carbone. 

Qui est concerné ?  

Les bénéficiaires exploitant des parcelles de sols tourbeux, para-tourbeux et de faible drainage de classe g, ainsi que des prairies permanentes situées en zone d’aléa inondation élevé par débordement. 

Ces parcelles portent le code informatif «HU» dans la déclaration de superficie. 

À partir de quand cette norme est-elle d’application ?  

À partir du 1er janvier 2023. 

Quelles sont les règles à respecter ?  

Les pratiques suivantes sont interdites, sur l’entièreté de la parcelle portant le code «HU»: 

• labour et travail non superficiel du sol,
• drainage,
• modification du relief du sol et remblais.

La régénération de la prairie est permise par un sursemis, un travail superficiel du sol ou un labour peu profond (moins de 15 cm de profondeur). Dans des cas exceptionnels lorsque la prairie est fortement dégradée, par exemple par des dégâts causés par la faune sauvage ou des dégâts dus aux inondations, le labour est permis uniquement sur dérogation. 

La présente mesure s’applique sans préjudice des règles urbanistiques en vigueur. 

Modification par rapport à la PAC 2015-2022: 

Cette norme est nouvelle et n’avait pas d’équivalence dans le PAC 2015-2022. 

Que risquez-vous en cas de non-respect ? 

Si un contrôle sur place ou un contrôle administratif détecte le non-respect de l’une des normes et exigences de la conditionnalité dans votre exploitation, une réduction (sous la forme d’un pourcentage) sera appliquée à vos aides pour l’année (ou les années) au cours de laquelle le non-respect a eu lieu. L’importance du pourcentage de réduction est calculée en fonction de la gravité, de l’étendue et du caractère persistant du non-respect, ainsi que de l’aspect intentionnel ou répété de celui-ci. La réduction peut ainsi aller de 0% (alerte, pour des non-respects mineurs) à 100% (non-respects graves, répétés et/ou intentionnels) des aides de l’année concernée. 

Il pourra être demandé au bénéficiaire de remettre la parcelle dans son état originel.

Pour toute information

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