Politique Vie privée OPW

Politique de protection de la vie privée et des données à caractère personnel

ORGANISME PAYEUR DE WALLONIE

 

Voir ce lien pour la politique de protection de la vie privée du Service public de Wallonie (SPW).

 

1. QUEL EST LE CHAMP D’APPLICATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE ?

Le présent document explique la politique de traitement des données à caractère personnel par l’Organisme payeur de Wallonie, au regard du respect du règlement général relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) et de la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. 

La présente politique s’applique uniquement aux traitements des données utilisées sur les plateformes Pac-On-Web (https://agriculture.wallonie.be/paconweb/fr/home) et Guichet (https://agriculture.wallonie.be/opw/guichet/login) de l’Organisme payeur de Wallonie. Elle complète également la politique vie privée du Service public de Wallonie (Vie privée - Portail de l'agriculture wallonne) tout en étant spécifique aux données contenues dans le Système de Gestion et de contrôle (SIGC) telles que listées à l’article D22§2 du Code wallon de l’Agriculture pour lequel, l’Organisme payeur de Wallonie est le responsable de traitement.

La présente politique répond aux exigences des articles 13 et 14 du RGPD et vise à informer de manière concise, transparente et compréhensible, les utilisateurs des plateformes Internet de l’Organisme payeur de Wallonie sur les pratiques concernant la protection, la collecte, l’utilisation et le partage des informations personnelles fournies.

 

2. QUI EST L’ORGANISME PAYEUR DE WALLONIE ? 

L’Organisme payeur de Wallonie est l’organisme agréé pour gérer, contrôler et payer les interventions financées ou cofinancées par les fonds FEAGA et Feader de l’Union Européenne. L’Organisme payeur de Wallonie est également le responsable du SIGC qui contient l’ensemble des données utiles à la réalisation de ses missions d’organisme payeur. Certaines de ces données peuvent revêtir un caractère personnel.

 

3. COMMENT VOS DONNÉES SONT-ELLES RECUEILLIES ET QUELLES DONNÉES SONT CONCERNÉES ? 

En vertu de l’article 65 du règlement (UE) 2021/2115 mis en œuvre au travers de l’article D22§1 du Code wallon de l’Agriculture, tout agriculteur et tout demandeur d'aide non-agriculteur, est identifié dans le SIGC. Les données du SIGC sont collectées soit lors de l'identification auprès du Service public de Wallonie Agriculture-Ressources naturelles Environnement ou de l’organisme payeur de Wallonie ; soit lors de contrôles ; soit lors de vérifications auprès de sources authentiques de données ; soit par le biais des demandes uniques remplies et transmises annuellement par les agriculteurs et les demandeurs d'aide non-agriculteurs. 

Les catégories de données collectées sont énoncées à l’article D22§2 du Code wallon de l’Agriculture. 

 

4. COMMENT VOS DONNÉES SONT-ELLES UTILISÉES ? 

L’Organisme payeur de Wallonie utilise vos données en vue notamment de :

En vue de maintenir une bonne exécution et une sécurité des différents systèmes d’information[1] utilisés par l’Organisme payeur de Wallonie, vos données sont également utilisées à des fins d’efficacité et d’opérabilité. Leur traitement à ces fins ne préjudicie pas leur exactitude ni le traitement de vos demandes d’aides ou de paiement. L’objectif est d’assurer une efficacité des systèmes d’information et un respect des obligations qui s’imposent à tout organisme payeur conformément au règlement (UE) 2022/128.

 

5. QUELLES SONT LES BASES DE LICÉITÉ QUI AUTORISENT L’ORGANISME PAYEUR DE WALLONIE À TRAITER VOS DONNÉES ?

L’Organisme payeur de Wallonie traite vos données pour poursuivre ses missions légales relatives à la mise en œuvre de la politique agricole commune ainsi que ses missions de service public. Celles-ci sont inscrites au travers de différentes bases légales tant européennes que régionales. Elles lui confèrent la légitimité de traiter des données à caractère personnel de toutes les personnes inscrites dans le SIGC.

 L’utilisation de vos données aux fins de vérification de l’efficacité des systèmes d’information ne requière pas votre consentement. En effet, ce traitement s’inscrit dans la poursuite de l’exécution du paiement des aides demandées. Les aides ne peuvent être payées qu’à la condition que les systèmes d’information soient opérationnels. 

 

6. QUELLE EST LA DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES ?

Conformément à l’article 65 du règlement (UE) 2021/2116 et de l’article D40 du Code wallon de l’Agriculture, vos données sont conservées durant un délai de 10 ans après le décès de l’agriculteur ou de fin des activités de celui-ci.

 

7. QUI PEUT AVOIR ACCÈS À VOS DONNÉES AU SEIN DE L’ORGANISME PAYEUR DE WALLONIE ?

Les accès au système d’information de l’OPW sont encadrés par des politiques internes de gestion des habilitations et des droits d’accès, régulièrement révisées. Toute demande d’accès est soumise à une validation formelle selon des procédures internes documentées.

L’accès au système d’information de l’OPW vise à garantir un haut niveau de confidentialité, d’intégrité et de sécurité des données à caractère personnel, conformément aux exigences du RGPD et aux bonnes pratiques en matière de cybersécurité.

 

8. QUI PEUT AVOIR ACCÈS À VOS DONNÉES EN DEHORS DE L’ORGANISME PAYEUR DE WALLONIE ?

Les autorités publiques, telles que notamment les communes, les provinces, les régions, les communautés peuvent avoir accès à vos données à des fins spécifiques si vous y consentez ou justifiant l’accès à vos données par une base légale, conformément à l’article 6 du RGPD. A défaut, vos données ne leurs seront pas fournies. En cas de sous-traitance par ces autorités publiques, l’Organisme payeur de Wallonie demande d’en avoir connaissance au préalable avant toute transmission des données afin d’en vérifier la légalité.

L’Organisme payeur de Wallonie analyse en détail chaque demande afin d’en vérifier la légalité et la légitimité.

En aucune manière, vos données ne peuvent être traitées à des fins commerciales ou de marketing.

 

9. EST-CE QUE L’ORGANISME PAYEUR DE WALLONIE FAIT APPEL À DES SOUS-TRAITANTS ?

L’Organisme payeur de Wallonie peut recourir à des organismes du Service public de Wallonie ou à des sous-traitants externes, auxquels il a fait appel par marché public, lorsque certaines opérations techniques ou relatives aux logiciels doivent être réalisées. Les relations existantes sont cadrées par des accords conformes aux exigences du RGPD (articles 28 et suivants).

 

10. L’ORGANISME PAYEUR DE WALLONIE DONNÉES À UN TIERS ?

Dans certains cas, l’Organisme payeur de Wallonie peut légalement être tenu de transmettre des données à caractère personnel à des tiers. Ces accès peuvent avoir lieu :

Ces communications sont strictement limitées aux exigences légales applicables et encadrées par des garanties appropriées, conformément aux dispositions du RGPD.

 

11. QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT LES EXERCER ?

Conformément au chapitre III du RGPD, vous disposez de droits dans le traitement de vos données.

Vous avez notamment le droit d’accéder à vos données personnelles en vous connectant avec votre profil sur Pac-on-web (https://agriculture.wallonie.be/paconweb/fr/home) ou Guichet (https://agriculture.wallonie.be/opw/guichet/login). 

Si vous constatez que vos données sont erronées ou incomplètes, vous pouvez contacter les directions extérieures.

Dans le cas où vous avez consenti à l’utilisation de vos données par l’Organisme payeur de Wallonie ou à la transmission de celles-ci aux autorités publiques identifiées, vous pouvez retirer à tout moment votre consentement. Vos données ne seront plus utilisées sauf si une base légale autorise la poursuite du traitement de vos données. Dans ce cas, vous serez alors informés.

Pour toute question, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du SPW à l’adresse suivante : protectiondesdonnees@spw.wallonie.be.

Pour garantir le respect de votre vie privée et assurer la sécurité de vos données, l’Organisme payeur de Wallonie prend les mesures nécessaires pour vérifier votre identité avant de vous permettre de consulter vos données.

 

12. QUELLES SONT LES MESURES DE SÉCURITÉ MISES EN OEUVRE PAR L’ORGANISME PAYEUR DE WALLONIE POUR PROTÉGER VOS DONNÉES CONTRE LA PERTE, L’UTILISATION FRAUDULEUSE OU LA MANIPULATION DE VOTRE INFORMATION ?

L’Organisme payeur de Wallonie met en place des mesures de sécurité internes et sensibilise l'ensemble des personnes, ayant accès au système d’information, au respect du RGPD et aux autres normes en vigueur relatives à la protection des données. 

Les mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre par l’Organisme payeur de Wallonie sont réévaluées et actualisées régulièrement, afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé, la communication accidentelle à des tiers, ainsi que d’assurer la sécurité des données et de garantir l’utilisation correcte des informations recueillies en vue de réaliser les traitements concernés. 

L’Organisme payeur de Wallonie met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données à caractère personnel, conformément aux exigences du RGPD (article 32).

Ces mesures sont alignées sur les bonnes pratiques reconnues en cybersécurité, les exigences réglementaires sectorielles, ainsi que sur l’état des connaissances technologiques et les risques identifiés. Elles sont intégrées dans le cadre d’un système de management de la sécurité de l’information inspiré des normes ISO, et font l’objet d’audits réguliers par des organismes indépendants.

En tant qu’Organisme payeur reconnu au niveau européen, l’Organisme payeur de Wallonie est en outre soumis à des exigences spécifiques de contrôle, de traçabilité et de certification annuelle des comptes, imposées par la Commission européenne, qui incluent des obligations strictes en matière de sécurité des systèmes d’information.

 

13. L’ORGANISME PAYEUR DE WALLONIE TRANSFÈRE-T-IL VOS DONNÉES VERS DES PAYS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE ?

 Dans le cadre du principe de coopération mutuelle dans la mise en œuvre de la Politique agricole commune (PAC), l’Organisme payeur de Wallonie transfère, vos données dans les systèmes interopérables de l’Union européenne dans le cadre de ses obligations légales. 

 

14. L’ORGANISME PAYEUR DE WALLONIE TRANSFÈRE-T-IL VOS DONNÉES VERS DES PAYS TIERS À L’UNION EUROPÉENNE

L’Organisme payeur de Wallonie ne transfère pas vos données hors Union Européenne. 

 

15. QU’EN EST-IL DE L’UTILISATION DE FICHIERS TÉMOINS ('COOKIES') ?

Notre site web utilise la technologie de suivi par fichier témoin, lors de votre navigation sur le site (“cookies”). Un fichier témoin est formé de petites pièces d’information qui sont envoyées vers la plateforme que vous utilisez pour naviguer, et sont sauvegardées sur votre appareil afin de vous reconnaitre lors d’une prochaine visite. Il contient des données statistiques à propos de votre navigation du site et des tendances, mais ne vous identifie pas personnellement. Les cookies aident l’Organisme payeur de Wallonie à améliorer le site et à vous livrer une meilleure expérience personnalisée. 

Il est possible de refuser les fichiers témoins en refusant l’acceptation de cookies. Toutefois, certains cookies ne peuvent pas être refusés.

Dans Guichet, les données collectées par les cookies sont : l’identifiant, la localisation, le type du périphérique, le type du navigateur, la date-heure-durée de visite et les pages visitées. La collecte de ces informations s’effectue dans un but d’amélioration de votre expérience en tant qu’utilisateur, d’analyse du trafic et d’amélioration du site.

Dans Pac-on-web, les cookies collectés sont ceux prévus dans la politique relative aux cookies du SPF Bosa (FAS - Politique Cookies | Centre d'aide).

 

16. À QUI ADRESSER VOS QUESTIONS/PLAINTES ?

Si vous pensez que l’Organisme payeur de Wallonie manque à l’une de ses obligations légales et/ou contractuelles, il est possible de contacter l’OPW à l’adresse mail : donnees.SIGC.opw@spw.wallonie.be ou à l’adresse postale à l’attention de : « Monsieur Olivier Dekyvere, Directeur de l’Organisme payeur de Wallonie, sis à Chaussée de Louvain 14, 5000 Namur ». Vous pouvez également adresser votre demande ou plainte directement au Délégué à la protection des données du SPW à l’adresse : protectiondesdonnees@spw.wallonie.be

L’Organisme payeur de Wallonie mettra tout en œuvre pour vous répondre dans un délai d’un mois dès la réception de la demande.

Au cas où la réponse de l’Organisme payeur de Wallonie ne vous satisferait pas, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données fédérale (APD) à l’adresse : 

Autorité de Protection des Données,
Rue de la Presse 35,
1000 Bruxelles
Tél.: +32 (0)2 274 48 00
E-mail: contact@apd-gba.be
URL: https://www.autoriteprotectiondonnees.be

 

17. LIENS VERS D’AUTRES SITES WEB 

Le portail de l’agriculture ainsi que les plateformes Guichet et Pac-on-web pourraient contenir des liens vers des sites web externes comme le site EID[2], maintenus par d’autres autorités publiques. La présente politique ne s’applique qu’aux sites de l’OPW et il est conseillé de prendre connaissance des politiques propres à ces autres sites. L’Organisme payeur de Wallonie ne peut pas être tenu responsable des pratiques et politiques des autres sites que vous visitez, y compris ceux visités à partir du site de l’Organisme payeur de Wallonie. 

 

18. RÉVISION DE CETTE POLITIQUE 

La présente politique peut être revue et adaptée pour se conformer à de nouvelles exigences législatives, règlementaires ou encore relatives aux activités de traitement réalisées.

L’Organisme payeur de Wallonie se réserve donc le droit, à son entière appréciation, de changer, modifier, ajouter ou supprimer à tout moment des parties de la présente politique

La présente politique est entrée en vigueur le 03/11/2025.

 

 

[1] Les systèmes d’information se définissent comme comprenant l’ensemble des composantes, de technologies et d'acteurs interconnectés pour gérer les données et l'information dans une organisation (serveurs, applications, bases de données, etc.). L’application est donc une des composantes ;

[2] https://eid.belgium.be/language_selection_page?destination=/node/7093