Adopté en 2019, le nouveau Code des sociétés et des associations entrera définitivement en vigueur le 1er janvier 2024.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2024, toutes les sociétés devront être en conformité avec les nouvelles dispositions.
Qu’est-ce que cela signifie pour les agriculteurs ?
Les sociétés agricoles n’existent plus en tant que telles dans le nouveau Code et doivent opter pour une des formes de société autorisée, à savoir :
- société en nom collectif (SNC)
- société en commandite (SComm)
- société à responsabilité limitée (SRL)
- société coopérative (SC).
Une fois le choix de la forme de société opéré, il est possible d’y ajouter un « agrément agricole ». Cet agrément comme « entreprise agricole » peut être octroyé sous certaines conditions.
Cet agrément n’est pas obligatoire mais il est nécessaire pour conserver les avantages spécifiques d’une société agricole. Sans cet agrément, les avantages accordés aux société agricoles n’existeront donc plus.
Comment obtenir l’agrément ?
La procédure de demande d’agrément se trouve sur le site du SPF Economie : https ://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/creer-une-entreprise/demarches-pour-creer-une/formes-de-societes/agrement-comme-entreprise
Que se passe-t-il si vous n’adaptez pas vos statuts dans les délais impartis ?
A l’heure actuelle, l’Organisme Payeur de Wallonie indique que, 80 sociétés agricoles ont changé leur forme légale mais qu’il reste encore 434 sociétés agricoles (ancienne forme) enregistrées à l’OPW.
Il est à noter que toute société agricole existante, qui n’aurait pas été transformée dans une autre forme légale, deviendra automatiquement le 1e janvier 2024 une société en nom collectif ou en commandite. Les membres seront alors personnellement et solidairement responsables des dommages subis par la société résultant du non-respect de cette obligation.
Nous conseillons vivement aux agriculteurs de prendre contact au plus vite avec leur notaire, leur comptable, leur syndicat agricole ou encore avec les Directions Extérieures de l’Agriculture du Service Public de Wallonie.