Indemnisation langue bleue

Procédure mise en place pour aider les éleveurs et protéger l’avenir de leurs exploitations – Demande à réaliser jusqu’au 31 octobre

Suite à l’épizootie de FCO, des mesures d’aide sont mises en place pour les secteurs ovins et bovins. Un budget de 15 à 17 millions d’euros est prévu.

Indemnités prévues :

Indemnisation spécifique pour les bovins (mortalité et morbidité jusqu'au 30/09/24)

Montant de l’aide :

bovins morts⁽¹⁾ de la FCO entre 26/07/24 et 30/09/24 x Indemnité Mortalité
+ 0.17 x Nombre bovins présents⁽²⁾ au 30/09/24 x Indemnité Morbidité

Plus précisément :

⁽¹⁾ Nombre de bovins morts des suites de la FCO entre le 26/07/2024 et le 30/09/2024 par catégorie d’âge enregistrés au 1/04/2024 dans SANITEL et déclarés par le producteur à l’Organisme Payeur de Wallonie via le formulaire d'encodage suivant: https://forms.office.com/e/qG8a0nC73i

⁽²⁾ Nombre de bovins présents au 30/09/2024 chez le producteur, enregistré dans SANITEL et dont le troupeau est déclaré atteint par la FCO

L’aide est plafonnée à 15.000 €

Si le nombre de bovins présents au 01/04/2024 chez le producteur, enregistré dans SANITEL et dont le troupeau est déclaré atteint par la FCO est < à 10 alors le producteur n’est pas admissible à l’aide.

Indemnisation spécifique pour les ovins (mortalité et morbidité du troupeau)

(avortons, amaigrissement, baisse de production laitière, boiteries, etc.)

Un montant forfaitaire de 60 € par ovin de plus de 6 mois est octroyé pour la morbidité sur 40% du troupeau pour les ovins.

Montant de l’aide :

Nombre de brebis de plus de 6 mois présentes au 1/04/2024 morts de la FCO entre 01/04/24 et le 30/09/24 et déclarée à l’OPW x Indemnité Mortalité

+ 0.4 x Nombre d’ovins de plus de 6 mois présentes au 30/09/2024 chez le producteur enregistré au SIGEC et dont le troupeau est atteint par la FCO x Indemnité Morbidité

Si le nombre de brebis de plus de 6 mois présents au 01/04/2024 chez le producteur, enregistré au SIGEC et dont le troupeau est déclaré atteint par la FCO est < à 30, alors le producteur n’est pas admissible à l’aide.

L’aide est plafonnée à 15.000 €

Procédure : les éleveurs recevront un courrier par mail reprenant les informations et instructions.

Le demandeur introduit au plus tard le 31 octobre 2024 auprès de l’organisme Payeur de Wallonie les éléments de preuve ainsi que la déclaration.

Le montant de l’aide est déterminé en tenant compte des aides de minimis octroyées au bénéficiaire au cours de l’année en cours et deux années précédentes. C’est pourquoi le demandeur doit transmettre une déclaration sur l’honneur concernant les aides de minimis perçues.

Les éléments de preuve admissibles sont :

• La notification écrite à l’OPW d’un cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelles
• L’un des documents probants suivants : la lettre de l’AFSCA de confirmation de suspicion de la FCO au sein du ou des troupeaux de l’exploitation, ou une attestation du vétérinaire d’exploitation de présence de la maladie au sein de l’exploitation
• Les infos suivantes : le nombre d’animaux morts et leur numéro de boucles, le numéro de producteur et le numéro de troupeau, la dénomination de la société pour les personnes morales.