Eco-régime réduction d'intrants

Les modifications du plan stratégique wallon ont été validées par le Gouvernement wallon et la Commission européenne. Les changements identifiés ci-dessous en bleu s’appliquent dès la campagne 2024.

La description de ces modifications est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale. Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.

 

Eco-Régime : 

144 - Réduction d’intrants  

L’éco-régime «Réduction d’Intrants» consiste en une prime octroyée lorsque l’agriculteur s’engage à ne pas appliquer une liste de produits phytopharmaceutiques sur ses parcelles de terres arables et cultures permanentes.  

Cette aide vise à compenser le risque économique pris par l’agriculteur qui s’engage à ne pas recourir à ces produits phytopharmaceutiques, et ainsi à accroitre la résilience économique de son exploitation. La mesure permet également le maintien ou l’introduction de modes de production moins dépendants de produits phytopharmaceutiques, ce qui contribue à la réduction de l’utilisation de ces produits. 

Pour qui?  

Le bénéficiaire 

Où? 

Attention !

L’Eco-régime réduction d’intrants n’est pas accessible sur les surfaces agricoles faisant l’objet d’un engagement à mettre en œuvre les pratiques et méthodes de l’agriculture biologique.

Pour les parcelles engagées dans l’éco-régime « cultures favorables à l’environnement », aucune aide n’est octroyée dans le cadre de l’éco-régime « réduction d’intrants », volet non-utilisation des molécules prohibées, si la liste des molécules prohibées contient des insecticides agréés pour la culture bénéficiant de l’éco-régime « cultures favorables à l’environnement ». 

En d’autres mots cela veut dire qu’il n’y a pas de cumul possible pour :

  • ER CFE – variante 2.A + ER RI pour les cultures de froment de printemps, orge de printemps, triticale de printemps, avoine de printemps, seigle de printemps, épeautre de printemps, orge brassicole (tous les insecticides de la liste ER RI sont homologués sur ces cultures donc pas de cumul possible)  

  • ER CFE – variante 3 + ER RI car tous les insecticides de l’ER RI sont homologués sur les cultures de cette variante  

Quand? Durée? 

  • A partir du 1er janvier 2024.  
  • Aide annuelle fixée sur la période de maintien de la culture principale.

Que faire?  

Pour pouvoir être éligible à l’Eco-régime réduction d’intrants, l’agriculteur doit :  

  • Pour chaque parcelle de terres arables ou de cultures permanentes faisant l’objet de l’engagement, l’agriculteur fait le choix entre :  
  1. ne pas pulvériser les produits listés à l’annexe 2 pendant la période de maintien de la culture principale ; 

 ou  

  1.  avoir recours à des techniques de désherbage mécanique au minimum à deux reprises au cours de la période de maintien de la culture principale 

Les molécules prohibées sont celles considérées comme « à substituer » dans la réglementation européenne. La liste des molécules prohibées dans cet Eco-Régime se retrouve à l'Annexe II de l'arrêté Ministériel relatif à l'aide aux Eco-régimes qui doit encore paraitre au moniteur belge. Cette liste est néanmoins transmise à titre informatif en attendant la parution du texte au moniteur belge. Seuls les textes légaux font foi.   

Annexe II : Molécules prohibées en dans le cadre de l'Eco-régime "réduction d'intrants" 2025 - les molécules surlignées en jaune sont des insecticides (cfr cumul ER RI et ER CFE)

1° Aclonifen ;   

2° Benzovindiflupyr ; 

3° Bifénox ; 

4° Bromuconazole ; 

5° Chlorotoluron ; 

Cyperméthrine (avec exception pour les cultures de colza qui seront encodées dans la DS en 2025) 

7° Cyprodinil ; 
8° Difénoconazole ; 

9° Diflufenican ; 

10° Emamectine

11° Esfenvalérate

12° Etoxazole ; 

13° Flufénacet ; 

14° Fluopicolide ; 

15° Gamma-cyhalothrine

16° Hydroxyde de cuivre ; 

17° Imazamox ; 

18° Lambda-cyhalothrine

19° Lénacile ; 

20° MCPA ; 

21° Metam (potassium et sodium) ; 

22° Métazachlore (avec exception pour les cultures de colza qui seront encodées dans la DS en 2025)   
23° Metconazole ; 

24° Méthoxyfenozide

25° Métribuzine ; 

26° Metsulfuron-méthyle ; 

27° Nicosulfuron ; 

28° Oxychlorure de cuivre ; 

29° Paclobutrazol ; 

30° Pendiméthaline ; 

31° Pirimicarbe

32° Propyzamide ; 

33° Prosulfuron ; 

34° Sulcotrione ; 

35° Tébuconazole ;  

36° Tébufenpyrad ;  

37° Tembotrione ;   
38° Terbuthylazine ;   
39° Triallate. 

Cette liste est revue et validée annuellement par l’administration, précisée par arrêté ministériel et communiquée aux agriculteurs vers le mois de septembre/octobre de l’année qui précède l’engagement des parcelles dans l’Eco-régime.   

Quelles aides? 

Le montant d’aide planifié peut varier à la baisse (montant minimum) ou à la hausse (montant maximum) en fonction de l’importance de la demande pour cette intervention. 

Le tableau ci-dessous reprend les montants minimum, annoncé et maximum de cette intervention :

Montant minimum par hectare admissible 

Montant planifié par hectare admissible 

Montant maximum par hectare admissible 

16 € 

80 € 

150 € 

 A titre d’exemple, durant la campagne précédente, le montant définitif payé était de 100€ par hectare

La méthode de calcul de la subvention peut être présentée comme suit : 

                                                          Montant à payer = 80 € * Surfaces admissibles (TA + CP) 

La surface admissible est la surface déclarée et contrôlée par l’instance de gestion (contrôles administratifs et sur place). 

Comment introduire la demande? 

Pour pouvoir prétendre à l’intervention, le demandeur introduit une demande d’aide annuelle via le formulaire de demande unique. 

Pour toute information 

Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à ce formulaire de contact 

Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez prendre contact avec votre Direction extérieure : https://agriculture.wallonie.be/contacter-les-directions-exterieures 

 


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[1] Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. 

[2] La Commission a mis à disposition des EM une base de données avec les substances interdites/autorisées, la voici: EU Pesticides Database (v.2.2) Latest updates on Active substances (europa.eu)