Les producteurs qui ont subi des dégâts sur leurs parcelles agricoles et horticoles à la suite d’un évènement naturel exceptionnel peuvent bénéficier d’une indemnisation financière, ou aide à la réparation, pour compenser les pertes de production, à condition que ce phénomène soit reconnu officiellement comme « calamité agricole ».
La demande de reconnaissance d’une calamité agricole doit être faite par la commune sur le territoire de laquelle sont constatés les dégâts ( voir procédure dans la rubrique « Liens utiles » ci-dessous).
La procédure d’octroi de cette aide dans le cadre d’une calamité agricole est gérée directement par le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE).
Pour pouvoir bénéficier de l’aide à la réparation, vous devez être identifié comme producteur sinistré dans le dossier de demande de reconnaissance de calamité agricole de la (ou des) commune(s) où se trouvent vos parcelles endommagées.
La rubrique « Conditions » vous explique ce que vous devez faire pour vous faire connaître.
Un procès-verbal doit être dressé pour les parcelles qui vous concernent. Une copie du document complété et signé par la commission communale doit vous être transmise. Soyez attentifs sur les points suivants :
- Vos données d’identification comme exploitant sont correctes (numéro de partenaire et identité correspondante)
- Les parcelles endommagées sont correctement identifiées (surfaces, nature des cultures et code culture - au besoin, consultez votre déclaration de superficie en cours pour éviter les erreurs)
- Le procès-verbal est signé par 3 membres de la Commission communale minimum
- Vous avez signé le procès-verbal
Si vos parcelles sinistrées sont situées sur le territoire de plusieurs communes, vous devez vous faire connaître auprès de chaque autorité communale concernée suivant la même procédure.
Tout agriculteur ou producteur qui exerce une activité agricole visant directement ou indirectement la production de végétaux ou d'animaux ou de produits végétaux ou animaux sur le territoire de la Région wallonne.
La reconnaissance officielle d’une calamité agricole permet aux producteurs sinistrés identifiés de bénéficier d’une aide à la réparation pour compenser les pertes de production subies.
Un phénomène naturel exceptionnel est reconnu officiellement en tant que « calamité agricole » par un arrêté du Gouvernement wallon.
La procédure d’indemnisation se fait uniquement par voie électronique.
Les producteurs ayant introduit leur formulaire de déclaration de dégâts dans les délais recevront une notification reprenant la décision quant à leur indemnisation.
Le paiement de l'indemnisation, le cas échéant, sera réalisé dans la foulée.
Si le producteur n'est pas d'accord avec la décision, il peut introduire un recours dans les 45 jours de la notification de la décision auprès du Ministre de l'agriculture:
Ministre de l'agriculture
Comité régional en matière de calamité agricole
Place des Célestines 1
5000 Namur
Pour pouvoir bénéficier de l'aide, vous devez exercer, au moment de la calamité agricole, une activité agricole visant directement ou indirectement la production de végétaux ou d'animaux ou de produits végétaux ou animaux sur le territoire de la Région wallonne.
Vous devez également être identifié comme producteur sinistré dans le dossier de demande de reconnaissance de calamité agricole de la (ou des) commune(s) où se trouvent vos parcelles endommagées.
Que devez-vous faire ?
Vos parcelles de cultures agricoles présentent des dégâts importants suite à un évènement naturel exceptionnel ? Vous devez solliciter le passage de la Commission communale de constats de dégâts aux cultures en adressant une demande écrite au bourgmestre de la (des) commune(s) où se situent les parcelles concernées.
La demande écrite mentionne la date, la nature du phénomène et identifie les biens concernés.
Le Bourgmestre est tenu de convoquer la Commission communale dans les 10 jours qui suivent la date de réception de votre demande afin de constater les dégâts.
Il est également tenu d’informer ses citoyens de la réunion de la Commission communale pour permettre aux agriculteurs confrontés à la même situation de se faire connaître.
La Commission communale dresse un procès-verbal de constat de dégâts pour chaque exploitant sinistré identifié. Le constat des dommages se fait en deux fois : un premier constat au moment du dommage et un deuxième constat au moment de la récolte.
Les procès-verbaux individuels sont des éléments indispensables du dossier de demande de reconnaissance d’une calamité agricole constitué par votre commune. En cas de reconnaissance d’une calamité agricole, ces documents permettront à l’administration :
- d’identifier les exploitants pouvant prétendre à une indemnisation/aide à la réparation
- d’évaluer le montant de l’aide à verser à chaque bénéficiaire
- Décret du 23 mars 2017 insérant un Titre X/1 relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités agricoles dans le Code wallon de l'Agriculture
- Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 exécutant le Titre X/1 relatif à la réparation des dommages causés par des calamités agricoles du Code wallon de l'Agriculture
- Arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 exécutant le Titre X/1 relatif à la réparation des dommages causés par des calamités agricoles du Code wallon de l'Agriculture