Régime d’aides régionales aux agriculteurs pour la transformation et la commercialisation de produits agricoles

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Dernière modification: 13, octobre 2026 10:41

Aide d‘Etat mise en place afin de faire face à la baisse des prix des produits agricoles ou à des événements exceptionnels et d’octroyer une aide à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles.

La base juridique est l‘ arrêté ministériel du 20/07/2017, précisant les conditions et les modalités d’octroi de l’aide, et prend la forme d’une subvention en capital dont le montant ne peut dépasser 2.000,00 euros.

S’agissant d’une aide d’Etat, elle s’inscrit dans le respect du règlement n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.

Suspension des Aides TCPA à partir du 1er janvier 2025

Comme déjà communiqué par ailleurs et en particulier sur le site « Mon espace », le Régime d’aides régionales aux agriculteurs pour la Transformation et la Commercialisation de Produits Agricoles (aides TCPA) et les paiements associés sont suspendus par décision de Madame la Ministre Anne-Catherine DALCQ depuis le 1er janvier 2025.

Cette suspension est liée à la mise en place d’une nouvelle législation qui verra le jour sous peu.

Une communication sera réalisée lorsque le nouveau dispositif sera en place vous précisant les démarches utiles pour réintroduire votre demande en respectant les nouvelles conditions législatives adoptées.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Contact

Service Public de Wallonie
Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement – Département du Développement,de la Ruralité et des Cours d’eau et du Bien-être animal

Direction de la Qualité et du Bien-être animal
Chaussée de Louvain, 14 - 5000 Namur
Pascal BODSON - Attaché qualifié - qualite.agriculture@spw.wallonie.be - +32 (0) 81 64 96 35