Principes

L’aménagement foncier crée et maintient des paysages agricoles multifonctionnels.

Qu’est ce que l’aménagement foncier ?

La superficie agricole utile de la Wallonie représente 43% du territoire. Soumis à de nombreuses pressions, cet espace est en constante évolution. Il est souvent nécessaire de trouver une solution pour en concilier les différents usages. L’aménagement foncier apporte une réponse et permet  de définir un projet commun à tous les acteurs ruraux.

Fonctionnement

L’aménagement foncier est une procédure légale fondée sur l’intérêt général qui se déroule au sein d’un périmètre strictement délimité (le périmètre d'aménagement foncier). Le Code wallon de l’Agriculture (articles D.266 à D.352) en définit le mode opératoire.

Celui-ci permet l’aménagement intégré d’un territoire agricole (agriculture, biodiversité, érosion-inondations, mobilité, patrimoine)  via une série d’instruments techniques et réglementaires présentés ci-après  :

Tableau et figure 1 - Instruments techniques et réglementaires mobilisés par l'aménagement foncier

Instruments

Nature

Type d'action

Réorganisation du parcellaire agricole

Foncier (système d’échange de parcelles)

  • Modification de la taille et/ou de la forme des parcelles pour mieux les adapter aux conditions de production et pour diminuer les risques phytosanitaires ainsi que les émissions de gaz à effet de serre

 

  • Regroupement des parcelles pour améliorer l'organisation du travail et/ou la localisation des systèmes de culture

 

  • Mise à jour et simplification de la situation foncière des agriculteurs exploitants et des propriétaires

Gestion des éléments du paysage

 

Aménagement (travaux, génie écologique)

  • Implantations de haies

 

  • Implantation de bandes enherbées

 

  • Implantation d’arbres à faible densité dans les parcelles

 

  • Entretien des éléments fixes du paysage : murets, talus, mares, ripisylves…)

 

Amélioration du réseau de voirie

Aménagement (travaux)

  • Création, rénovation de sentiers et voiries

 

Travaux hydrauliques

Aménagement (travaux, génie écologique)

  • Hydraulique douce (implantation de haies, fascines, bandes enherbées..)

 

  • Mise en place bassins d’orage, de zones d’immersion temporaire, de mares…

 

Droit de préemption

Foncier

  • Acquisition de terrain pour amélioration des structures agraires et la mise en œuvre de projets d’intérêt général (cf. autres actions)

 

 

 

Source : INRA

L’ensemble de ces actions sont menées au sein du périmètre d’aménagement foncier. Dix agriculteurs ou/ propriétaires ou une commune peuvent solliciter un aménagement foncier.

Dans le cadre de la réalisation de travaux, les pouvoirs locaux (Communes, Provinces) peuvent bénéficier de subsides régionaux correspondant de 60 à 80% du montant des travaux.

L’aménagement foncier transitoire (article 316 du Code wallon de l'Agriculture) accompagne également les grands travaux d’infrastructures linéaires (voie ferrée, route, canal). Il limite la déstructuration du parcellaire agricole généré par ces ouvrages.

A une échelle plus réduite, l’aménagement foncier amiable (article D334 du Code wallon de l'agriculture) permet aux agriculteurs d’échanger des parcelles d’une manière plus souple et légalement sûre. En zone forestière, l’aménagement foncier réduit le morcellement de la propriété et favorise une gestion plus cohérente d'un point de vue économique et écologique

Des informations complémentaires, des données chiffrées et une documentation à consulter et/ou emprunter sont également disponibles via notre Centre de documentation.

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