Produits
Pépinières ornementales
Une production de plantes ornementales de qualité commence par l’utilisation d’un matériel de multiplication de bonne qualité, notamment sanitaire.
Les législations européenne et wallonne déterminent les conditions de commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales. Sont concernés :
• Le matériel végétal destiné à la multiplication de plantes ornementales (par voie végétative ou autre)
• Le matériel végétal destiné à la production de plantes ornementales (par exemple des jeunes plantes qui termineront leur croissance chez un autre pépiniériste)
La production de fleurs coupées n’est pas concernée par cette législation.
La législation
La directive 98/56/CEE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales a été transposée dans l’arrêté royal du 21 décembre 1999.
Le texte précise entre autre les exigences relatives :
• A l’étiquetage et à l’emballage du matériel
• A l’enregistrement des fournisseurs
• Aux normes de qualité et sanitaires pour le matériel
• A la traçabilité
• Au contrôle de la production
Le contrôle
Les fournisseurs qui produisent et/ou commercialisent en Wallonie du matériel ornemental destiné aux professionnels doivent s’enregistrer auprès de la direction de la qualité de la DGARNE.
Tout au long de la production, ils identifient et surveillent tous les paramètres qui ont une influence sur la qualité et la traçabilité des matériels. Cet autocontrôle est supervisé par l’autorité selon les modalités fixées par la législation.
Attention, les maladies et organismes de quarantaine relèvent de la compétence de l’AFSCA.
DOCUMENTS ET FORMULAIRES
LEGISLATION
- Directive 98/56/CEE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales
- Directive 93/49/CEE de la Commission, du 23 juin 1993, établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication des plantes ornementales et les plantes ornementales doivent satisfaire conformément à l'article 4 de la directive 91/682/CEE du Conseil
- Arrêté du Gouvernement wallon du 4 AVRIL 2019 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales
- Arrêté ministériel du 4 AVRIL 2019 portant mesures d’application de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales en ce qui concerne les conditions auxquelles lesdits matériels doivent satisfaire, leur étiquetage et les listes des variétés tenues par les fournisseurs
- Arrêté ministériel du 5 mai 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 4 avril 2019 portant mesures d’application de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales en ce qui concerne les conditions auxquelles lesdits matériels doivent satisfaire, leur étiquetage et les listes des variétés tenues par les fournisseurs