Pépinières de plants fruitiers

La qualité et l’état sanitaire des matériels utilisés pour la production de plants fruitiers contribue aux bons résultats d’une culture fruitière, qu’il s’agisse d’un verger, d’une culture de fraises ou de groseilles, …
Auparavant chaque pays membre de l’Union européenne décidait des exigences minimales applicables pour la certification du matériel fruitier sur son territoire. Depuis l’automne 2014, pour chacune des espèces importantes de fruit, des directives européennes harmonisent les conditions de production et de certification de ce matériel.

La législation

La directive 2008/90/CE du Conseil a été transposée dans l’arrêté du gouvernement wallon du 23 avril 2009.
L'arrêté ministériel du 26 septembre 2016, d’application en région wallonne depuis le 1er janvier 2017 fixe les exigences relatives :

  • A l’étiquetage et à l’emballage du matériel fruitier
  • A l’enregistrement des fournisseurs
  • A la certification du matériel
  • Au contrôle de la production
  • A l’enregistrement des variétés

Le contrôle

Les fournisseurs qui produisent et/ou commercialisent en Wallonie du matériel fruitier destiné aux professionnels (c'est à dire à des arboriculteurs ou à d'autres pépiniéristes, quel que soit l'utilisateur final) sont tenus de s’enregistrer auprès de la direction de la qualité de la DGARNE.

Ils peuvent choisir de produire et commercialiser deux grands types de matériel :

  • les matériels CAC (Conformitas Agraria Communitatis - qualité minimale exigée)
  • les matériels certifiés (qualité supérieure)

Ils pratiquent un autocontrôle qui est supervisé par l’autorité selon les modalités fixées par la législation.

Attention, les maladies et organismes de quarantaine relèvent de la compétence de l’AFSCA.

Les variétés

Toutes les variétés commercialisées portent un nom et disposent d’une description officielle ou d’une description reconnue officiellement par l’autorité. Elles sont également enregistrées.

LEGISLATION LEGISLATION

LIENS LIENS

  • FRUMATIS (Fruit Reproductive Material Information System) : registre européen des variétés fruitières, version provisoire (fichier Excel dans l'attente d'une base de données interactive)