Produits
- FRUMATIS (Fruit Reproductive Material Information System) : registre européen des variétés fruitières, version provisoire (fichier Excel dans l'attente d'une base de données interactive)
Pépinières de plants fruitiers
La qualité et l’état sanitaire des matériels utilisés pour la production de plants fruitiers contribue aux bons résultats d’une culture fruitière, qu’il s’agisse d’un verger, d’une culture de fraises ou de groseilles, …
Auparavant chaque pays membre de l’Union européenne décidait des exigences minimales applicables pour la certification du matériel fruitier sur son territoire. Depuis l’automne 2014, pour chacune des espèces importantes de fruit, des directives européennes harmonisent les conditions de production et de certification de ce matériel.
La législation
La directive 2008/90/CE du Conseil a été transposée dans l’arrêté du gouvernement wallon du 23 avril 2009.
L'arrêté ministériel du 26 septembre 2016, d’application en région wallonne depuis le 1er janvier 2017 fixe les exigences relatives :
- A l’étiquetage et à l’emballage du matériel fruitier
- A l’enregistrement des fournisseurs
- A la certification du matériel
- Au contrôle de la production
- A l’enregistrement des variétés
Le contrôle
Les fournisseurs qui produisent et/ou commercialisent en Wallonie du matériel fruitier destiné aux professionnels (c'est à dire à des arboriculteurs ou à d'autres pépiniéristes, quel que soit l'utilisateur final) sont tenus de s’enregistrer auprès de la direction de la qualité de la DGARNE.
Ils peuvent choisir de produire et commercialiser deux grands types de matériel :
- les matériels CAC (Conformitas Agraria Communitatis - qualité minimale exigée)
- les matériels certifiés (qualité supérieure)
Ils pratiquent un autocontrôle qui est supervisé par l’autorité selon les modalités fixées par la législation.
Attention, les maladies et organismes de quarantaine relèvent de la compétence de l’AFSCA.
Les variétés
Toutes les variétés commercialisées portent un nom et disposent d’une description officielle ou d’une description reconnue officiellement par l’autorité. Elles sont également enregistrées.
DOCUMENTS ET FORMULAIRES
- Commercialisation des plantes fruitières et de leur matériel de multiplication : points clés de la nouvelles législation
- Liste des espèces fruitières concernées par la législation « matériel de reproduction »
- Mise à jour des données des entreprises du secteurs "plants fruitiers" et de leurs activités
- Formulaire d'inscription des parcelles de production de matériel pré-base, base et certifié
- Document du fournisseur (Vente de plantes fruitières et de matériel fruitier de reproduction non certifiés) : informations
LEGISLATION
- DIRECTIVE 2008/90/CE DU CONSEIL du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits
- Arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits
- 3 directives européennes exécutant la directive de 2008 :
- DIRECTIVE D'EXÉCUTION 2014/97/UE DE LA COMMISSION du 15 octobre 2014 portant mesures d'exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne l'enregistrement des fournisseurs et des variétés et la liste commune des variétés
- DIRECTIVE D'EXÉCUTION 2014/98/UE DE LA COMMISSION du 15 octobre 2014 portant mesures d'exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne les prescriptions spécifiques applicables aux genres et aux espèces de plantes fruitières visés à l'annexe I de ladite directive, les prescriptions spécifiques applicables par les fournisseurs et les règles détaillées des inspections officielles
- DIRECTIVE D'EXÉCUTION 2014/96/UE DE LA COMMISSION du 15 octobre 2014 relative aux prescriptions en matière d'étiquetage, de fermeture et d'emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits relevant du champ d'application de la directive 2008/90/CE du Conseil
- Arrêté Ministériel du 26 septembre 2016 transposant les 3 directives européennes de 2014 et portant exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits
- Arrêté ministériel du 12 mars 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 26 septembre 2016 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits
- Arrêté ministériel du 5 mai 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 26 septembre 2016 portant exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits
LIENS
- FRUMATIS (Fruit Reproductive Material Information System) : registre européen des variétés fruitières, version provisoire (fichier Excel dans l'attente d'une base de données interactive)