Le triage à façon

Le triage à façon de semences fermières

Liste des trieurs à façon Wallonie : 2019-20

 

Qu'est-ce que le "triage à façon" ?

Le "triage à façon" est l’opération qui consiste à effectuer pour le compte d’un producteur (= agriculteur), le nettoyage, le triage et la désinfection éventuelle de graines issues de l’exploitation de ce producteur et destinées à être ensemencées dans cette même exploitation.

Le producteur qui souhaite donc faire trier ses graines à façon, ne peut le faire qu’auprès d’un prestataire de services agréé dénommé "trieur à façon".

 

1. Législation 

Cette pratique autorisée ("privilège de l'agriculteur") est néanmoins strictement encadrée et doit répondre aux exigences de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006 relatif au triage à façon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être ensemencées et de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales.

 

2. Demande et renouvellement d'agrément en tant que trieur à façon 

Toute installation de triage à façon en Wallonie, doit faire l'objet d'un "agrément".

La mise à disposition d'une installation mobile pour le triage de graines en dehors des installations du trieur, est soumise aux mêmes dispositions réglementaires, quelles que soient les circonstances de mise à disposition de cette installation.

La demande d'agrément pour une nouvelle installation de triage est introduite par écrit auprès de la Direction de la Qualité et du Bien-Être Animal via un formulaire comprenant notamment une description complète de l'installation et du matériel de triage, d'ensachage et de désinfection.

L'agrément est personnel et incessible. Le Service attribue un numéro d'agrément à chaque installation agréée. Toute installation faisant l'objet d'un agrément ne peut être mise à disposition de tiers.

L’agrément est renouvelable chaque année sur demande écrite adressée à la Direction de la Qualité (SPW) et  est valable pour la période du 1er juillet au 30 juin. Par cet agrément, le trieur s’engage à respecter strictement toutes les dispositions des arrêtés du gouvernement wallon. Tout manquement observé lors des inspections, est passible de poursuites pénales et l’agrément du trieur pourrait être suspendu avec effet immédiat.

En fin de période de triage à façon, le trieur est tenu de transmettre à l’Administration wallonne son relevé des lots triés (déclaration annuelle) pour l’exercice clôturé avant le 15 mai de l’année suivante. La réception de cette déclaration dans les délais conditionne la recevabilité de la demande de prolongation de l’agrément.

 

3. Obligations et engagements du trieur à façon 

Selon les directives européennes, seules les semences dûment certifiées par un organisme officiel peuvent être commercialisées dans un Etat membre de l’Union européenne.

Il est dès lors formellement interdit d’acheter à un agriculteur sa récolte, de la nettoyer, de la trier et éventuellement de la désinfecter puis de la revendre à d’autres agriculteurs en vue d’être ensemencée.

En renvoyant sa demande d'agrément complétée, datée et signée, le trieur à façon s'engage à respecter strictement toutes les dispositions de l'AGW 2006 et notamment à transmettre systématiquement sa déclaration annuelle pour la campagne en cours avant le 15 mai de chaque année de clôture.

 

4. Traçabilité des lots de graines et de semences

Le suivi des opérations liées au triage et à l'identification des lots de graines et de semences, se fait selon des procédures qui visent à garantir l'origine du lot trié.

Pour ce faire, chaque lot de graines est clairement identifié et suivi par le Service d'Inspection durant tout le processus de triage chez le négociant (installation de triage fixe) ou chez l'exploitant agricole (installation de triage mobile). Un document d'accompagnement doté d'un identifiant unique assure la traçabilité du lot dès sa réception chez le trieur jusqu'à son utilisation lors du semis.

Durant les opérations de triage, le trieur prélèvera systématiquement des échantillons de graines sur chaque lot de semences triées dont l'un sera remis au producteur (nécessaire pour toute contre-expertise) et l'autre sera envoyé champ de contrôle (Gembloux) pour vérification de l'identité variétale.

Le producteur doit être en mesure de prouver à tout moment la parenté des lots. Pour attester que les graines reprises chez le trieur à façon ont réellement été produites sur son exploitation, il devra conserver la facture d’achat des semences certifiées ayant servi à la production des graines destinées au triage.

Si nécessaire, le Service d'inspection pourra vérifier l'identité des graines stockées chez le producteur avant, pendant ou après triage ainsi que les semences utilisées au semis.

 

5. Pratiques "NON autorisées"

Tous manquements aux dispositions réglementaires des AGW précités, observés lors des inspections, seront passibles de poursuites pénales et l'agrément pourra être suspendu. Les lots de semences commercialisés illégalement sous le couvert du triage à façon, peuvent être immédiatement saisis par le Service d'Inspection avec envoi d'un pro justitia au Parquet.

La responsabilité du Trieur à façon et/ou du Producteur, est engagée si les pratiques suivants sont constatées :

- acheter à un agriculteur sa récolte, la nettoyer, la trier et éventuellement la désinfecter puis la revendre à d’autres agriculteurs

- subdiviser un lot de graines triées à façon appartenant à un agriculteur en plusieurs lots destinés à d’autres agriculteurs

- mélanger ou échanger des graines de différents lots.

 

6. Publications

6.1. Journée d'information (Gembloux, le 17/06/2014)

La Direction de la Qualité (SPW-DQ) a organisé une journée d'information à l'attention de tous les responsables du triage à façon agréés en Wallonie. C'est à cette occasion que les participants ont pu visiter le Laboratoire officiel d'analyses de semences et les parcelles de contrôle issues des échantillons prélevés de semences triées en 2013.

6.2. Articles de Presse agricole "Semences fermières"

6.3. Statistiques

Cette rubrique est actuellement en cours d'élaboration et de réactualisation ....

 

7. Demande ou renouvellement d'agrément en Wallonie, comment procéder ?

 

8. Liens