Le Programme

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Dernière modification
28, mars 2023 12:28

La directive Nitrate est appliquée en Wallonie au travers du Programme de Gestion Durable de L’Azote en agriculture, dit PGDA.

Le but de ce programme est de lutter contre la contamination des eaux par les nitrates d’origine agricole. Compte tenu de la profondeur moyenne de nos nappes phréatiques, les résultats se sont fait attendre pendant longtemps mais une timide tendance à la baisse s’est manifestée depuis 4 ans.

Le PGDA est d’application sur tout le territoire de Wallonie, avec quelques mesures plus strictes dans les zones dites ‘vulnérables’, qui s’étendent sur 57% du territoire. Il s’applique donc à toute exploitation agricole.

Les dispositions du Programme de Gestion Durable de l’Azote se regroupent en plusieurs thèmes :

  1. Le stockage des effluents d‘élevage, selon leur nature solide ou liquide, avec une obligation de détenir une attestation de conformité pour le stockage dans chaque exploitation agricole
  2. Les périodes et conditions d’épandage, ainsi que de labour des prairies
  3. Le taux de liaison au sol et le transfert d’effluents d’une exploitation agricole vers l’extérieur
  4. Les dispositions spécifiques aux zones vulnérables et le contrôle de l’azote potentiellement lessivable (APL)
  5. L’encadrement des agriculteurs qui a été confié à l’asbl Protect'eau et dont le site internet et les conseillers détaillent tous les aspects de la législation, ainsi que la surveillance des eaux

Le nouveau Programme de Gestion Durable de l’Azote ou PGDA 4

Quels sont les principaux changements, en résumé ?

Le stockage des fumiers sur une surface perméable (anciennement « au champ ») ne peut plus durer que maximum 9 mois (et non plus 10). Le stockage du fumier de volaille sur une surface perméable ne peut plus durer que maximum 6 mois (et non plus 10).

L’interdiction d’épandage de fertilisants sur une culture pure de légumineuse a été assouplie, lorsqu’il s’agit d’une culture pluriannuelle de légumineuses destinée au fourrage. De même, l’interdiction d’épandage de fertilisants sur une interculture précédant ou suivant une culture de légumineuses a fait l’objet d’une modulation en fonction du type de fertilisant et des successions culturales.

Les conditions d’épandage sur les terrains en pentes ont été totalement revues. Il n’est plus question de considérer le pourcentage de pente (10 ou 15 %) mais une classification des parcelles agricoles en fonction du risque de transfert latéral des nitrates. Cette classification se base sur le risque d’érosion et rejoint en cela les mesures liées au respect de la BCAE[1] 5 relative à la protection contre l’érosion des sols agricoles. Toutes les parcelles agricoles, prairies et terres arables, sont classées et en fonction de la classe attribuée, le PGDA détermine quel type de fertilisant peut être épandu et selon quelles modalités. Il est à noter que pour les prairies, quelle que soit la classe de risque, la seule contrainte consiste à rester à 6 m d’une eau de surface ordinaire. La classification des parcelles est disponible dans la déclaration de superficie. En outre, un outil cartographique est mis à la disposition des agriculteurs afin qu’ils puissent voir l’impact d’un découpage de leurs parcelles ou d’une modification de la teneur en matière organique du sol, sur le classement de ces parcelles.

Le mélange de graines qui constitue une CIPAN[2] peut désormais comprendre un pourcentage en poids de graines de légumineuses largement supérieur à 50 %. 

Un registre de fertilisation vient compléter le dispositif de comptabilisation des fertilisants épandus. Ce registre doit reprendre les épandages de fertilisants qui ne sont pas déjà comptabilisés au sein du taux de liaison au sol. 

Les conditions permettant le travail du sol sur une prairie ont été revues afin de différencier la conversion en terre arable, de la rénovation et de la réparation. La période de conversion reste la même (1er février-31 mai) mais des facilités sont accordées au maraîchage diversifié sur petites surfaces. La période de rénovation s’étend du 1er juin au 31 août et ne peut aboutir qu’à la réimplantation d’une prairie permanente. Du 1er septembre au 31 janvier, seule une réparation de prairie peut être effectuée, à la suite de dégâts occasionnés par des animaux ou des phénomènes climatiques exceptionnels.

En ce qui concerne le contrôle APL, si plusieurs contre-expertises sont menées sur une même parcelle au cours d’une même campagne, c’est la moyenne de ces contre-expertises qui est prise en compte pour établir la valeur APL de la parcelle. S’il n’y a qu’une contre-expertise, c’est la valeur la plus favorable à l’agriculteur qui est prise en compte. Et l’article qui fixait le régime des amendes en cas de non-conformité durant 3 ans est abrogé.

PLUS D'INFO ?

[1] Bonne condition agricole et environnementale

[2] Culture intermédiaire piège à nitrates

Documents :

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