Avis sur permis en présence d’un aléa d’inondation par ruissellement

Ruissellement et coulée de boue

Plus d’une commune sur deux en Wallonie est touchée régulièrement par les inondations dues aux écoulements de surface. Ce type d’inondation s’accompagne souvent de coulées de boue. Chaque année, l’érosion par la pluie emporte en moyenne 4 tonnes de terre par hectare de surface agricole, avec des extrêmes pouvant aller localement jusqu’à 20 tonnes ! Parmi les causes, on retient bien sûr la météo, mais aussi certaines pratiques agricoles et les choix d’urbanisation.

La délivrance de permis en matière d’urbanisme intègre donc logiquement aujourd’hui l’évaluation du risque naturel lié à l’inondation sur les axes de concentration des eaux. Ainsi, toute modification de relief, tout projet de construction ou d’aménagement, sur une zone soumise à une contrainte majeure de ruissellement est soumis à la remise d’un avis de l’administration sur l’opportunité du projet par rapport à sa situation en zone à risque d’inondation par ruissellement d’origine agricole (ou en lien direct avec la zone agricole).

Cette opportunité est analysée d’une part en fonction de l’impact potentiel du projet sur les écoulements naturels (continuité des écoulements, modification des servitudes aval), et d’autre part selon le niveau de risque (exposition, dommage potentiel) du projet lui-même par rapport au ruissellement.

Modalités particulières pour un avis en présence d’un aléa d’inondation par ruissellement

Sur les aspects de gestion du risque d’inondation, le projet fera apparaître clairement les éléments suivants, dans les plans et la notice d’évaluation des incidences sur l’environnement :

• Implantation précise par rapport aux axes d’écoulement, cotes et niveaux (échelle verticale inférieure au mètre),  vues en coupe.
• Description de la continuité des écoulements et modalités de respect des servitudes amont – aval (voir Code Civil, art 640) avant et après projet.
• Taux d’imperméabilisation et mesures prises pour la gestion des eaux pluviales visant à minimiser l’impact sur l’écoulement naturel  (citernes avec capacité tampon, toitures  végétales, bassins de temporisation), en indiquant les volumes générés, les volumes à stocker et les débits de fuite.
• Mesures de protection éventuelles du projet lui-même par rapport au risque d’inondation par ruissellement (aménagements des abords, création de fossés, avec ou sans redents, noues et bassins, digues, etc.).
• Maintien des zones de rétention naturelles existantes (ou modalités de compensation).
• Toute autre information concrète précisant la configuration réelle des trajets d’écoulement sur le site et ses alentours.

Contact

Le dossier de demande d’avis doit être envoyé, dans les formes requises par le CoDT, à :

Service Public de Wallonie – DGO3
Direction du développement rural – Cellule GISER
Avenue Prince de Liège 7
5100 Jambes

Documents cartographiques

• Aléa d’inondation (càd probabilité de dépasser tel ou tel débit jugé critique sur l’axe identifié sur la carte)
• Concentration des écoulements ERRUISSOL (càd points de passage des eaux de pluie selon la taille du bassin d’alimentation situé en amont du point sur l’axe)

Cartes disponibles sur http://geoportail.wallonie.be/home.html

Législation

CoDT, articles D.IV.28 et D.IV.57 ; R.II.36-12, RR.IV.4-3 et R.IV.35-1