Appel à projets thématiques de développement de la production biologique

Développer et renforcer la cohérence et l’organisation de l’offre dans les filières biologiques wallonnes prioritaires

Cet appel est ouvert du 13 avril au 31 mai 2018.

Avant-propos

L’Agriculture bio est en plein essor. Elle représentait en Wallonie, en 2015,  8,7 % de superficie agricole et 1347 exploitations. Ce succès s’explique, entre autres, par la demande croissante des consommateurs, les caractéristiques de l’occupation de nos sols agricoles, l’évolution progressive des mentalités et le soutien actif de la Wallonie au développement du bio.

Pour valoriser davantage nos produits et répondre ainsi à cette demande croissante des consommateurs, le Gouvernement wallon s’est doté en 2013 d’un Plan Stratégique Bio qui fixe des objectifs d’évolution à l’horizon 2020, à savoir : 14% de la surface agricole utile cultivés selon les règles du bio, 1750 exploitations sous contrôle bio et 3% du total des produits alimentaires achetés en bio. Ce plan se décline en trente fiches actions, dont 3 mesures de gouvernance.

En 2017, à 3 ans de l’échéance du Plan Stratégique Bio, l’objectif est réalisé à 60 % pour les surfaces, à 75 % pour le nombre d’exploitations et à plus de 90 % pour la part de marché en bio. La demande en produits bio en Wallonie est plus forte que l’offre et la consommation en constante augmentation. En conséquence, nous importons vers notre Région une bonne partie des produits bio que nous consommons et cette tendance ne fera qu’augmenter sans un accroissement de la production en Wallonie.

Sur base de la progression actuelle, les objectifs du Plan ont été revus à la hausse. A l’horizon 2020, la Wallonie devra compter 2.000 exploitations bio et la surface actuelle devra doubler pour atteindre les 18 % de la surface agricole utile cultivées selon les règles du bio. En 2030, l’objectif serait d’atteindre les 25%. L’objectif est également d’augmenter à 6 % le total des produits alimentaires achetés en bio à l’horizon 2020.

Pour y parvenir, un processus de révision a été opéré, portant d’une part sur les objectifs du plan et d’autre part sur les actions à mener. Chacune des actions définies par le plan dans sa version initiale a été analysée. L’ensemble du plan opérationnel a été remanié en vue de l’améliorer et d’optimiser l’utilisation des moyens déployés, de façon à atteindre les nouveaux objectifs fixés, plus ambitieux.

Le Plan Bio ainsi révisé a été approuvé par le Gouvernement wallon lors de sa séance du 21 décembre 2017. Il reprend une série d’initiatives nouvelles, notamment l’action n° 10 qui vise à développer et renforcer la cohérence et l’organisation de l’offre dans les filières bio wallonnes prioritaires.

Objectifs de l’appel à projets

Tenant compte des éléments ci-dessus, Monsieur le Ministre René COLLIN a décidé de lancer un appel à projets afin de mettre en œuvre la fiche action n° 10 du Plan Stratégique Bio, visant à développer et renforcer la cohérence et l’organisation de l’offre dans les filières bio wallonnes.

Les finalités visées par un projet portent sur une filière déterminée et sont définies comme suit :

• Faire coïncider l’offre et la demande en produits bio de Wallonie.
• Obtenir des prix rémunérateurs pour les producteurs bio de Wallonie, assurer la pérennité des activités agricoles bio, soutenir un développement cohérent (adéquation avec la demande) de l’agriculture biologique en Wallonie.
• Structurer les agriculteurs bio dans la filière concernée, prévenir des risques encourus par une croissance rapide et désorganisée du secteur bio, contribuer au développement socio-économique de la Wallonie en structurant la production, et l’approvisionnement de l’offre en produits bio.
• Développer des projets structurants ambitieux à l’échelle de la Wallonie, et ce en relation avec les différentes filières bio.

Un projet vise une filière bio et poursuit les objectifs suivants :

1. Pour la filière bio concernée, analyser les besoins en création d’un Groupement de Producteurs au départ des attentes formulées par les agriculteurs bio et en lien avec les attentes des consommateurs.  
2. Rassembler les données disponibles et les compléter avec les données du terrain ; contribuer à l’obtention d’états des lieux approfondis pour la filière bio concernée.
3. Structurer les agriculteurs bio de la filière grâce à la création d’un Groupement de Producteurs (GP) 100% bio. Chaque GP bio fera cohabiter les producteurs pratiquant différents itinéraires techniques ou conduites d’élevage.
4. Développer les services nécessaires et pertinents du GP bio :
   • Définir les prix rémunérateurs dans la filière bio, ceci pour chaque grand type d’itinéraire technique/type d’élevage, en concertation avec les agriculteurs bio et les autres acteurs.
   • Construire ou renforcer des partenariats entre des acheteurs et le GP bio, en garantissant des pratiques commerciales équitables et notamment s’inscrivant notamment dans des engagements liés aux  prix juste pour les aux membres-producteurs du GP bio.
   • Faciliter l’accès à un réseau de distribution efficace et fiable.
   • Permettre aux producteurs d’être en lien direct avec les tendances du marché et les demandes des consommateurs bio, compiler les informations sur les évolutions du marché.
   • Permettre aux agriculteurs bio d’être plus réactifs à la demande des consommateurs et améliorer de façon significative l’adéquation de l’offre à la demande.
   • Renforcer les partages, les échanges et le réseautage entre agriculteurs biologiques dans la filière bio concernée.
   • Réaliser, dans le GP bio et en collaboration avec les structures du secteur bio, des études économiques, des études marketing et toute autre analyse pertinente pour le secteur.  
5. Relayer aux  asbl Biowallonie et  SoCoPro, les besoins identifiés dans la filière bio concernée et relayer à la cellule bio du CRA-w les besoins de recherche et développement identifiés dans cette filière.

Critères d’éligibilité et modalités d’introduction des projets

Le financement d’un  projet se termine à l’instant où le GP bio de cette filière reçoit l’aide au démarrage (aide qui peut être octroyée par le Gouvernement Wallon à un GP officiellement reconnu – voir sur la page du Portail de l’Agriculture : https://agriculture.wallonie.be/groupements-de-producteurs).

Les propositions détaillées ne dépassant pas 20 pages dactylographiées A4, caractère 12, sans interligne, doivent être déposées, en 5 exemplaires, au Secrétariat de la Direction de la Qualité, DGARNE, Chaussée de Louvain 14, Bât. Pl. (2ème étage), 5000 – Namur, au plus tard le 31 mai 2018.

Les propositions sont à structurer comme suit :

• Identification du promoteur
• Apport du projet en vue d’atteindre les objectifs tels que décrits au point 2, y compris des indicateurs de résultats
• Expertise, expérience et références du promoteur en matière de projets de développement de la production biologique
• Description détaillée des travaux projetés, des actions à mener et des méthodes de travail proposées
• Timing précis des travaux
• Collaboration structurée éventuelle et répartition des tâches
• Budget détaillé (frais de personnel, frais de fonctionnement, frais de sous-traitance éventuels)

La DGARNE transmet au promoteur un accusé de réception de la proposition. Cet accusé mentionne le numéro du dossier qui devra être repris dans toute correspondance ultérieure.

Critères d’évaluation des projets

La DGARNE évalue les demandes éligibles sur la base des critères suivants :

• La qualité de la proposition, à savoir la qualité du programme de travail et de la méthodologie mise en œuvre pour atteindre les objectifs définis
• La représentativité, à savoir la capacité du promoteur à fédérer le plus grand nombre des acteurs de la filière concernée du secteur biologique wallon pour mener à bien le projet
• L’originalité, à savoir le caractère innovant de l’approche proposée
• La faisabilité, à savoir la connaissance factuelle de la problématique abordée ainsi que l’expertise et la capacité du promoteur à mettre en œuvre le programme de travail avec le budget proposé et à atteindre les objectifs déterminés dans le délai fixé avec un rapport qualité/coût adéquat
• Le transfert des résultats, à savoir la mesure dans laquelle les résultats de l’action sont susceptibles d’être valorisés et partagés avec l’ensemble du secteur
• Le coût de l’action mise en œuvre.

L’évaluation est faite sur base de cotations correspondant aux appréciations suivantes : excellent, très bon, bon, passable, insuffisant.

Procédure de sélection

Chacune des propositions est évaluée selon les six critères énoncés ci-avant au point 4. Cette évaluation est faite indépendamment par trois agents de la DGARNE, dont deux appartenant à la Direction de la Qualité et un à la Direction de la Recherche et du Développement. Ensuite, les cotes pour chacun des critères sont confrontées et argumentées lors d’une réunion collégiale ; une cote moyenne est établie par critère pour chaque proposition. Enfin, le classement des propositions est dressé selon la moyenne arithmétique des cotes des six critères. Ce classement sera pris comme base en vue de soumettre une proposition d’octroi de subvention au Ministre de l’Agriculture.

Par filière, un seul projet est sélectionné pour être proposé à un subventionnement. En cas de dépassement du budget global disponible fixé à 250.000 euros pour cet appel à projets, une hiérarchisation sera établie en fonction des priorités d’action dans les filières pour lesquelles des projets sont déposés.

La DGARNE informera chaque promoteur de la décision du Ministre concernant sa proposition.