Pépinières ornementales
Métadonnées
- Dernière modification
- 28, avril 2021 14:33
Une production de plantes ornementales de qualité commence par l’utilisation d’un matériel de multiplication de bonne qualité, notamment sanitaire.
Les législations européenne et wallonne déterminent les conditions de commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales. Sont concernés :
• Le matériel végétal destiné à la multiplication de plantes ornementales (par voie végétative ou autre)
• Le matériel végétal destiné à la production de plantes ornementales (par exemple des jeunes plantes qui termineront leur croissance chez un autre pépiniériste)
La production de fleurs coupées n’est pas concernée par cette législation.
La législation
La directive 98/56/CEE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales a été transposée dans l’Arrêté du Gouvernement Wallon (AGW) du 4 avril 2019 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales. L’arrêté ministériel du 5 mai 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 4 avril 2019 met cet AGW en application.
Le texte précise entre autres les exigences relatives :
- A l’étiquetage et à l’emballage du matériel
- A l’enregistrement des fournisseurs
- Aux normes de qualité et sanitaires pour le matériel
- A la traçabilité
- Au contrôle de la production
Le contrôle
Les fournisseurs qui produisent et/ou commercialisent en Wallonie du matériel ornemental destiné aux professionnels doivent s’enregistrer auprès de la direction de la qualité et du bien-être animal du SWP ARNE.
Tout au long de la production, ils identifient et surveillent tous les paramètres qui ont une influence sur la qualité et la traçabilité des matériels. Cet autocontrôle est supervisé par l’autorité selon les modalités fixées par la législation.
Les aspects phytosanitaires
Une nouvelle règlementation phytosanitaire européenne est applicable depuis le 14 décembre 2019 (Règlements (EU) 2016/2031 et 2019/2072). Suite à celle-ci :
- les compétences en matière d’organismes nuisibles ont été redistribuées entre l’AFSCA et les Régions :
- les régions sont compétentes pour les organismes nuisibles réglementés non de quarantaine (ORNQ),
- l’AFSCA est compétente pour les organismes de quarantaine.
- Toute plante vendue doit être accompagnée d’un passeport phytosanitaire qui garantit l’absence d’organismes de Quarantaine et d’ORNQ :
- si l’acheteur n’est pas l’utilisateur final,
- dans tous les cas, s’il s’agit d’une vente à distance vers un utilisateur final amateur ou non, tant pour les plantes que pour les semences
Afin de rationaliser les contrôles, les régions et l’AFSCA ont conclu un accord de coopération mutuel.
Pour les pépinières ornementales, le SPW ARNE délègue à l’AFSCA :
- le contrôle des ORNQ,
- le contrôle pour le maintien de l’autorisation des passeports phytosanitaires.
La demande initiale d’autorisation d’émettre des passeports phytosanitaires est adressée au SPW ARNE
Pour plus d’informations voir le document ci-dessous « avis aux opérateurs : accord de coopération en matière phytosanitaire entre les régions et l’AFSCA.
- Formulaire d'enregistrement et de description des entreprises du secteur horticole et de leurs activités
- Document du fournisseur : contenu
- Demande d’autorisation d’émission de passeport phytosanitaire pour les organismes nuisibles régulés non de quarantaine (ORNQ)
- Directive 98/56/CEE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales
- Directive 93/49/CEE de la Commission, du 23 juin 1993, établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication des plantes ornementales et les plantes ornementales doivent satisfaire conformément à l'article 4 de la directive 91/682/CEE du Conseil
- Arrêté du Gouvernement wallon du 4 AVRIL 2019 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales
- Arrêté ministériel du 4 AVRIL 2019 portant mesures d’application de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales en ce qui concerne les conditions auxquelles lesdits matériels doivent satisfaire, leur étiquetage et les listes des variétés tenues par les fournisseurs
- Arrêté ministériel du 5 mai 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 4 avril 2019 portant mesures d’application de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales en ce qui concerne les conditions auxquelles lesdits matériels doivent satisfaire, leur étiquetage et les listes des variétés tenues par les fournisseurs
- Règlement phytosanitaire : Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE
- Règlement d’exécution du règlement phytosanitaire : Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission - version consolidée de juillet 2022
LIENS
- Avis aux opérateurs : accord de coopération en matière phytosanitaire entre les régions et l’AFSCA
- Information für Betreiber, die Vermehrungsmaterial produzieren und vertreiben : Aktualisierung der Zuständigkeit der Regionen und der FASNK im Hinblick auf Schädlinge
- Liste des organismes nuisibles régulés non de quarantaine pour le matériel de multiplication ornemental
- EPPO global data base
Cette base de données fournit de très nombreuses informations sur les organismes nuisibles. En arrivant au-dessus de la page, mentionner en français l’organisme recherché dans le cartouche « search by name or EPPO code »