Exportation ou importation du matériel de reproduction

Exportation vers et importation depuis un pays non-membre de l’UE, de matériel de reproduction végétale

Qu’est-ce qu’un certificat phytosanitaire d’exportation ou un certificat phytosanitaire de réexportation ?

Document officiel apportant la garantie que l’envoi du matériel de reproduction végétale couvert par celui-ci respecte les exigences phytosanitaires légales fixées par les autorités des pays tiers de destination (hors UE).

Qu’est-ce qu’un certificat de pré-exportation ?

Document officiel servant de base à la délivrance d’un certificat phytosanitaire d’exportation.

Qui délivre un certificat phytosanitaire d’exportation, un certificat phytosanitaire de réexportation ou un certificat de pré-exportation ?

A partir du 1er mai 2021, les dispositions issues de l’accord de coopération entre les autorités régionales et fédérales belges concernant la certification dans le cadre des exportations sont d’application.

Vous devez contacter :

1. Les AUTORITES REGIONALES pour :

• Les plants de pommes de terre certifiés ;
• Les semences agricoles certifiées et les semences standards de légumes ;
• Le matériel de multiplication de plantes fruitières dans les pépinières fruitières spécialisées et chez les producteurs de porte-greffes et de greffons de plantes fruitières où l’entité compétente régionale procède à la certification officielle dans le cadre des directives « commerces » ;
• Le matériel de multiplication de légumes et plants de légumes, à l’exception des semences et ;
• Le matériel de multiplication végétative de la vigne.

Les autorités régionales effectuent les contrôles pour les secteurs cités ci-dessus auprès des opérateurs qui cultivent des espèces et des genres réglementés par la réglementation régionale relative au matériel végétal de multiplication.

2. L’AFSCA pour :

• Le matériel de multiplication des cultures ornementales et autres plantes à repiquer destinées à des fins ornementales ;
• Le matériel de multiplication de plantes fruitières, à l’exception des pépinières fruitières spécialisées et des producteurs de porte greffe et de greffons lorsque l’autorité compétente de la Région effectue une certification officielle dans le cadre des directives « commerce » ;
• Le matériel de reproduction forestier.
• L’échantillonnage de sol obligatoire précédent la culture dans tous les secteurs
• Auprès des opérateurs qui ont exclusivement des végétaux non réglementés par la réglementation régionale relative au matériel de multiplication de végétaux et qui ne sont pas plantes hôtes des RNPQ.

3. Exceptions pour la délivrance des certificats phytosanitaires à ‘exportation et des certificats phytosanitaires de réexportation :

• La délivrance des certificats phytosanitaires sur papier sécurisé pour la Fédération Russe est toujours réalisée par l’AFSCA ;
• La délivrance des certificats phytosanitaires pour des envois qui contiennent du matériel de reproduction des végétaux tel que visé au point 1 en combinaison avec du matériel de reproduction tel que visé au point 2 est toujours réalisée par l’AFSCA.

L’AFSCA négocie avec les autorités compétentes des pays non-membres de l’UE les exigences et les mesures phytosanitaires pour l’exportation.

Qui peut demander un certificat phytosanitaire d’exportation ou un certificat phytosanitaire de réexportation ?

Un opérateur professionnel ayant une adresse en Wallonie qui doit être enregistré auprès de l’autorité régionale et de l’AFSCA.

Comment demander un certificat phytosanitaire à l’exportation ou un certificat phytosanitaire de réexportation ?

• Modalités
• Certificat phytosanitaire à l’exportation (pdf) - version Word
• Certificat phytosanitaire de réexportation (pdf) – version Word
• Annexe au certificat (pdf)

Comment demander un certificat de pré-exportation ?

• Modalités
• Modèle en français (pdf) ou en anglais (pdf)
• Annexe au certificat de pré-exportation en français (pdf) ou en anglais (pdf)

Formulaire « Demande d’inspections de végétaux lors de la saison de croissance en vue d’exporter »

Pour exporter vers les pays tiers, des inspections complémentaires peuvent être nécessaires pendant la saison de croissance du matériel de reproduction.  Celles-ci sont à demander, au moyen du formulaire ci-dessous,  auprès de l’autorité régionale dès que possible et pour le matériel de reproduction fruitier, avant fin mai.  Ce formulaire est à envoyer à l’adresse suivante : plan-mult-mat.dgo3@spw.wallonie.be

• Formulaire de demande d’inspections complémentaires  (pdf)

Importations depuis un pays non-membre de l’Union européenne

Dans le cas d’importation de matériel de reproduction végétale d’un pays non-membre de l’Union européenne, l’autorité fédérale (AFSCA) est votre interlocuteur (voir www.favv-afsca.be/importation).