Contrôle et certification

PAS DE PRODUIT « BIO » SANS CONTRÔLE OFFICIEL

Afin de garantir aux consommateurs que les produits labellisés « biologiques » ou « bio » sont conformes au cahier des charges et répondent à leurs attentes, l’ensemble des maillons de la chaîne qui va du producteur de matières premières agricoles et aquacoles jusqu’au détaillant doit être contrôlé.

 

QUI CONTRÔLE ?

En Wallonie, comme dans les deux autres Régions, le contrôle et la certification des produits biologiques sont délégués à des organismes privés, accrédités suivant la norme ISO 17065 pour la certification de produits et agréés par le Ministre en charge de l’Agriculture sur base des dispositions prévues par la réglementation européenne et wallonne. La direction de la Qualité est en charge de la supervision de leurs activités afin d’assurer une application uniforme de la réglementation européenne et des dispositions régionales complémentaires. 

Trois organismes de contrôle agréés en Wallonie ainsi qu’en Région flamande et en Région de Bruxelles-Capitale. Ce sont :

• BE-BIO-01 Certisys SPRL
• BE-BIO-02 TÜV NORD Integra
• BE-BIO-03 FoodChain ID Certification

Deux organismes sont agréés en Wallonie uniquement. Ce sont :

• BE-BIO-05 Comité du Lait asbl
• BE-BIO-06 CertiOne

 

QUI EFFECTUE LES ANALYSES ?

Pour toute demande d’analyse d’échantillons, les organismes de contrôle agréés en Wallonie pour la production biologique sont tenus de faire appel uniquement aux laboratoires repris dans la liste des laboratoires officiellement désignés. Pour figurer dans cette liste, les laboratoires doivent en faire la demande et être accrédités ISO 17025.

 

QUELLES SONT LES ACTIVITÉS CONTRÔLÉES ?

Toutes les activités impliquant une manipulation physique d’ingrédients et de produits destinés à être labellisés bio sont soumises au contrôle :

• la production de matières premières agricoles – y compris la production de semences et de plants -  et aquacoles,

• la transformation de matières premières en vue de la production de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux,

• l’étiquetage, l’emballage, le conditionnement et toutes autres opérations de préparations de denrées alimentaires, d’aliments pour animaux et de matériel de multiplication végétale (semences et plants),

• la collecte, le stockage et le transport des matières premières et des produits biologiques,

• l’importation de et l’exportation vers les pays hors Union européenne,

• la distribution (commerce de gros) et la vente au détail, y compris via un site internet.

De plus, en Wallonie, deux autres activités sont encadrées par un cahier des charges reconnu par le Ministre en charge de l’Agriculture et sont soumises au contrôle :

• la restauration collective, c’est-à-dire toute activité et tout établissement, y compris un véhicule ou un étal fixe ou mobile, visant la préparation de denrées alimentaires prêtes à être consommées par le consommateur final. Ceci afin de garantir que la mention « bio » ou « biologique »  - y compris sa traduction dans d’autres langues -  est utilisée à bon escient ;

• la production d’aliments pour animaux de compagnie.

 

QUI EST SOUS CONTRÔLE ?

La réglementation européenne impose que la liste des opérateurs concernés par les activités mentionnées soit accessible au public. Cette liste, qui regroupe les informations communiquées par les organismes de contrôle agréés, est mise à jour mensuellement. Pour les opérateurs dont le siège social est situé en Wallonie, voici la liste des opérateurs sous contrôle que vous pouvez consulter.

Attention : le fait d’être sous contrôle n’implique pas que les produits soient immédiatement bio. Suivant la nature de l’activité et le type de production, un délai plus ou moins long est nécessaire avant que le label bio puisse être utilisé. Dans tous les cas, ce n’est qu’après la première visite sur place et le contrôle du respect de la réglementation qu’un opérateur reçoit une attestation de la conformité de son activité.

Vous pouvez également consulter la liste des opérateurs situés dans les vingt-sept Etats membres sur le site de la Commission européenne TRACES NT : Organic operator certificates - TRACES NT.

 

QUI PEUT ETRE EXEMPTÉ DE CONTRÔLE ?

Selon l’article 34.2 du Règlement (UE) 2018/848, les opérateurs qui vendent des produits biologiques préemballés et étiquetés directement au consommateur ou à l’utilisateur final sont exemptés de l’obligation d’être en possession d’un certificat d’opérateur biologique, à condition qu’ils :

• ne produisent pas,
• ne préparent pas,
• n’entreposent pas ailleurs qu’au point de vente ;
• n’importent pas ces produits d’un pays tiers
• ne sous-traitent aucune de ces activités à un autre opérateur

En d’autres termes, les points de vente qui satisfont à ces conditions ne doivent pas être sous contrôle d’un organisme certificateur.

Attention : cette exemption ne s’applique pas aux sites de vente en ligne.

Le respect des conditions de l’exemption de contrôle et de certification biologique peut être vérifié à tout moment par le Service public de Wallonie dans le cadre de son activité régulière de surveillance du marché des produits biologiques.

 

QUELLES MESURES SONT PRISES EN CAS D'INFRACTION ?

Lorsqu’une infraction est relevée suite à un contrôle officiel, des mesures sont appliquées. Celles-ci varient selon la nature et la gravité de l'infraction constatée, conformément aux dispositions prévues par le Code wallon de l’Agriculture et le règlement (UE) 2018/848.