Registre d'utilisation des produits phytopharmaceutiques (PPP)

Les règles encadrant la tenue du registre d’utilisation des produits phytopharmaceutiques évoluent. À partir du 1er janvier 2026, de nouvelles données doivent obligatoirement être consignées, tandis que le registre entièrement électronique deviendra obligatoire en 2027.

Vous trouverez ci-dessous plusieurs points sous forme de FAQ visant à clarifier les obligations réglementaires relatives à la tenue du registre d’utilisation des produits phytopharmaceutiques par les utilisateurs professionnels.

Cette FAQ présente les règles actuellement en vigueur, les nouvelles exigences applicables à partir de 2026, ainsi que les échéances concernant la transition vers le registre électronique. Vous y trouverez également des informations pratiques sur les outils disponibles et les dispositifs d’accompagnement proposés.

1. Qui est tenu de tenir un registre d’utilisation des produits phytopharmaceutiques ?

Tous les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, dont les agriculteurs, sont légalement tenus de tenir un registre de leurs traitements, conformément à l’article 67 du Règlement (CE) 1107/2009 en vigueur depuis le 14/06/2011.

2. Dans quel délai les traitements doivent-ils être consignés ?

Chaque traitement doit être enregistré dans les 7 jours suivant son application.
Cette obligation s’applique indépendamment du format du registre (papier ou électronique) et reste pleinement en vigueur durant la période de transition.  

Cependant, lorsque le registre électronique entrera en vigueur en 2027, les usagers disposeront d'un délai maximal d'un an pour convertir leurs données. A titre d’exemple, cela signifie que tous les traitements effectués en 2027 devront être encodés électroniquement pour le 31 janvier 2028 au plus tard. L'agriculteur pourra continuer à tenir un registre papier et encoder les données périodiquement. Il est néanmoins vivement conseillé de profiter de cette période pour se familiariser avec le format électronique.

Cette possibilité sera maintenue jusqu’au 1er janvier 2030. Après cette date, le registre électronique devra être disponible dans les 30 jours suivant le traitement, tout en respectant l’obligation de consignation dans les 7 jours (soit directement au format électronique, soit par écrit puis encodé par la suite).

3. Qu’est ce qui change à partir du 1er janvier 2026 ?

À partir du 1er janvier 2026, le registre devra contenir de nouvelles informations obligatoires, prévues par le règlement d’exécution (UE) 2023/564, notamment : 

Ces nouvelles exigences sont d’application dès 2026, quel que soit le format du registre.

4. Le registre électronique est il obligatoire dès 2026 ?

Non. L’obligation initialement prévue pour le 1er janvier 2026 a été reportée d’un an, à la suite de l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2025/2203. 

La tenue obligatoire d’un registre entièrement électronique entrera donc en vigueur le 1er janvier 2027.

Durant l’année 2026, les utilisateurs peuvent encore tenir leur registre sous format papier.

5. Les exigences régionales wallonnes restent elles d’application ?

Oui. Les obligations spécifiques à la Wallonie, notamment en matière de lutte intégrée contre les ennemis des cultures (IPM) et de cahiers des charges, restent pleinement applicables. 

Les producteurs wallons doivent continuer à indiquer dans leur registre :

Les données du registre doivent être conservées pendant 6 ans.

6. Existe-t-il un outil obligatoire de registre électronique ?

Non, les utilisateurs professionnels peuvent encoder les informations requises soit dans un tableur (ex. Excel), ou via l’un des outils existants, pour autant que l’ensemble des données réglementaires soit complété correctement.

7. Quels outils conformes sont déjà disponibles ?

Plusieurs outils respectant la réglementation européenne sont d’ores et déjà opérationnels :

Le choix de l’outil reste libre, en fonction des besoins de chaque exploitation.

8. Des formations sont elles proposées pour accompagner la transition numérique ?

Oui.

Des formations à l’utilisation du registre électronique sont dispensées par des centres de formation agréés, dans le cadre des formations phytolicences. 

Ces formations peuvent être suivies volontairement par les agriculteurs souhaitant anticiper l’obligation de 2027.

Ressources utiles

Formations

Législation fédérale

Législation régionale