Nouvelles de l'Agriculture - Newsletter 2
Adaptation de la PAC par l’Europe - Quel impact sur le Plan stratégique wallon ?
6 MODIFICATIONS MAJEURES
Le 24 mai dernier, le règlement 2024/1468 a été publié au Journal Officiel de l’UE. Celui-ci apporte plusieurs modifications des règlements 2021/2115 et 2021/2116:
- BCAE 6 : plus grande liberté dans l’application de cette norme. Les Etats membres pourront choisir quelles zones et à quelles périodes les couvertures sont nécessaires.
- BCAE 7: proposer alternativement à la rotation, la diversification des cultures.
- BCAE 8 : le pourcentage (4 %) des terres arables dédiés aux zones non productives est supprimé et une partie de ces zones doit être introduite dans un éco-régime (ER).
L’éco-régime pourra prendre en compte les éléments surfaciques tels que :
- les jachères
- les bordures de champ
- l’implantation de nouveaux éléments du paysage
La conservation des éléments du paysage et l’interdiction de taille pendant la nidification restent d’application.
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SECTEUR BIO : Si vous êtes agriculteur certifié en agriculture biologique, vous êtes considéré comme remplissant les exigences des BCAE 7 et 8. Vous ne devrez par exemple pas faire de diversification des cultures. |
- Des exemptions spécifiques pour la BCAE 9 sont prévues. Les précisions à ce propos seront connues ultérieurement.
- Les exploitations de moins de 10 ha de surface agricole seront exemptées des sanctions liées au respect des exigences de la conditionnalité à partir de 2024 et des contrôles et sanctions à partir de 2025. Pour la campagne 2024, 2928 exploitations sont concernées.
- Il sera dorénavant possible de modifier le PS PAC deux fois par an au lieu d’une seule fois.
QUAND S’APPLIQUERONT CES MODIFICATIONS ?
La Commission offre la possibilité aux Etats membres d’appliquer ces mesures rétroactivement à partir du 1er janvier 2024. La Commission européenne a publié le 8 avril un document à l’attention des Etats membres en réponse à leurs questions.
En Wallonie, la prise en compte de toutes ces modifications dans le PSPAC Wallon fera l’objet d’une validation finale du Gouvernement avant soumission du projet à la COM pour validation définitive. La plupart de ces modifications entrera en vigueur dès 2024 comme proposé par le Règlement.
Concernant la BCAE 8 et Eco-régime maillage écologique (ER ME), ces modifications ne devraient entrer en vigueur qu’en 2025. Les agriculteurs wallons ont déjà pris leurs dispositions avec les règles actuelles notamment l’application des dérogations concernant la BCAE8 en 2024. Par ailleurs, en Wallonie, nous avons déjà un ER ME qui fonctionne très bien. Il permet d’indemniser les surfaces non productives moyennant quelques contraintes supplémentaires (par exemple : la fauche tardive).
Concernant la BCAE 9, aucun changement ne semble se dessiner en Wallonie.
- Dès la validation du projet par le Gouvernement, l’exemption de sanctions pour les exploitations de moins de 10 ha sera appliquée rétroactivement en 2024 en Wallonie.
Toutes ces modifications requièrent une adaptation du Plan stratégique PAC wallon, après négociation avec la Commission, et une adaptation de la base légale régionale (Arrêtés du Gouvernement Wallon et Arrêtés Ministériels concernés).
3 NOUVELLES ACTIONS
A ce jour, la Commission européenne a pris 3 premières actions :
- BCAE 1 : révision d’un acte délégué sur les règles relatives à la BCAE 1 (adopté le 12 mars)
Quel impact au niveau wallon ? Ces assouplissements n’auront pas d’impact à court terme mais pourraient être utilisés si besoin.
- SUIVI DES SURFACES : révision de la méthodologie du système de suivi des surfaces, ce qui devrait permettre un allègement de la charge administrative pour l’Organisme payeur de Wallonie (publication d’une lettre de guidance pour les Etats Membres le 22 mars)
- CHARGE ADMINISTRATIVE: lancement d’une enquête auprès des agriculteurs sur la charge administrative. Cette enquête, ouverte entre le 8 mars et le 8 avril, a récolté 26 886 réponses.
VERS UN OBSERVATOIRE DES PRIX ?
Mi-mars, la Commission européenne a publié un document officieux sur le positionnement des agriculteurs dans la chaine alimentaire.
Dans l’immédiat, la création d’un observatoire des prix, marges et pratiques commerciales est un des premiers leviers mis en place. Il complètera la législation sur la transparence de marché au niveau européen et devrait aller plus loin dans l’analyse.
Ensuite, un rapport sur la mise en place de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (octobre 2021) va être rédigé afin d’identifier ses forces et faiblesses. Ce rapport nourrira l’évaluation de la directive prévue en 2025. Des actions coordonnées entre Etats Membres contre les entreprises agro-alimentaires et commerciales multinationales pourraient également être envisagées.
OCM : 3 AXES DE REVISION
A court terme, les dispositions du règlement organisation commune des marchés (OCM) des produits agricoles (2013/1308) pourraient être revues selon 3 axes :
- Le renforcement des contrats impliquant des agriculteurs : contrats écrits, meilleure prise en compte des conditions de marché, amélioration de la transparence des accords contractuels, mécanismes de médiation améliorés
- Le renforcement des OP (Organisation de producteurs) et APO (Association d’organisations de producteurs) et la réduction de la charge administrative pour la reconnaissance et la constitution: négociation collective, augmentation du soutien aux OP et APO, aide de l’UE pour les mesures exceptionnelles, simplification de la reconnaissance des OP et OIP (Organisation Interprofessionnelles)
- De nouvelles dispositions dans l’OCM pour mettre en place des schémas volontaires de commerce équitable et des accords pour améliorer la rémunération des agriculteurs (caractéristiques minimales, circuit-court, critères de durabilité sociale)
A moyen terme, sur base de l’évaluation de la directive en 2025, une proposition législative pourrait être mise sur la table.
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