Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques

La description des aides et interventions reprises-ci dessous est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale.

Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.

331 – Indemnités dans les zones soumises à des contraintes naturelles et spécifiques - IZCNS

Les conditions pédoclimatiques qui prévalent dans les zones soumises à des contraintes naturelles et spécifiques, notamment, la qualité du sol (texture et piérosité, drainage limité et faible profondeur d’enracinement) et la pente importante, constituent des contraintes pour l’activité agricole dans ces zones.

Les désavantages pédoclimatiques entraînent des coûts de production plus élevés ainsi que des pertes de revenus significatives pour les agriculteurs de ces zones. De plus, étant donné le caractère herbager quasiment obligatoire de celles-ci, les agriculteurs n’ont guère de possibilités de diversification de leurs productions.

L'objectif de cette intervention est de compenser partiellement les coûts supplémentaires et les pertes de revenus subies par les agriculteurs de ces zones en vue de maintenir des exploitations pratiquant des activités agricoles favorables à l'environnement et nécessaires pour la protection des paysages herbagers traditionnels et pour la préservation du potentiel touristique.

Pour qui ?

Le bénéficiaire devra répondre aux critères suivants :

• Être agriculteur actif (voir fiche « Définition Agriculteur actif »).
• Être identifié auprès de l’Administration dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle (SIGEC).
• Le demandeur doit introduire une demande d’aide correspondante via le formulaire de demande unique.

Où ?

Les indemnités sont accessibles à toute parcelle agricole :

• répondant à la définition de surface agricole (voir fiche “Définition Surface agricole”).
• localisée dans les zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques.

Liste des communes considérées comme des zones soumises à des contraintes naturelles en Région wallonne :

• Amel
• Attert
• Aubange
• Aywaille
• Bastogne
• Bertogne
• Beyne-Heusay
• Bièvre
• Bouillon
• Büllingen
• Burg-Reuland
• Butgenbach
• Chaudfontaine
• Ciney
• Daverdisse
• Durbuy
• Erezée
• Fauvillers
• Ferrières
• Gedinne
• Gouvy
• Hamoir
• Herbeumont
• Houffalize
• Jalhay
• La Roche-en-Ardenne
• Léglise
• Libin
• Lierneux
• Malmedy
• Manhay
• Martelange
• Nassogne
• Rendeux
• Sainte-Ode
• Saint-Hubert
• Sankt Vith
• Somme-Leuze
• Spa
• Sprimont
• Stavelot
• Stoumont
• Tellin
• Tenneville
• Theux
• Trois-Ponts
• Trooz
• Vaux-sur-Sûre
• Vielsalm
• Vresse-sur-Semois
• Waimes
• Wellin

Liste des communes considérées comme des zones soumises à des contraintes spécifiques en Région wallonne :

• Arlon
• Beauraing
• Bertrix
• Cerfontaine
• Chimay
• Chiny
• Comblain-au-Pont
• Couvin
• Doische
• Esneux
• Etalle
• Florenville
• Froidchapelle
• Habay
• Hastière
• Hotton
• Houyet
• Libramont-Chevigny
• Marche-en-Famenne
• Meix-devant-Virton
• Messancy
• Momignies
• Musson
• Neufchâteau
• Paliseul
• Philippeville
• Rochefort
• Rouvroy
• Saint-Léger
• Sivry-Rance
• Tintigny
• Viroinval
• Virton

Quand ?

À partir du 1^er janvier 2023

Quelles aides ?

Le montant de l’aide pour les zones soumises à des contraintes naturelles est identique au montant de l’aide pour les zones soumises à des contraintes spécifiques.

Le montant de l’aide est calculé en tenant compte de la somme des hectares de surface agricole qu'exploite l'agriculteur dans les deux types de zone et est fixé par tranche de surface agricole de la manière suivante :

1° 50 euros par hectare pour les vingt premiers hectares ;

2° 30 euros par hectare au-delà du vingtième hectare.

Le montant de l'aide est limité aux 75 premiers hectares de surface agricole situés dans les zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques.

L’agriculteur ne bénéficie pas de l’aide si le montant total de l’aide qui devrait lui être accordé est inférieur à 100 euros.

Critères de sélection

Pas de critère de sélection pour cette mesure.

Comment introduire une demande ?

L’agriculteur doit introduire une demande d’aide via le formulaire de demande unique.

Pour toute information

Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à ce formulaire de contact 

Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez prendre contact avec votre Direction extérieure : https://agriculture.wallonie.be/contacter-les-directions-exterieures